CHAPITRE IV

DE l'administration DE LA JUSTICE CIVILE ET CRIMINELLE. DE LA POLICE GÉNÉRALE ET INSTRUCTION DE LA JEUN1CSSE.

1^ Demander la réforme de l'ordonnance de 1667 pour abréger la forme de instruction ou en diminuer les frais; demander la réforme de l'ordonnance des eaux et foréis, comme opposée à la liberté naturelle et civile ; qu'il soit surtout permis à tout propriétaire de bâtir sur son fonds près des forêts, excepté sur les grandes roules ;

i^ Demander la réforme de l'ordonnance de 1670, surtout pour le secret de la procédure; accorder un défenseur à l'accusé; faire concourir sa justification avec Taccusalion;

3<^ Demander un Code pénal qui contienne Ténuméralion des délits en tous genres; mettre la peine à côté du délit dans une juste proportion relative à nos mœurs sans distinction d'ordre ni de qualité, à laquelle nul ne puisse être soustrait en vertu de lettres de cachet, mais seulement par la clémence du Prince;

4» Faire une loi qui serve de sauvegarde à tout citoyen et qui le préserve d'être privé de S9 liberté, en vertu de lettres de

178 I.K r.Ol VEBNKMKNT DE N0nNA?;01F.

caclu'l ou d'ordres arhilraires, dont surtout les gouvemeurs de provinrxî abusent impunément; ^\^ Que la calomnie soit punie de )a peine du talion et que,

pour (|uelques crimes que ce soit, raccusè ne puisse ôlre^ jugé que par le juge royal du lieu du délit, suivant cette maxime ubi deHctum ibi pœna ; et qu'en matière ciyile tous droits de commiltimus et d'évocation soient anéantis;

G^ Que tous les oflicicrs de judicature soient électifs par bailliage, présidial et province; que la science, la'probilé et une fortune honnête soient les vertus réunies qui fixent ; que les officiers aclnelicmenl en exercice soient remboursés comptant du prix de leurs offices, sur le pied de l'évaluation pour le cen* liéme denier ou des contiats qui présenteraient un prix au-dessus de ladite évaluation ; qu'il soit libre aux titulaii*es actuels de remellre leurs offices; que dans leur remboursement entreront les payements auxquels ils ont été forcés, pour rembourser les officiers supprimés dans leur arrondissement, ainsi que les frais de provisions et de réception ;

7^ Qu'aucun juge ne puisse, pour raison de son état, percevoir aucune somme d'argent, ni recevoir aucun présent si modique qu'il soit, sous les peines les plus sévères; qu'il soit donné à chaque conseiller de bailliage ou sénéchaussée une modique somme annuelle de 300 livres; à ceux des présidiaux, 400 livres ; à ceux des parlements 600 livres; aux lieutenants généraux civils, criminels et de police et procui^eurs du Roi, chacun 1,000 livres ; à ceux des présidiaux, 1,Î00 livres; aux premiers présidents et procureurs généraux des parlements, chacun 3,000 livres ; aux avocats du Roi et généraux, la somme accordée aux conseillers de leurs sièges;

8^ Qu'il n'y ait plus que trois tribunaux dans le royaume: les bailliages ou sénéchaussées, les présidiaux et les parlements; que les récipiendiaires soient reçus dans chacun de leurs sièges et y pillent le serment sans frais ;

9* Que les droits des officiers ministériels soient modérés et clairement fixés dans tous les sièges et tribunaux, et que les offices de procureurs soient supprimés;

10<» Que Ton supprime la juridiction des officialités, au moins pour linsiruclion conjointe;

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11*^ Qu'il soit fait un arrondissement de chaque siège ou Iribunal , à Teffet que les justiciables des bailliages ou sénéchaussées ne soient pas éloignés de plus de quatre à six lieues et ceux des présidiaux de douze à quinze lieues;

120 Que Ton autorise les bailliages à Juger en dernier ressort au nombre de sept juges jusqu'à une somme déterminée, ainsi que les présidiaux par une progression ultradimidiaire ;

13^ Que les tribunaux soient composés moitié de la noblesse et moitié du tiers-état; que la noblesse qui sera accordée par le Hoi soit personnelle et non transmissible, à moins qu'elle ne soit confirmée par les États généraux; demander la révocation de l'ordonnance qui interdit au tiei's-état d'être admis comme officier dans l..s corps militaires; que les procureurs du Roi des bailliages et présidiaux soient autorisés de poursuivre, même intenter les causes et procès des pauvres, tant en demandant qu'en défendant ; qu'à cet effet, ils puissent faire faire, par tous les huissiers et sergents du ressort, tous exploits, diligences et exécutions nécessaires ;

14» Que les membres de la municipalité de chaque paroisse soient en même temps juges de paix pour les procès en dommages et dégâts de bestiaux, et que, dans le cas où l'une des parties ne voudrait s'arrêter à leur jugement arbitral, ledit jugement vaudra de rapport en juridiction contentieuse;

15® Que redit de 1771, concernant les hypothèques, soit modifié ; que le délai de deux mois pour l'affiche des contrats au tableau des hypothèques soit prolongé au moins de deux mois si les États généraux n'estiment pas qu'il soit préférable de l'anéantir ou d'en modifier quelques dispositions ;

16^ Que l'on supprime toutes les lettres de chancellerie près les présidiaux et les parlements ;

n^ Que l'on assujétisse les notaires à faire une double minute de tous les acteo qu'ils passeront sur papier libre, signée d'eux et certifiée conforme à celle qu'ils garderont et qu'ils déposeront tous les trois mois au greffe du bailliage ou sénéchaussée dans le ressort duquel ils seront situés, dont il ne pourra être délivré aucune expédition, sinon au cas de perte de la première minute:

180 Qu'à rexemple de la Prusse, les officiers de judicalure

180 LE GOUVERNKMRNT DE NOnMANDIE.

aient un habit uniforme qu'ils ne pourront quitter ni dans le lieu où ils administreront la justice, ni lorsqu'ils voyageront ; que cet habit soit simple et ne ressente pas le luxe; qu'il n*y ait ni or ni argent pour l'orner ou renchérir, que cet uniforme soit interdit à toute autre personne;

19^ Qu'il soit, au bout de quinze ans d'exercice dans lès fonctions de conseiller, au bout de dix ans dans les fonctions de lieutenant général, procureur et avocat du Roi dans les bailliages, sénéchaussées et présidiaux, donné pour récompense une médaille portant en légende :* Optimi judicis prœmium ;

20^ Que l'on prenne les précautions les plus sûres pour former de bonnes écoles de droit; que l'on n'admette aucun candidat au serment d'avocat sans qu'au préalable il ait fait preuve d'instruction en demandant et en défendant tant au civil qu'au criminel.