CAHIERS DE 1789. ^ B1Z0N

terrain presque toujours précieux à ragriculture et dont la propriété n'est jamais payée envers celui qui le fournit, soit enfin dans les délais que les ingénieurs et entrepreneurs savent si bien diriger pour leurs propres intérêts; qu'il est intéressant pour toutes les communautés qu'il ne soit ouvert aucune route avant la confection et perfection de celles qui sont entreprises actuellement, et que celles qui sont commencées soient parfaites promptement; enfin, que tous les propriétaires indistinctement contribuent à l'impôt de la corvée, vu l'utilité générale et plus grande encore du seigneur et des riches.

Que les chemins de communication d'un bourg à l'autre, tels que de Regmalard à Longny, ne sont point praticables et ont besoin de réparations, ce qui nuit beaucoup au commerce et au transport des denrées; que ces réparations devraient être faites au moyen de l'argent perçu pour l? corvée et non pas aux dépens du propriétaire du terrain contigu audit chemin, regardant comme une injustice de faire lesdites réparations aux dépens dudit propriétaire; que lesdits chemins de communication ne soient plus réparés à la diligence des officiers de la justice du seigneur, sévissant contre les vassaux, mais muets envers leur seigneur.

Que les terrains qui avoisinent les bois des seigneurs sont exposés aux ravages du gibier; que, pour obtenir les dédommagements résultant de ces dégâts, le vassal du seigneur ne peut y parvenir qu'après avoir fait constater à grands frais lesdits dommages ; qu'il est malheureux pour un particulier de se voir condamné, amendé, puni corporel lement, flétri, écroué et même enlevé du sein de sa famille, envoyé aux galères ou aux lies suivant le caprice d'un grand seigneur dont la loi est sa volonté, sur le rapport d'un garde-chasse, et ce pour avoir attenté à la vie d'un lapin, sans que ce particulier puisse invoquer à son secours les lois, ouvrage des grands seigneurs, ni les hommes, flatteurs bas et indignes de l'autorité des grands.

Que les abus, dans l'administration de la justice, soient corrigés et que la paix et la justice ne soient plus ennemies ; qu'il est à souhaiter qu'il n'y ait plus que trois degrés de juridiction, savoir celle du seigneur haut justicier, celle du bailliage royal et enfin celle qui jugerait en dernier ressort; qu'aux deux pre-

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mîères juridicUons il soit attribué le jugement définit}/ des causes, jusqu'i la concurrence d'une somme déterminée, s«uf cependant le droit aux parties d^éroquer la cause au bailliage royal, si elles le jugent à propos, mais de ne pouvoir interjeter appel de la sentence du juge territorial en cas qu'elles se soient soumises à son jugement; que jamais et dans aucune circonstance le juge du seigneur ne puisse connaître des causes entre ledit seigneur et son vassal; que tout procès soit jugé déflniti* rementà la quatrième audience, sauf le cas où il serait nécessaire de faire une enquête, mais que, d'après Tenquêle faite, l'affaire soit jugée à la troisième ou quatrième audience ; que les frais d'une procédure quelconque ne surpassent jamais le fonds du procès; que les sentences soient écrites lisiblement et dans la même forme usitée pour les actes des notaires, mais non grossoyées, style inventé pour augmenter la ferme du timbre ; que lesdites sentences ne soiert expédiées en parcbemin que lorsqu'elles serviront de titre de propriété, ce qui serait mentionné dans la sentence; que les officiers de justice soient taxés pour l'apposition et levée des scellés, mais non par vacations ; que le nombre desdits officiers soit réduit à deux pour la susdite opération ; que les cbarges d'huissier priseur soient absolument supprimées ; que les droits de contrôle soient fixés pour quelque acte que ce soit, et non perçus à raison du prix de l'acte et des qualités des personnes.

Que les délits faits par les bestiaux soient jugés par les membres de la municipalité de chaque paroisse, d'après le rapport du dommage fait par des experts habitants delà paroisse et nommés et assermentés à cet effet, et dans le cas où les experts seraient parenis ou alliés des parties prises en délit, la municipalité soit autorisée à en nommer d'autres pour faire visite dudit délit, et, sur leur rapport, être décidé et jugé sans appel, ce qu'il appartiendra.

Que les servitudes telles que les banalités du moulin, four, pressoir, etc., soient entièrement abolies et supprimées, vu que le peuple seul est assujéti à ces sei^itudes, restes de l'injuste féodalité.

Que les débiteurs des rentes foncières ou autres envers les cures, fabriques, monastères, hôpitaux et comuïu^atés aient la

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liberté de rembourser toutes les rentes au denier connut, à la charge par les curés, marguilliers et l'administrateur des biens daft QoomttRaalé^ da placer à constitulioa lea fonds provenant de ces remboursements au profit desdites cures, fabriques ou communautés.

Qu'il soit libre aussi à chaque vassal d'un seigneur de racheter la rente foncière ou féodale dont son héritage est tenu envers le seigneur, en remboursant le capital de ladite rente.

De toutes ces réflexions, lesdits habitants, pénétrés de respect et de reconnaissance pour Sa Majesté, osent espérer de sa bonté qu'elle daignera accueillir leur demande, qu'ils réduisent aux principaux articles suivants :

t^ Qoe tous les Impdts, de quelque nature et espèce que ce soit , soient réduits à un seul , dont la répartition loît faite par les habitants eux-mêmes sur tous les citoyens de quelque qualité et distinction qu'ils soient ;

f" Que le sel et le tabac ne scient assujétis à aucun droit, mais qu'il soit permis à chaque particulier de Caire commerce, et que, dins le cas où il ne serait pas possible d'accorder celte liberté (te coouneiice pour le sel, i cause de l'éiat actuel des finances de Sa Majesté, le prix en fût du moins dimtnné, avec l'espoir pour le peuple de voir «n jour ses justes réclamatioAs sur le commerce du sel réalisées et exécutées ;

3^ Que les commis des aides soient supprimés absolument ainsi que les receveurs particuliers et généraux des finances, de manière que le collecteur de chaque paroisse verse directement au trésor royal les deniers provenant des imp<)ts par le canal des postes ;

hfi Que le gibier destructeur des moissons des pauvres culti^ vateuro soit détruit ou au moins réduit à un si petit nombre qu'il ne puisse presque plus faire de dégât ;

S« Que l'argent provenant des corvées soit employé réellement aux grandes routes ; duquel emploi chaque communauté ait droit de se faire rendre compte, lorsqu'elle craindra le divertissement des d'^niers ;

0* Enfin que, par des lois sages et invariables, les abus qui se sont glissés dans Tadmi'iisli'atien de la justice soient corrigés^ et par ees moyens et autres le peuple jouira du bonheur que le lien paternel de Sa Majesté désire de lui procurer.

120 LE GOUVEnNEMKNT DE NORMANDIE.

CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE ChAMPS.

Art. l«f.— Supprimer tous les droits qu'on perçoit dans Tintérieur du royaume, comme droit de sortie et d'entrée d'une province réputée étrangère dans une autre qui ne Test pas, et parce moyen donner un libre cours au commerce dans tout le royaume qui, étant sous la même domination, ne doit point souffrir d'entraves dans une province plus que dans une autre.

Art. 2.— La suppression des droits de gabelle, du tabac et gé" néralement tous les impôts perçus par la ferme générale, excepté les droits d'entrée des marchandises venant de l'étranger, et de celles qui y seront transportées.