CHAPITRE H

WS IMPÔTS ET SUBSIDBS.

10 Que la répariitton des impôts et subsides aoii exclusivement confiée àdesmvniclpalitésUbretteniéloesdanâlesTilles.boDrgs et campajnes, at qu'aucuM d'elles, ou assemblées supérieures niaient égard qu*BUK ordres qui leur panriendnNit des États pronvinciauK ou de leurs commissions intermédiaires, sans qu'elles puissent se prêter à Texécution d*aucun arrêt ou décision du Conseil ;

i9 Qu'il n'y ait dans chaque communauté qu'un préposé au recouTrement des impositions ; que les receTeurs tant particu^ liers que généraux soient supprimés, sauf le remboursement de leurs offices, et que ceux qui seront chargés de les remplacer pour les recettes générales soient au choix des États provinciaux, et pour les recettes particulières au choix des assemblées infé^ rieures ;

Z^ Qu'avant de s'occuper de la fixation des subsides, il soit voté pour la reddition d*un compte exact do l'État des finances qui Tasse connaître l'origine de toutes les dépenses abusives, afin de les proscrire;

40 Que l'article des pensions soit scrupuleusement examiné pour en connaître la nature et la quotité et que relies qui se trouveront trop fortes ou surprises à la religion du Roi soient réduites ou rejetées;

K* Qu'il soit assigné sommes fixes pour chaque département ;

60 Que le système général actuel des finances soit refondu le plus tôt possible ; la gabelle, les aides et les droits de marque sur les cuirs, commis et employés à leur perception supprimés, et que le plan de remplacement de ces impôts et autres faisant partie de ce système général soit le plus simple, le plus clair et le plus rapproché de l'impôt unique, le plus éloigné de l'arbitraire et dont la répartition et perception puisse se faire le plus facilement et le plus équitabiement sur les trois ordres ;

7* Que Sa Majesté soit très-humblement et instamment snp-

CAHIERS DR 1789. — BAYEl'X. 185

pliée de rendre dès à présent la liberté aux malheureux citoyens délenus aux galères pour n'avoir pu satisfaire aux amendes auxquelles ils ont été condamnés pour fraude et contrebande; et que désormais la peine de galères ne pourra être prononcée en pareil cas ;

8* Qu'en conservant la formalité de contrôle des actes et la ri?nâant générale, les droits en soient réformée; qu'il soit en conséquence établi un tarif uniforme, fixe et invariable, et que les contrats de mariage, k)ls et partages et les transactions, tous actes favorables et de première nécessité, soient assujétis à des droits si modiques que la classe la plus indigente puisse profiler de l'avantage de rendre ces actes publics.