CAHIERS DE 1789. — BAYEUX

130 Que les États provinciaux aient une ou plusieurs commis-^ sions intermédiaires tirées de leur sein pour, après leurs opérations, exécuter ce qu'ils auront arrêté en résultance de la décision des États généraux ; que la représentation de chaque ordre y soit conforme à celle demandée pour les États provinciaux, et qu4l y soit pareillement opiné par tête;

14<> Que tous intendants ou commissaires départis pour chaque province soient supprimés et que leur juridiction soit attribuée aux administrations provinciales et commissions intermédiaires;

iS^ Qu'en consacrant à jamais la liberté individuelle, les lettres de cachet et tous autres actes de pouvoir arbitraire soientabolis;

16"* Que toutefois si la réclusion de quelque citoyen parait indispensable, la famille ou la paroisse puisse, après délibération de douze parents ou notables voisins, et sur l'avis de la municipalité, s'adresser à la commission intermédiaire du ressort qui sollicitera les ordres du Roi nécessaires à cet effet ;

170 Que, conséquemment à ces principes, les dénonciations dans les cours par un de Messieurs ainsi que les tentât soient proscrits;

18<> Qu'aucun citoyen ne puisse être distrait de sa juridiction naturelle sous quelque prétexte que ce soit; pourquoi Tabolition de toutes commissions, committimus et autres privilèges dérogatoires à ces lois;

lO*» Que la libert-^i de la presse soit accordée, parce que l'ouvrage sera signé de l'auteur sur le manuscrit ou l'imprimé ;

20> Que toute loi sera librement consentie par les États généraux, sanctionnée par le Roi, publiée les États généraux séant, et ensuite envoyée dans les cours de parlement qui en seront les dépositaires et seront tenues de les faire exécuter;

il^ Que tous les privilèges des provinces contraires au bien général de la nation cesseront, et que sous cette condition la Normandie fasse le sacrifice des siens;

22<> Qu'il ne sera rien innové au titre, ni à la valeur actuelle des monnaies, ni publié aucune loi à cet égard sans le consentement des États généraux ;

23*» Que tout citoyen français de quelque ordre qu'il soit, soit restitué et maintenu dans le droit de pouvoir occuper tous emplois civils et militaires ;

iSi LE GOtlVEftNCaiiSNT DE NOBJUNUIC.