DOMAINES

!• Que toute possession de quarante ans vaille titre, sauf le cas où celui d'engagement serait représenté, auquel cas la possession centenaire ne pourra prévaloir contre le Rot ;

2^ Que (es petits domaines soient aliénés par adjudication publique sur les lieux et le prix en provenant emplo}*é à Tacquil des dettes de l'Étal, et qu'à celte fin les États généraux proposent ou consentent une loi nouvelle qui assure aux adjudicataires de ces objets la stabilité de leurs acquisitions ;

3" Que les terrains et matériaux des anciennes fortifications et leurs dépendances soient irrévocablement réunis au patrimoine des villes pour leur agrandissement ou embellissement;

40 Qu'en aucun cas les grands domaines ne puissent être aliénés, même à titre d'échange, sans l'aveu et consentement des États généraux, et qu'il soit avisé à leur amélioration et à la diminution des frais de leur régie en la confiant, ainsi que la recherche, aux administrations provinciales;

8*> Que les engagements actuels soient révoqués et que les États généraux fassent faire la recherche et vérification des échanges frauduleux ou préjudiciables à l'État, faits depuis moins de quarante ans, pour les révoquer pareillement.

156 KE GouvenNEneNT de Normandie.