DE LA DETTE NATIONALE, DES MOYENS DE L* ACQUITTER ET D'GSPÉCHBR

qu'elle ne reparaisse.

1« Fixer par livres, sous el deniers les capitaux de la detle nationale, réduire tous les intérêts usuraires, s'engager à les acquitter;

2® Se faire représenter des États au vrai des dépenses ordinaires par chaque année de la marine, de l'entretien des troupes et en général de toules les parties de l'administration ;

CAïuens oK 1789. «-* fàlaisc. 17K

^ Diminuer et réduire autant qu'il sera possible les frais de chaque bureau ;

4^ Se faire représenter un état exact de toutes les pensions et graiiflcaitons à l'effet de réduire équitaMement celtes qui ne sellaient pas méritées ;

8^ Fixer une somme déterminée pour la dépense annuelle de chaque partie, dans le trésor particulier de laquelle elle soit renée directement et d*où eUe ne puisse élre divertie sous quelque prétexte que ce soit ;

6^ Supplier le Roi de distinguer ta dépense de sa maison et de flxerun nombre de millions suffisant pour maintenir la splen* deur de son irtoe, mémo pour que c^ux qui seixwl dignes de son alTeclion ressentent les elTets de sa générosité, sans que la somme à laifuelle Sa Majesté voudi*» bien se passer puisse limiter son pouvoir d'exiger axi-del à, vu que l'amour de ses sujets ne connaît point de bornes ;

7^ Déclarer nuls comm£ obtenus par l'intrigue et l'importunité tous contrats d'échange, d'engagements et inféodations des domaines du Hoi; vendre au plus haut et dernier enchérisseur tous les domaines, à l'exceplion desdits forêts domaines qui ne seraient éloignés que de vingt-cinq tieues de Vei*sailles; neltre lesdites forêts en réserve, prendre les précautions les plus sûres peur faire soigner et amender lesdites forêts tant par les plantations cfue par ks élagcemenis et éclaircissements;

8® Réunir touties les communautés religieuses d'hommes, situées dans les campagnes; accorder à chaque religieux une pension viagère honnête, lui donner la liberté de vivre comme prêtre habit«é, dans tel lieu qu'il lui plaira choisir ou d'entrer dans une communauté de ville de son ordre; lesquelles seront composées aci moins de cinquante religieux et soumises i l'ordinaine ;

tt» Vendre tes terres, fiefs, bois et maisons desdites communavlés q«i seront vacantes par ladite réunion ; employer les deux tiers des frix, en provenant avec la totalité des prix provenant de la vente des domaines, à amortir «ne partie des capitaux de la «dette nalimiate :

i&^ Pourvoir, parfimpAt au payement des intérêts des capitaux

restants,et rembourser annuellement une partiedesdits capitaux,

au moyen de la diminution des intérêts par Textinction successive des rentes viagères et des économies ;

H^ Etablir une loi constitutionnelle qui inflige des peines très-sévères aux ministres prévaricateurs qui détourneraient les deniers publics, soit en se les appropriant, soit en les divertissant à des objets étrangers à leur destination, et qui oblige chaque ministre de présenter annuellement un état au vrai de sa recette et dépense, qui sera imprimé et rendu public par tout le royaume, et dont un exemplaire certifié véritable sera envoyé, pour être déposé et conservé dans les archives de chaque province ;

12® Que la quotité de l'impôt soit fixée au terme de sa nécessité, et que tous impôts cessent de droit s'ils ne sont prorogés par un nouveau consentement libre de la nation, qui ne pourra désormais être représentée que par les États généraux.