Voir. M- Phélot, ibidem, i

taie que contient en elle la représentation des intérêts. Non seulement donner voix au chapitre aux corporations professionnelles ne permet nullement de se hausser à l'intérêt général de la nation, mais reposant, par une conséquence inévitable du principe de la représentation professionnelle, sur la règle de l'égalité des deux délégations patronale et ouvrière l'assemblée, partagée par moitié, aboutit souvent à l'impuissance. Combien supérieur notre principe de la représentation des compétences sociales en vertu duquel la plupart des mandats seraient remis aux délégués de corps sociaux désintéressés, et non point surtout à ceux de groupements professionnels, plongés en pleine mêlée sociale comme le sont employeurs et employés 1

En second lieu, le Conseil ne jouissant d'aucun pouvoir législatif, l'inefficacité de son labeur apparut vite. Surprendrons-nous qui que ce soit en disant que le Reichstag avait vu du plus mauvais œil naître ce concurrent éventuel ? Aussi les textes adoptés par le Conseil ne jouirent pas d'une grande faveur au Parlement politique du Reich : la plupart attendent encore de sa part une audience favorable. Aussi s'explique-t-on que l'opinion allemande, après avoir beaucoup espéré de la nouvelle assemJ)lée, soit devenue sceptique quant à son rendement pratique. Il ne semble point exagéré de parler, à son endroit, d'un échec. A peine est-il besoin de dire que ce résultat défavorable n'atteint point notre idée du suffrage social, le Reichswirtschaftsrat reposant sur une conception nettement différente.

Le mauvais fonctionnement de ce Conseil devait amener très vite jUn remaniement important de toute son organisation. A la répartition des mandats par professions fut substituée celle par grandes catégories sociales et économiques : patronat, salariat, experts choisis par les pouvoirs publics, ce qui ne paraît guère être un progrès, la lutte de classes ayant chance, avec cette formation.

d'être plus ouverte et plus vive encore que dans le passé. Par contre, la nouvelle organisation ramène avec raison le nombre des membres du Conseil de 326 à 126 seulement. Désormais la section patronale ne comptera que 41 mandats, répartis entre les mêmes groupes professionnels que précédemment ; la section ouvrière disposera de 41 mandats également. Une 3® section comprendra 14 membres discrétionnairement désignés par le Reichsrat et le gouvernement du Reich, la qualité d'expert n'est jusqu'ici pas exigée. Enfin — 4® section — 30 experts seront choisis par le gouvernement d'Empire et le Reichsrat. Comparée à l'ancienne, la répartition nouvelle des mandats accroît un peu l'influence des éléments « sociaux » qui compteront 30 délégués, soit le quart de l'assemblée, au lieu du 5® environ autrefois. C'est sans doute le seul progrès que l'on puisse mentionner. Fonctionnaires, professions libérales, consommateurs qui tous sont aptes à s'inspirer de l'intérêt général sont éliminés. Autre défaut : le nouveau Reichswirtschaftsrat voit ses attributions, son indépendance et son rôle moral nettement diminuer. D'une part, il est à demi fonctionnarisé ; les neuf commissions dont il se compose maintenant sont, de droit, présidées par un fonctionnaire ; le nouveau Conseil n'est plus guère qu'un « réservoir de commissions » sous l'étroite dépendance du gouvernement. Non seulement il demeure purement consultatif, mais il ne peut plus se saisir des questions qui lui paraissent intéressantes ; il doit attendre que le gouvernement sollicite son avis. Enfin il perd le droit de faire défendre par un de ses membres devant le Reichstag les projets de loi qu'il a rédigés. Désormais le Conseil National allemand ne devait plus jouer qu'un rôle des plus effacés. Triste déclin d'une carrière que le destin semblait promettre illustre. Sans doute, pour avoir été conçu d'emblée sur un trop grand pied, le ReichswirtschafUrat allemand, à l'inverse du Conseil National français dont les débuts furent modestes, devait voir son

influence décroitre avec le temps; il payait ainsi chèrement les erreurs dont s'était accompagnée sa naissance.

(b). Le Conseil National Economique français.

Tandis que le Conseil National Economique allemand est venu au monde porté par les plus grands espoirs, son émule, le Conseil National Economique français, est né paré de toutes les modesties.

Appelé à la vie par le décret du 16 janvier 1925, il est chargé par lui a d'étudier les problèmes intéressant la vie économique du pays, d'en rechercher les solutions et de proposer l'adoption de ces solutions aux pouvoirs publics ». Ainsi, bien loin de vouloir porter ombrage au Parlement, point d'autre ambition pour lui que de servir d'auxilliaire dévoué aux pouvoirs publics. Dépourvu de tout pouvoir de décision, il se complaira à n'avoir selcMi la formule heureuse de M. G. Scelle qu'un « rôle consultatif à la fois passif et actif (1) » : passif, car souvent il se bornera à répondre aux demandes de consultations que lui adressera le président du Conseil ; actif, car il peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir de toute question économique qui lui paraît intéressante. Les délibérar tions du Conseil revêtent la forme de rapports ou de recommandations.

Les rapports sont la forme ordinaire que prennent les avis ou délibérations de l'assemblée. Les recommandations sont des rapports adoptés à la majorité des deux tiers et avec une certaine solennité. On avait songé à obliger le gouvernement à déposer pour avis sur le bureau des Chambres les recommandations du Conseil Economique : on y a renoncé, mais comme rapports et recommandations de l'assemblée sont publiés, l'opinion publique s'en trouve

1. G. Scelle, Le Conseil Economique national. Reçue politique et parlementaire, octobre 1924» p. 121.

saisie et d'habitude il se rencontre des parlem^itaires pour faire le dépôt sur le bureau des Chambres des projets du Conseil quand le ministère ne se les approprie pas. Enfin l'assemblée peut s'entourer librement de tous experts dont elle souhaite le concours. L#es ministères intéressés délèguent, de droit, chacun auprès d'elle, deux experts.

C^endant de quelles préoccupations et circonstances ce modeste Conseil Economique est-il le fruit ? Historiquement il est né de la campagne faite par la Confédération Générale du Travail en faveur de la représentation professionnelle. Léon Jouhaux, son secrétaire général, partisan convaincu des idées professionnalistes de Proudhon, même des plus extrêmes — « L'atelier, disait Proudhon, remplacera le gouvernement » — avait dès 1919 demandé au cabinet de M. Clemenceau d'instituer un vaste Conseil Economique groupant toutes les forces matérielles et intellectuelles adonnées à la production économique du pays. Homme d'une trop ancienne génération, M. Clemenceau n'avait pas compris l'intérêt de l'idée. Sur le refus du président du Conseil la C. G. T. avait institué elle-même, fin 1920, le Conseil Economique du Travail qui groupait les principales forces syndicales et coopératives de la nation. Quand, après les élections du 11 mai 1924, le gouvernement radical de M. Herriot, M. Justin Godard étant ministre du Travail, eut le mérite d'accueillir la suggestion naguère fait par la C. G. T., une commission d'études fut nommée où les groupements syndicaux et coopératifs eurent la presque totalité des sièges (à tort sans doute aucun représentant du patronat n'y fut appelé). Le décret du 16 janvier 1925 devait faire les plus larges emprunts au projet issu des travaux de la commission d'études (1).

1. Les articles les plus intéressants à lire sur le Conseil nouveau sont ceux de M. Georges Scelle, professeur à la Faculté de Dijon, qui, à ce moment, en qualité de chef du cabinet de M. J. Godard, a pris une part très importante à l'élaboration du projet. Voir Georges Scelle, Le Conseil économique national. Reçue politique et parlementaire, octobre 1924 (donc avant la signature du décret constitutif). Se

Il est une justice à rendre à M. Justin Godard et à la commission préparatoire du décret t si acquis que fussent ministre et membres de la commission d'études aux influences ouvrières et socialistes, ces dispositions personnelles n'ont pas eu d'effet sur la composition du nouveau Conseil.

Bien à tort les éléments patronaux, que le parrainage de la C. G. T. devait effrayer, ont dénoncé un prétendu manque d'équilibre entre les délégations patronale et ouvrière. Certes le nouveau Conseil nous paraît présenter maintes lacunes et erreurs, mais, pour ce qui est du conflit social, l'élément patronal n'a pas à se plaindre ; il sera montré plus loin que sa représentation est plus forte que celle des classés salariées.

Sagement constitué au point de vue où on se serait attendu à quelque partialité, le Conseil nouveau prête néanmoins le flanc à bien des critiques. Son tort essentiel est de procéder d'une étude doctrinale insuffisante ; le court rapport officiel qui précède le texte du décret, par l'embarras, la contradiction parfois des formules auxquelles il a recours, trahit ce manque de préparation. Première idée exprimée : le Conseil nouveau sera guidé par le souci d'unir, dans une solidarité étroite, toutes les forces productives et sociales de la France : cependant « forces productives » et « forces sociales » sont choses bien distinctes. Il y a donc là deux idées enchevêtrées. Un peu plus loin — troisième idée — le rapport parle de « la compétence spéciale et

reporter surtout au second article écrit sur ce sujet par M. Scelle, Le Conseil National Economique, paru en mars 1925 dans la Reçue des Etudes Coopératives, janv.--mars 1925, n^ 14, une fois le décret signé.

Depuis lors de nombreuses thèses ou études ont été publiées ; on peut consulter ^'une des dernières, Pierre Georges Lamèert, La Représentation politique des intérêts professionnels. Thèse Paris, Sirey, 1929. Mais l'étude la plus complète sur ce point est celle de Lautaud (Camille) et PouDENX (André), La Représentation professionnelle. Paris, Rivière, 1927, 285 p. in-16. Les pages 130-222 sont consacrées à rétude du Conseil Economique français et fournissent une bonne documentation.

technique » des membres du futur Conseil ; on envisagé donc ici leur qualité d'experts, leur aptitude à concevoir l'intérêt général. Ceux-ci — quatrième concept — n'en sont pas moins considérés — à juste titre d'ailleurs — comme « représentant la pensée des grandes organisations professionnelles » intéressées. La représentation des intérêts apparaît donc ici. Enfin — cinquième idée distincte — le Conseil doit être «le centre de résonance de l'opinion publique (1). Toutes ces idées sont en porte-à-faux les unes par rapport aux autres ; il n'y a pas entre elles amalgame mais chevauchement ou addition. De toute évidence plusieurs de ces concepts s'excluent. En même temps que le représentant des intérêts professionnels, comment l'assemblée nouvelle pourrait-elle être un « corps de compétences techniques » et aussi une « chambre de résonance de l'opinion publique », car le propre des « techniciens », comme celui des « professionnels », est précisément de ne pas partager le sentiment des foules I

Mais, à notre sens, la critique capitale à faire aux rédacteurs du décret de 1925 est d'avoir donné au Conseil une base beaucoup trop étroite, à savoir presque uniquement les professions économiques ; toutes activités scientifiques et artistiques sont passées sous silence par le décret. Bref on a eu tort de réaliser la représentation des intérêts et non celle des compétences ou valeurs sociales. Ce défaut est d'autant plus surprenant que l'un des buts de l'institution — les rédacteurs du décret nous le disent — est de se hausser jusqu'à l'intérêt général. Entre la base étroitement professionnelle et le but qui est national, il y a contradiction. Parce que «le fond de l'activité d'un peuple est son activité économique », il a paru essentiel de donner aux intérêts économiques groupés par professions le moyen d'exprimer aux pouvoirs publiôs leurs avis et desiderata. Néanmoins on espère que le Conseil sera « une