CHAPITRE V
DE l'administration DE LA JUSTICE.
l^ Que la justice soit rendue au nom du Roi par tout le royaume : pourquoi suppression de toutes hautes justices tant patrimoniales que domaniales et seigneuriales, soit qu'elles ressortissent médiatement ou immédiatement aux Cours, moyennant remboursement, s'il y écliet, en conservant néanmoins aux hauts justiciers leurs titres et prérogatives autres que l'exercice de la justice qui sera réuni aux bailliages et sièges royaux ;
2® Qu'en toutes matières, excepté celles d'appel comme d'abus, dont la compétence sera conservée aux Cours de Parlement, et dans les procès où les tribunaux inférieurs seront partie, lesquels procès seront portés en première instance dans lesdites Cours pour être jugés souverainement, il y ait toujours deux degrés de juridiction, savoir: le bailliage ou siège royal de première instance, et le tribunal d'appel prononçant souverainement, sauf le pourvoi au Conseil du Roi dans les cas de l'ordonnance ;
t58 l<K GOt'VRftNeilËNT DE NORMANDIE.
Z^ Qae toutes les Ck)urs de Parlement soient conservées et celle de Normandie transférée au centra de la province ;
4^ Qu'il sera pris les mesures l«6 plus sages pour détruire et abolir la vénalité des offices de judicature, et pour y substituer réligibilité des magistrats soit dans les Parlements on les Sièges inférieurs : l'élection sera faite Ipour les Parlements par les États provinciaux, et par les municipalités pour les autres tribunaux;
8^ Que les citoyens du tiers-état seront admis dans tous les tribunaux de justice en nombre au moins égal aux deux premiers ordres;
6* Que tous les offices de la police et leurs fonctions soient unis soit aux bailliages, soit aux municipalités des villes el bourgs du royaume ;
70 Qae toutes les Cours et Sièges extraordinaires et d'exception, et surtout, suivant le vœu général des communautés de ce bailliage exprimé dans tous les cahiers, les bureaux des flnancei^ soient supprimés, sauf indemnité ou remplacement dans les tribunaux qui subsisteront ;
8<> Que la compétence en deniier ressort des présldiaux restera flxée à deux mille livres, el celle des' sièges royaux de première instance sera portée par ampliation à cent livres en toutes matières civiles, môme de petit criminel dans le cas où il n'écherra que des condamnations d'intérêts, parce que, dans les lieux où les présidiaux sont établis, la présidialité sera détachée de bailliages ou sénéchaussées, et qu'il y sera formé un tribunal composé de juges distincts et séparés ;
0<* Que dans ces tribunaux les causes d'audience soient mises au rôle qui sera arrêté, comme dans les Parlements, pour fixer Tordre des causes à plaider;
10<» Que tout appel simple soit relevé dans un mois de sa date, faute de quoi déclaré péri, el qu'il ne puisse être accordé lettres d'appel qu'autant que l'appelant aura fait apparoir d'une consultation signée de deux avocats immatriculés dans la juridiction du tribunal d'appel ;
ll^ Que les municipalités soient érigées en tribunaux de paix pour toutes les matières dont l'objet et la valeur ne méritent pas d^étre portés dans les tribunaux ordinaires, telles que dommages de bestiaux, légères entreprises sur les terrains contigus, déran-
gciucDt des bornes et devises en lubouranl, simples rixes et autres cas semblables;
IS^ Que tous différends y seront terminés sans aucune foime de procès, à la pluralité de&Yoirx; que la décision de la municipalité signée de tous les membres présents soit exécutée, et (|u'ea caadn râlus d'exécution de la pûrt d'iins des parties, elle ymiê^ y itr« ineée par le jag0 royal i'U y a lieu, auqoel cad «lldsoit coBdamnéd k trots Ûvres d^autiône enrers tes pauvres du lieu;
i3<> Que Sa Majesté soit suppliée de veiller à l'abréviation des procédures : pourquoi les Ëtats généraux nommeront des commissaires pour concourir avec ceux qus Sa Majesté a nommés ou nommera à cet effet ;
Ai^ Quel^s iBgenients en dernier rcssoit dans les premiers tribiuftatui ou présidt^ux iice paissent èire rendus que par sept ittgc&ailHMÂn» daivi^ tes bailliages, et dix dans les présidiaux ;
i^o Q^ les lois du royaum« coaceinant la résidence des juge» sotMi exécutées^ et (ju'il soU pomi^u par la nation à ce qu'au-' cune autorité ne puisse suspendre l'exercice de la justice dW aux citoyens ;
16<> Que le nombre des officiers ministériels soit de beaucoup réduit, et que l'édit de création des jurés priseurs et autres lois interprétatives soient révisés à l'effet d'accorder, avec les droits de ces officiers, la liberté de la confiance des citoyens et la sûi^etlë de leurs deniers ;
n* Que l'édit èes hypothèques soit aussi revu;
iè^ Que tes prévdts des maréchaux ne puissent juger aucun procès criminel, et qu'après avoir infèrmé, décrété et emprlsoané, ils soient tonus renvoyer aux juges ordinaires ;
i9^ Qu'il soit établi des brigades et maréchaussées dans les bourgs trop éloignés dessilles;
20<» Que lé Gode criminel soit scrupuleusement examiné; que b prœédure ne soit plus secrète; que raccusé ait un conseil ; qoe Tufidge de i« setctte ou ({uestion soit supprimé, qu'il soit pourra ft t'indoisnité en répamtion d'honneur d'un innocent CUKUsoïKnl ftceusés el ((ue les ittfèrttiationss récofements et confrontations, interrogatoires (même: Hc^uio eiiquôte âU civil comme m orâmiiei^^ soient faiti par le Jugis^ eti^ prései>eo d'un adjoint pris alternativement parmi les officiers du siège.
160 IK GOUVRRNRlfENT DE NORMANMR.
