CHAPITRE PREMIER
DE LA CONSTITUTION
1^ Qm W$ Étata généraux reconnaissent que la Franco est un état gouverné par un roi sous Taulorité des lois consenties par la naiioQ^ ei fassent confirmer le droit bérédilaire de la maison régnante et régnicole au trOne, de mâles en mâles, à Texclusion des femmes et suivant les degrés de primogéniture, et que, dans le cas d'extinction de cette auguste maison, ils fassent confirmer l« droit h la naUon de choisir son roi ;
S^ Qu'il eoit reconnu que chfKiuo député aux États généraux ot assemblées qui en émanent, y étant le représentant libre dune nation libre, aucune puissance jci vile ou militaire ne peut forcer êon consentement ;
3^ Que les députés du tiers-état y soient toujours en nombre égal à ceux de la noblesse et du clergé réunis, et que les députés des trois ordres, invités à délibérer conjointement, y donnent leur suffrage par tête ;
4^ Que le retour périodique des États généraux soit fixé o( que les assemblées graduelles pour leur formation à Tavenir
soient composées de manière que l'arrondissement delà convocation et celui de l'imposition soient les mêmes;
50 Qu'aucun impôt ou subside ne puisse être levé sans le consentement des États généraux qui ne pourront l'accorder que pour un temps limité, sauf à les assembler exlraordinairement pour urgente nécessité; à laquelle fin les députés conserveront leurs pouvoirs d'une période à l'autre et seront remplacés en cas de mort ou de légitime empêchement, par leur ordre et bailliage, le vœu de l'assemblée étant qu'il y ait une nouvelle convocation en 1792 ;
6® Que tous les privilèges pécuniaires soient abolis et que les impôts et autres charges publiques, même les logements et casernements des gens de guerre, soient supportés indistinctement par les trois ordres;
7» Que la noblesse puisse faire tout commerce et exercer toute profession sans déroger ;
8* Que les anoblissements à venir ne soient accordés qu'au mérite reconnu et aux services constatés, et jamais à prix d'argent;
9<^ Que dans le cas où les États généraux estimeraient utile de se former une commission intermédiaire, dont tous les avantages et les inconvénients sont la matière d'un grand problème, les députés voteront pour qu'elle soit composée d'une députation de chaque province prise au sein des États généraux, que les suffrages y soient recueillis par tête, et qu'elle soit strictement réduite à l'exécution de ce qui aura été arrêté aux Étals généraux ;
10» Qu'au même cas, les députés qui composeraient cette commission soient renouvelés, changés ou révoqués par les provinces de manière à la régler par les États généraux, en conservant toutefois à chaque province la représentation et la proportion de ses députés des trois ordres ;
11<» Que les ministres, ainsi que la commission intermédiaire des États généraux, si elle a lieu, soient comptables à la nation ;
li^ Qu'il soit créé ou rétabli des États particuliers pour chaque province , conformément à l'organisation ci-dessus demandée pour les États généraux, en consentant, par les deux premiers ordres, qu'il y soit délibéré conjointement et par tête; que ces États soient placés au centre de la province ;
