CAHIERS DE 1789. — VIRE

Mon de sommes considérables, qui feraient ilearir l'agricultare et le commerce.

Art. SM). —Que les lettres de répit et de surséance soient supprimées, et que les juges conseils se réunissent aux juges royaux dans les affaires de commerce qui sont de la compétence de ces derniers.

Art. 21. — L'assemblée supplie instamment Sa Majesté d'établir au plus tôt, dans sa province de Normandie, des États dans la forme de ceux du Dauphiné; d'en fixer le siège à Caen, comme le centre de la province, et que ces États aient la libre perception et répartition de tous les impôts dont la quotité aurait été déterminée dans l'assemblée des États généraux.

Art. 22. — D'ordonner quel'édit de 1766 pour les municipalités des villes soit exécuté, et de rendre à leurs habitants le droit qu'elle vient d'accorder aux habitants des campagnes, de nommer leurs oiQciers municipaux.

Art. 23. — Elle demanderait aussi que Sa Majesté voulût bien n'accorder aucune conservation exclusive dans les forêts de cette province, trop éloignées de ses châteaux pour faire partie de ses plaisirs, et de permettre à toutes personnes d'y poursuivre les bétes malfaisantes qui dévastent les récoltes.

Art. 24. — L'assemblée observe enfin qu'il serait à désirer que les poids et mesures fussent les mêmes partout le royaume ; que l'on eût la liberté de prendre tous les engrais de mer indistinctement; que, pour l'intérêt particulier des laboureurs de ce bailliage, les curés décimateurs fussent tenus de rendre aux paroissiens les pailles à un prix modique et fixé par le juge ;

Que la connaissance des contestations relatives à la voirie fût attribuée au juge du lieu, et que les ateliers de chanté ne puissent être employés que sur les routes de bourg à ville.

Le présent cahier clos et arrêté dans ladite assemblée, ledit jour et an que dessus, et signé après lecture.

Flaust, Gilles Allais, A. Danjou, Surirey, M acduis, Ch. Coluis, Caillt, Etienne Le Boucher, L. Moine, Gilles Hellquin, Berge, Marie, P. Rabâche, L. Dupont, M. Le Bkwerau, F. Richômmf,

38 Le GOUVERNFJaSNT DE NOBMANDIE.

TlIXAIJLT, F BOISSEL, DE BOAISNE, Z. BeKOIST, FRILOUX DU COUDRAT,

6. Thurin, s. Bertrand, Jacques Héux, L. Lautour, F. Cons- TAfiTiN, N. Leprinck, Brenet, JuUen Esnault, Fo6§ey, Castel, Tahère, Lenormand, Marvingt, BoissAis, Lefrançois, Dupont, Laurent, P. Danjou, P. Liout, P. Mjchrdin, Fleurot, J. Fauquais, Le Bailly, J. Dumont, S. Hébert-Sonory, S. Harivel, Ph. Lefrançois, Champin, Legrix, MoRiEux, J. Harnois, Blainé, N. Mette, Deshotreux, Ch. Madeline, Faugon-Depallière, Duhamel, Le- MOiGNE, Madeline, Dkbon, Le Conte, I^éonor, Foucher, Pazin, Fr» Barbot, h. Bazin, de La Fontenelle, Saillofin de La' Tigeiiie, B. BuHEFuiL, GuÉRiN, Delaunay, Letuit, L. Dorge, t. Canivet, m. Bonnel, Julien Danjou, J.-B. Leroux, Marvaux, Jean Lkpeltier, Gilles Lehf^pkur, P. Sigot, N. Morige, f^. Marchand, Cautrude- Cqsty, Grenouin, Nobi. Gosselin, B.-F Postel, André Guillé du Hamël, J-B. Anger, F. Garnier, F. Friloux, Mauduit, Dupay- Lamare, Suriret, Jaurry, Phélix, j. Jouvin, G. Desmois, M. Pfx- CERF, Lessans* Jean Jusel, Debaise, J. Maligne, L. de La Ferté, F. bANsoN, J.-F. TouYaN, Le Cocq, Pelfresne, C|i. Dufay, J. Hellouin, Jamet, Thouroude, J.-B. Le R(iupel, J.ic<|iies Perpiuel, J.-B. Trochu, J.-S. Tostain, P. Lepesant, I-ouis Mawon, Louvet pe La Motte, J. Pelgerf, Louvet, Buni»t-Claude, N. Pelgerf, P. Roger, P. LENFANT^ J. Ferru, Chanu, Pontégoulant, Durand, C. Roger, Jacques Brière, M. Morieux, M. Grouard, Prudeiiomme, B. Angot, Danne, Lebougher, Leharivel, Roquette, P. Halley, de Malouin, L. G. Roger, C* Buhot, Pesant, Baverel, du Rosey, Serault de La Rue, 6. Harel, Durand, Jean Duval, F. Cousin, Perlaudet, DE La Randie, Grivel, C. Richard, Jean Yimond, F. Poulain, J. Morieux, Surbled de La Mahère, Is. Barbot, A. Gueret, C. Bridet, Vardon, Le Bailly, J. Le Cornu, Basourdy, Fi/hjuet, Postel des Rivières, Monlien de La Moissonnière, B. Mauduit, M. Guérin, F. Le Melorel, P. Renard, F. Briquet, Vivien, Gil. Robert, Blougby, p. Supernant, F. Bellou, Badion, P. Rf^vault, P. Dupont, C. Dupont, F, Hamel, F. Gautier, Jac. Savey, E Le François, F. Legouturier, Vigeon, p. Marie, p. Vigeon, Qbelin, Jai^ris, Le Chartier, Veniard, Dupont, G. Dupont, Allais, Y. Renard, M.^ Lr Melorel, de Mortrbux de La Pdtrie, B. Pépin, F. Vautibr, M. DuHAHEL, Ch. Desghamps, EuouiN, Faudet, Charles Vbrlon, Joachim Br£aad, P. Culdre, Dalligny, G, Tirard, Coysbl de La