ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Soit qu*Qn exécute ou noa le projet de créer de proche en procbe des bailliages royaux. Sa Majesté sera soppUée de pet^ mettre l'appel des sentences d'iiite justice seigneuriale^ quelle qu'en soil la dôaomiftâëM ei la qualité, directement aux siég^8 royaux ou cours souveraines ; d'ordonner que, dans les procès, la forme n'emporte point le fond, et que les frais d'un procès m pourront jamais excéder la valeur de la chose contestée ; que

lis LE GOUVERNEMENT DE NORUANDIE.

les lois soient exécutoires pour les sujets des trois ordres également, afin que le crime ne reste point impuni ; que les charges d'huissier priseur nouvellement créées dans cette province soient supprimées.