LE DÉVKLOPPKMENT DU CONTROLE JUDICIAIRE

luinor de la (lonstitution la section 5 du 14® amendeiiKMit », et « de libérer les Etats de la tutelle législative du j>ouv<)ir fédéral » (1).

Mais, après avoir retiré au (Congrès le pouvoir de protéger les minorités locales contre l'oppression par les majorités dans les législatures d'Etats, la jurisprudence, par une seconde évolution, a fait passer ce pouvoir aux nudicatures, — aussi bien d'ailleurs aux judicatures j d'Etats qu'à la judicature fédérale. Cette nouvelle évolution s'est produite sous l'action des mêmes causes qui ont suscité chez nous l'épanouissement de la jurisprudence de notre Conseil d'Etat et le dégagement de l'abondante doctrine du contentieux administratif (2). Elle a été provoquée par les directions nouvelles que l'industrialisation de la société a imprimées à ce police poicer de la puissance publicpie cpie, dès 1885 (3), la Cour suprême définissait : (( le pouvoir de prescrire des réglementations pour promouvoir la santé, paix, morale, éducation et bon ordre public du peuple et légiférer pour accroître les

les 13^ et li^amcndemeiils. La Cour déclara res sections inconsliliitionnelles, quoique prises en vertu de la mission que la lettre de la seclion 5 du \¥ amendement assignait si clairement au Congrus, et posa le i)rincipe que lamendement n'autorisait pas le h'gislaleur ledéral ^ donner des ordres aux ressortissants des Etats.

(1) .le reproduis â peu près littéralement les expressions mcmes île DoBBYNs, /. r., pp. 78-79.

(2) L'influence exercée sur le développement de cette jurisprudence par les tendances d'esprit ultra-individualistes de la profession légale a (Hé aussi, et tort justement, relevée par Hekd Powk.ll, Lair as rultnrdl siiif/i/, dans i^i A m. Bar Ass. Hep., 576. Sur les causes profondes <le celte liypertro|)liie du sens individualiste chez les praticiens du droit : Ri.mu Root, Public service by the Bar, 41 Ain. Bar Ass. Be/)orts, H.^i» iWO.

(:{) Dans Barbier r. ConvoUij, 113, U.S., 27.

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LK DÉVELOPl'KMKM DU CONTUOI.K .IIDICIAIIIK -W

industries de l'Etat, développer ses ressources et augluenter sa richesse et sa fortune ». Définition que le professeur Freu.nd (1) a depuis condensée en une formule à la fois plus nette et plus franche : (^ pouvoir de développer le bien-être public eu restreignant et réglementant lusage de la liberté et de la propriété ».

Les particuliers et surtout les corporatious privées engagées dans Fexploitation de services d'utilité publique, "que la concurrence de cette législation administrative a bridés dans lexercice de leur liberté d'action économique, dans la mise en valeur de leurs immeul)les ou de leurs capitaux et dans le libre jeu de leurs conventions, se sont naturellement adressés aux tribunaux pour leur demander de déclarer ces actes législatifs inconstitutionnels parce qu'enfreignant la défense faite aux Etats, par le 14*^ amendement, de priver aucun citoyen de sa /ihn-té ou sa propriélé sans « due process of leur ...

Par respect pour le principe de la séparation des pouvoirs, qui domine toute l'œuvre de la convention de 178", les juges se refusèrent d'abord à réaliser cette extension de leur contrôle sur la constitutiounalité des lois. C'est ainsi qu'en 1876, dans l'un des Granyer Cases (2), la Cour suprême des Etats-Unis faisait à une demande d'application de la « due process clause » cette réponse significative : <- Nous savons que le pouvoir de police est un pouvoir dont il peut être abusé ; mais ce n'est pas un argument contre son existence. Pour obtenir protection contre les abus des législatures, c'est aux l»ullctius de vote (pie le peuple doit recourir, et non aux cours ». Le juge

(1) Dans la prélace de son livre : The police poiver.

(2) Mumhi r. flUnois/M. /'. S., 113 et s.