LE DKVKLOPPEME.NT UL CONTROLE JUDICL\IRE

validé ces actes législatifs sous le prétexte que. par làmême qu'ils interdisent aux l)lancs de se mêler aux iiècres aussi l)ieii qu'aux nègres de se mêler aux ])lancs, ils respectent l'égale protection des lois garantie aux deux races par le 1 i*" amendement (l).

En revanche, la pratique judiciaire a fait sortir de cet amendement. j)ar une interprétation fécondante de sa <( ////e process clause », un réseau complexe de garanties offert à tous les citoyens pour la défense de leurs droits acquis ou de leurs situations étal)lies contre les empiétements de la législation ou, pour reprendre la fonnule d'une « opinion » judiciaire, une nouvelle Magna Char/a (2), bâtie pièce par pièce par les juges pour protéger le libre jeu des énergies individuelles contre les / manifestations arbitraires de la souveraineté populaire, comme la Grande Charte anglaise les avait protégées contre l'arbitraire royal. Les grandes lignes historiques de la formation de cette voie de recours judiciaire contre

(1) Cf. FiELD. Tlie conititutionalitij of ségrégation ordinances dans 5. Virginia Law Review, 81 et 27 Harvard Laïc Revieir 270. La flécision coininentée dans la note citée au texte, décision prise à l'unanimité par la C.oiir suprême des Etals-Unis dans Burhanan v. Warteg, en 1917, est d'ailleurs l'indice d'une tendance à réagir contre ces expédients et ces détours constitutionnels couvrant sous les dehors « d'une phraséologie égale et réciproque à l'égard des deux races » de lourdes « discriminations » au préjudice de la race nègre. -^-f. Clark. The constitnfionat dort?'ines of Jutdice Ifarlan dans John^ Ilopkins l'niversity Studies in Instar ical and pot. Science, XXXllI, 4o, 1913, pp. 90 et s., d26-13(j

(2) Fletcher Dobby.ns dans 13 Illijiois Laïc Revieiv, pp. 87 et 96 : « Quoique le principe qu'il contient, dit Dobbvns, ait été rejeté par les auteurs de la constitution, le H" amendement est devenu la i!rando charte de liberté civile et la pierre angulaire de l'unité nationale. »

42 LE DÉVELOPl'EMKNT DU CONTROLE JUDICIAIRE

les actes législatifs disparaissent, sous 1 accuimilaliou dos décisions judiciaires, dans les compilations (denducs consacrées à l'étude technique du 11" amendement et de sa « dup proress danse » (l) ou, en général, de ce que nous pour^'ions appeler le « contentieux constitutionnel » américain. Mais on trouvera cette histoire, lumineusement résumée dans deux éturles, pliis appropriées à la compréhension européenne et dues, Tune au juge (Charles M. lIouGu (2), l'autre à un avocat de Chipago, M. Fletcheii Dqbryns (3). C'est à ces deux articles que j'emprunterai la majeure pq-rtie des indications qui vont suivre.

M. DoBBYNS a fort Inen montré que l'amcndoment de 18r>S a sul)i, dîHis l'application judiciaire, une douhle déviation. L'intention de ses anteurs, vigoureusement affiriflpp tq.nt dans les discussions j)réparqtoircs que dans Ig, sectioii 5, avait été de u nationaliser Iq, liberté civile » et de permettre à la législation fédérale de pénétrer à l'intérieur des Etats pour y imposer une conception uniforme des droits civils à laquelle les jîopulations du Sud demeuraient réfractaires. Dès 1873, dans le Siaughterliouses case (4) (le cas des al)attoirs de la Louisiane), la

(1) Tel est le cas, |)ai' exemple, du gros voliiine de Hannis Tavlor. Due process of Law anil tlu; pqiKil in-otccrion of tlic /airs, (iliica^^o. CiiUaghan. 1917.

(2) Due jirocpss of /air to-t/ai/, d;ins 3:2 Harnin/ Lair /Inricir, 1018-1919, p. 21S e( s.

Ci) Justice /fo/mes and tlie fonrlpenlli anieiu/incnt dans \',\, î//inois Law lieview. Juin 1918, i)p. 71-90. Sonl (''f,'alemLMil aiguillés dans une direction historique les travaux plus étendus de Cu. Wai.i, . CoLLiNS. The foui'teenth amendment and t/ie States. Boston, Lillir- Hrown, 1912 et de Bi.ainkF. Moore. The suprême court and inconstitutiona/ /ef/is/ation dans les C'o/um/na Unirersiti/ ' Stiidies in history, économies. . . 1913.

(4) \(J.Wa//are. 36.

U: DKVKLOIM'EMENT DU CONTUOLE JUDICIAIRE i3

Cour supi-ènic des Etats-Unis affiniia, (|Uoique à une très faillie niajoi'itr, — cinq voix contre quatre, — lintontion de ne pas suivre les inspirateurs de ramendement dans cette dircM-tion destructive de l'autonomie législative des Etats. Après avoir posé le problème : « railiendeinent a-t-il transféré au Congrès le domaine entier de la protection des droits civils qui, jusque-là, appartenait exclusir veulent aux Etats ? » ; et après avoir rappelé que jamais question aussi grave pour l'avenir des rapports entre la fédéiation et les Etats, et entre les Etats et leurs citoyens « ne s'était posée devant la Ojur pendant la carrière officielle de ses membres présents », la majorité (b''cida que la section 1 de ramendement n'avait été édictée que pour la protection des nègres, et que, sous la seule réserve de la défense d'introduire dans leurs statuts des discriminations fondées sur la race, la couleur ou la condition antérieure de servitude, il avait maintenu aux Etats l'intégrité traditionnelle de leur self-government législatif (1). Cette jurisprudence est allée se fortj,fiant jusqu'à 1883, date où la (ïour suprême l'a placée liors de toute contestation par sa décision dans les Cicii Rif/hfs Cases (2). Elle a eu pour résultat pratique « d'éli-

(1) La partie centrale de rargiunenlalion en sens contraire donnée [lar le jupe Bradlej, au nom des quatre membres do la minorité, est reproduite par Dobbyns, /. c, pp. 77-78. qui, tout en approuvant l'opinion de la majorité et la déclarant inspirée par une « mentalité d'hommes d'état à longue vue », reconnaît qu'il est « indnliitahlcjiicnt vrai quelle a fait violence au < lair langage de l'amendemenl et à l'intention de ses auteurs. «

(2) 109. U. S. 3. Ces cas s'étaient élevés à l'occasion de refus d'admettre les nègres dans les hùlels ou dans les théâtres sur le même pied f[ue les blancs et mettaient en jeu les sections de l'acte du Congrès du 1'^'' mai tSTo, connu sous le nom de Civil Rights Act, qui tendaient à assiu'or l'exercice des droits donnés aux nègres par