DES LANDES ET COMMUNES

1® Qu'on ne puisse troubler les communautés dans la propriété de leurs landes, bruyères, communes et marais dont elles sont en possession paisible par et depuis quarante ans ;

i^ Que lesdites communautés soient tenues de travailler incessamment à Tamélioration desdites landes, bruyères, marais et communes, soit en les défrichant, plantant ou asséchant, et qu'il soit libre à chacune d'elles de les partager entre ceux qui y ont droit, ou d'en continuer la jouissance en commun, en prenant toutefois en considération, dans tous les cas, le soulagement des pauvres ;

3«> Qu'il soit aussi recommandé aux gens de main-morte possédant des bruyères, landages ou autres fonds non en valeur, de les améliorer eux-mêmes ou de les affermer conforpiémenl au droit.