CAHIERS DE 1789. — BAZOCHES

cours de la nation assemblée, soient éteints et supprimés, et qu'il ne puisse en être levé aucun que par la nation elle-même assemblée, et par la tenue des États généraux.

Art. 3. — Que le droit de répartir des impôts soit rendu aux provinces, pour s'opérer entre les paroisses et communautés, sans pouvoir être confié ni à des commissaires du Roi, ni à des pourvus d'ofiBce ; que la répartition en soit aussi rendue à chaque paroisse, notamment à celle de Bazoches, pour s'opérer entre les divers habitants eux-mêmes, et propriétaires et contribuables.

Art. 4. *— Qu'il soit accordé, à la province du Perche, des États particuliers, pour régler et établir toutes les distributions d'impôts et au maintien du commerce, manufacture, chemins, travaux publics qui intéressent la province.

Dans le cas où Sa Majesté ne jugerait pas à propos d'accorder des Étals particuliers à cette province, les habitants d'icelle requièrent que la province du Perche, de laquelle cette paroisse fait partie, soit réunie à celle de Normandie, avec laquelle elle a jusqu'à présent été liée sur tous ces objets.

Art. 5.— Que les impositions, sous le fardeau desquelles gémit celte province, et notamment cette paroisse, dont le sol est presque en entier de mauvaise nature et qualité, soient diminuées et réglées, en raison de sa contenance et de sadite nature et qualité.

Art. 6. — Que tous les impôts et droils du Roi soient abonnés par province, et ensuite par paroisse, en sorte que les deniers en provenant soient versés directement dans les coffres du Roi, sans moyens intermédiaires qui en absorbent la majeure partie.

Art 7. — Qu'il soit procédé'à la réformation de l'administration de la justice, de manière à abréger la lenteur dans les affaires; qu'il soit également procédé à la suppression ou réformation des formules, des contrôles, des greffes et autres de cette nature, qui rendent les procédures et autres affaires exorbitamment coûteuses, et mettent souvent par là les sujets du Roi dans l'impossibilité d'en voir la fin.

Art. 8. — Que le prix du sel soit diminué ou rendu mar-

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cbaflJ, et égal ilund lout fê royaume comme «ws 4Mrâ6 de frémi ère néccftiilê.

Art. 9. — Qu'il soit procédé à une réformalîoû du délai accordé aux seigneurs pour les reiraiis qui, étant fixés à dix ans» ^ien4 aux nouveaux propriétaires k faculté de faii>e Mir les fonds qu'ils ont acquis aucune augmentation, en sorte qtt«, s'ils ont construit quelques biiimenis, ils courent risqua de perdre une partie de leur fortune qu'ils ont employée à se faire un asile.

AnT. 10. — Que h banalité des moulins soit supprimée, tes meuniers s'en faisant un titre pour retenir pendant un certain temps les grains dos pauvres vassaux, qui n'ont pas même encore la libeité de s'en plaindre.

Art. 11. — Qu'il soit fait un règlement pour les aveux, «n ce que ceux qui tiennent l'aînesse, règlent à leur gré lesdixnlsdes contribuables.

A4\T 12. — Qu'il y ait un temps fixé pour la chasse : combien de grains ne sont-ils pas pillés et presque entièrement détruits par les chasseurs et parleurs chiens !

Art. 13. — Qu'il soit fait une suppression dans les colombiers et dans les garennes, en ce que ces dernières contiennent un nombre infini de tapins, qui mellcfit souvent les parliculiens dans le cas de se voir privés de la majeure parité de leurs récolles, et qu'il soit fixé un temps, pendant les semences et les licites de toute espèce, pour reicoir les pigeoas, avec inî<mction d'y tenir la main.

Art. 14. — Qu'il y ait une réformation dans la perception des dixièmes, nolammeut à Tégard des décrmateurs étrangers qui viennent enlever une partie d€s biens dés paroisses 6t qui ne contribueuienrien au soulagement des pauvres.

Art. 15. ^ La suppression des huissiers prisesrs qui absorbent (tant par leur assistance aux inventaims, que par les ventes qu'ils font )>rivildgiémeiit et les protODgent à faotaii^) la majeure partie des deniers des Dftiaeurs.

Art. 16. — Qu'il soit fait une suppression entière de la régie générale ei nouimment de celle des aid^s.

CAHIEHS DE 1789 — BIZO.X. 115

Art. 17. — Que les habitants de celte province, etûotamment ceux de cette paroisse, soient réintégrés et maintenus dans le droit de mettre des bestiaux dans les prairies communes d'antiquité, après la première herbe enlevée, lequel droit a été ôté il y a environ deux ans ou six au plus.

Arrêté, en ladite paroisse de Bazoches, le 3 mars 1789.

CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DU TIERS-ÉTAT Dr LA PAROISSE DE BiZON.

Ont dit que la multiplicité des impôts est la principale cause de la misère qui règne parmi ie peuple, que de ce nombre infini de droits imposés tels que tailles, accessoires, capilations, vingtièmes, se fait nécessairement une inégalité dans la répartition sur les sujets de Sa Majesté (source féconde de hainer, vengeances et procès entre les contribuables), ainsi que des frais excessifs dans la perception desdits impôts, dans les recettes particulières et générales, qui absorbent une partie desdits impôts avant d'être versés au trésor royal.

Que les privilèges ou exemptions accordés ou achetés jusqu'à ce Jour par des personnes que leurs richesses, arts ou métiers mèvae mécaniques par elles exercés séparent de la classe du peuple ou distinguent par des taxes particulières, emportent toujours une autre injustice envers les autres contribuables qui, par ces privilèges, supportent seuls les charges de TÉtat, vu que ces privilèges roturiers ne peuvent être imposés atldessus de leur taxe d'office sans faire des frais énormes pour se pourvoir contre eux devant les juges de l'élection, soit que l'impôt soit augmenté, soit que ieur fortune accroisse.

Que le fardeau des impôts, loin de peser également sur Ie8 nobles et seigneurs, n'affecte que le peuple, que môme les grands usent de tou3 moyens licites et illicites pour soustraire leurs fermiers aux charges qu'ils devraient supporter à raison des locations de leurs domaines, en celant et cachant les baux, en faisant

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des contre-lellres, prétextant qu'ils font valoir par leurs gens lesdils domaines en faisant vendre leurs bois, herbes, etc., quoique, dans le fait, lesdits domaines soient afTermés, mais secrètement.

Que les droits perçus sur le sel sont exorbitants, que chaque particulier n'a pas la liberté d'acheter le sel où bon lui semble, qu'il est contraint par toutes sortes de voies d'acheter au lieu seul d'où il relève la quantité de sel que les officiers de l'administration jugent être nécessaire pour la consommation d(^ chaque famille, à raison des individus qui la composent et du nombre desquels ils se font donner déclaration par le syndic ou collecteur de la paroisse ; que souvent on est amendé arbitrairement par lesdits officier?, juges et parties, pour n'avoir pas déclaré l'emploi du sel levé audit grenier et avoir négligé de prendre un billet rouge ou noir; que le peuple gémit, sûnsoser se plaindre, de Tinsolence et brigandage des gens préposés pour empêcher la contrebande du sel ou du tabac.

Que l'impôt connu sous le nom d'aides met des entraves au commerce, gêne la circulation des denrées nécessaires à la vie, empêche le transport de différentes marchandises, restreint la consommation, expose le peuple aux saisies et amendes arbitraires, vu le nombre infini de lois, arrêts et ordonnances relatifs à cet impôt et ignorés absolument du peuple, dont l'interpré talion est toujours entre les mains des commis des fermes; que l'on a vu souvent des révoltes, meurtres et assassinats s'ensuivre de la dureté des habitants; enfin, que cet impôt n'est point égal dans toutes les provinces, mais qu'il change et varie suivant les différents lieux où il est en vigueur.

Que l'impôt représentatif de la corvée est abusif en ce que Targent qui on provient est souvent employé à toute autre destination qu'à la confection et perfection des grandes routes et sans aucune connaissance ni communication au contribuable de l'emploi de cet argent, contre les ordres exprès de Sa Majesté; que l'on a vu souvent l'adjudication des ouvrages des grandes routes faites avant l'affiche qui devait être publiée à la porte de l'église de la paroisse; qu'il y a des abus infinis soit dans l'obtention des routes que les seijneurs sollicitent pour leur utilité particulière, soit dans la largeur desdiies routes, qui détruit un