CAHIERS DE 1789. — CARENTAN

seront renvoyées qu'après leur entier rétablissement ; lesquels établissements seront dirigés par les officiers du bailliage dans le ressort duquel ils seront situés, conjointement avec révoque du diocèse, les curés des paroisses où ils seront situés, et par les officiers municipaux de la ville dans l'arrondissement de laquelle ils seront situés.

Demande que sur les côtes de France et sur les bords des rivières qui fournissent des matelots à la marine royale, il soit supprimé un nombre suffisant d'abbayes, prieurés et monastères situés à la distance convenable pour les convertir en hospices où l'on recevra les matelots invalides, les femmes et les enfants des matelots partis pour le service de la marine royale, et de ceux qui y sont morts, de leurs père et mère demeurés pauvres, l'expérience faisant voir que la principale peine du matelot, en partant pour le service, est la certitude de laisser sa famille dans la misère.

Supprimer les annales en cour de Rome; que les évoques soient rétablis dans leurs anciens droits d'accorder les dispenses nécessaires dans leur diocèse.

Demande que les cures à portion congrue soient portées à 1,500 fr. de pension annuelle, afin que les curés, jouissant de plus d'aisance, puissent faire plus de bien aux pauvres de leur paroisse, et que le tiers des dîmes ecclésiastiques dans chaque paroisse où elles appartiennent à d'autres qu'aux curés, soit en partie, soit en totalité, restent et demeurent affectées chaque année pour les pauvres de la paroisse; qu'il sera versé annuellement dans un coffre-fort fermant à quatre clefs déposées dans la sacristie, et que le curé, le syndic municipal et deux principaux paroissiens, nommés à cet effet, auront chacun une clef, et que la paroisse assemblée ordonne de la distribution dans les temps et de la manière qu'ils le jugeront plus avantageux aux pauvres.

Demande que la mort des réguliers qui possèdent des cures, leur cote-morte après leur décès, appartiennent en entier aux pauvres de leur paroisse, sans que les maisons dont ils sortent puissent les réclamer; qu'aussitôt après leur mort, le syndic municipal et deux personnes de la municipalité feront mettre les scellés sur leurs meubles, lesquels seront levés en la présence du procureur du Roi qui y sistera gratis. Et le répertoire et inven-

ilO LE GOirVfiaNEMENT DE NORMANDIE.

taire seront faits par ToiDcier public, el iiprès la venl« des tnêables, le montant de la cote-morte sera distribué aux pauvres.

Demande que le gouvernement prenne tous les moyens pos^ sibles pour favoriser la multiplication des chevaux de toute es*pèce, afin de se passer des secours de Tétranger pouf le service des troupes; qu'il soit fait un fonds dans chaque province pour l'achat des beaux individus de race étrangère, pour se procurer de superbes étalons, propres à perfectionner les races.

Qu'on prenne également en considération la nécessité et l'avantage de multiplier les moulons de belles races étrangères et d'améliorer celles qui existent dans le royaume, afin de perfectionner leurs laines, sans être obligé de recourir à l'étranger pour s'en procurer et fournir nos belles manufactures.

Demande qu'il soit établi, dans les principales villes de chaque province des cours gratuits d'arts et métiers*

Demande que les communautés soient affranchies de l'obligation d'un visa pour leurs affaires contentieuses en prenant l'avis de trois avocats du siège où l'affaire sera proposée.

Demande que l'émission des derniers vœux pour les ordres re* ligieux soit fixé pour les hommes comme pour les filles à trente et un ans ; que tout sujet qui se retirerait dans un couvent et qui serait d'espèce à entrer dans les ordres sacrés, fût admis à les obtenir comme à l'ordinaire, môme la prêtrise, sans pouvoir faire ses derniers vœux qu'à l'âge ci-dessus, afin de pouvoir en quitter si sa vocation venait à changer.

L'Assemblée déclare que sur tous les autres objets non exprimés ci-dessus, qui pourraient être proposés et discutés aux États tant pour l'intérêt de la nation en corps que pour le bonheur personnel de chacun de ses membres, elle s'en rapporte à ce que ses députés estimeront à leur âme et conscience devoir être statué et décidé pour le plus grand bien commun.

L'Assemblée déclare enfin qu'en consentant à un régime commun d'administration qui sera délibéré par les États, elle n'a d'autre intention que celle de lier les intérêts de la province à ceux du reste du royaume, et de faciliter la régénération générale par l'uniformité de principes et de gouvernement, mais qu'elle réserve formellement tous les droits particuliers de la province dans le cas où, par quelque raison que ce soit, les États

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généraux se trouveraient hors d'état de remplir les vues qui la déterminent.

Et pour porter le présent cahier de ses remontrances, plaintes et doléances à rassemblée préliminaire desdits députés des paroisses et communautés de ce bailliage, marquée au 5 de ce mois par Monsieur le Lieutenant-général, la présente assemblée a ordonné qu'il sera remis à Messieurs les députés qui vont être nommés.

Et qui délibéreront conjointement avec lesdits sieurs députés des paroisses et réduiront ensemble leurs cahiers en un seul, et ensuite procéderont à la nomination du quart d'entre eux pour porter le cahier de ce bailliage à l'assemblée des trois États du bailliage de Coutances, conformément aux lettres de convocation et à l'article 38 du règlement du 24 janvier dernier, ce qui a été signé par lesdits sieurs délibérants après lecture.

Hervieu de Pont-Louis, Dumesnil Desplanques, Le

RfiVILLY DE LA HuBERDIÈRE, GaJLLEMëR, AUg. HaMON,

E. Marin, Martin, Morel, Lesage de Néyille. — Suivent les autres signatures.