LA LUTTE DES TRIBUNAUX CONTRE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE

Ces divergences de vues entre les juges et ce nettement (le la jurisprudence d'un même trihunal sur les questions de droit constitutionnel, éljranlant la cpnfiance dans le principe du stare decisis en même temps qu'elles faisaient ressortir le caractère artificiel du placement sous l'autorité des Constitutions des vues morales et économiques des cours, se sont surtout fait sentir en ce qui concerne le jugement de la constitutionnalité des lois ouvrières ou industrielles. L'attitude des cours américaines à l'égard de la législation ouvrière a soulevé un tel flot de discussions contradictoires que je ne pourrais pas, sans déf>asser les limites de mon étude, tenter un inventaire de cette littérature. Parmi les travaux assez brefs pour fournir une inqjression d'ensemble et menés dans l'esprit d'objectivité, avec ce souci de comprendre les intérêts et les opinions en conflit qui conviennent à la recherche sociologique, mais qu'il est si difficile de g-arder quand on touche aux problèmes brûlants de la politique contemporaine, je signalerai seulement quelques articles de maîtres des universités américaines tels cpie Roscoi:

<)8 LA I.L I n: liKS TUIKL.NAI \ CoNTHK l.A LKdlSLATlOiN OUVIUKRE

PouND (1) et Ri:i:i> Puwkll (2), Ernst Freund (3j et Félix Frankfurter (4), Edward A. Adler (o), Dodd (6), Alrert M. Kales (7), Wambal;gh (8), Cu. Wauren (9), etc.

(1) Libertij nf cuntrnct, 18, Yale Law Journal, 1^09,454-182; The lair and f/ie people, 3 Unirersitu of Chicago Maq. 1910, 1 : Social justice and leyal justice. t*roceed. Missouri Bar Association, d9l2, 110; Courts aud législation. 7 American Polit. Science Review, 1913, :^6l : J'he need of a sociologiral jurisprudence 31. Reports Am. Bar Association, 911.

(2) Collective bargaining bef(\re Ihe suprême Court, 33 PoUtical Science Quarterlg, 4918, 396-428 ; Judicial recall and the police po7cer. Journal of romijarative législation. 3e sôrie, 1. 3, octobre 1919, p. 1(11 ; The ronstitutional issue in mininuun Wage Law dans 2 Minnesota Law Rettiew. 1 .

(3j Constitutionul limitations and laùor legislatioti. 4, Illinois Law Review, 609 6-J3; Limitations of hours oflabor and Ihe fédéral suprême court, 17, Green Bug, 411; Tendenries of législative policg, 27, International Journal of Ethics, 1, ^3.

(4) llours of labor and realism in constitutional law, 29, Ifarv. L. liev., 1916, 3J3; The Oregon minimum Wage cases, brief en collaboration avec Joséphine CioldiiiMi-k publié par la National Consumer's League, New-York, 1907.

(5) Bu.nness jurisprudence, 28. llctrr. L. Rev., 135; Capital, labor and business at rommon law, 29, //. L. R., 241.

(6) Social législation and the courts, 28, PoUtical Science Quarterly, 1913, 1-18; Growth of judicial power, même revue, XXIV, 193, et ses arlirles dans 10 Mirhigan Law Review, 79-92 et 7 Illinois Law Rerrieœ, 49<).

(7) Due proress, the inarticulate major premise and the Ada??ison law. 26. Yale Law Journal, 519.

(8) Workmens compensation Arts : Their theorg a/iil constitutionalitg. 25 Uarv. L. Rev., 1911, 129 et s.

(9) The progressiveness of the U. S. Suprême ((nirt. Columbia Law Revieio, avril 1913. Cf. pour une discussion critique de la jurisprudence, faite du point de vue sociologique, le beau livre du professeur I'rank .1. (iooDNow : Social reform and the constitution . New-York. Ma.milhin. 191 1.

fii'POsnioN 1)f:s coi hs i/états a i.a législation ih thavail G9

SECTION I L'opposition des cours d'Etats à la législation du travail

On comprendra mieux encon^ riiit(Misit«'' du freiiiaize exercé par les judicatures — surtout les judicatures «TEtats — sur la marche de la législation sociale, en parcourant lune des patientes monograpliies ou de jeunes docteurs ont suivi, pour chacun des chapitres du droit ouvrier, les efforts faits par la législature d'un Etat déterminé pour réaliser, à force de ténacité et de souplesse, un minimum de réglementation du travail, en dépit de l'annulation successive par les tribunaux de ses premières mesures réformatrices.

Tel le travail consacré par Lynn Barnard à la Pennsylvanie (1). C'est une longue et rude ])ataille entre législateurs et juges qu'y racontent, par exemple, les pages relatives aux company stores (2). Elle commence dès 1881, époque où la législature de Pennsylvanie, jusque-là contenue dans ses velléités de réforme par la crainte de l'opinion'du judiciaire, adopte un statut qui, pour réagir contre l'imposition à leurs ouvriers par les grandes com-

(1) Factory législation in Petuisj/lvania. Ils liistonj and administratiànldans University Pennsi/lvania Séries in Political Eco- ■ nomy and Public Laïc, n» 19. 1907. Cf. la série des monographies ilans Colionbia University S/udies in /risfory, économies de Whitix, T/>e factory législation in Maine (33. 1) ; Croat. Attitude of American Courts in Labor Cases (42) ; Moore. The Suprême court and inconstifutional "^législation (54. 2) et l'étude de Malcolm H. Laochheimek. The labor law of Maryland dans ./ohns Hopkins l'niversity Studies. XXXVII, 2.

(2)/.. c'., pp. 37-51.

70 LA I.lTli: l»i:S IUIIU.NAIX ((tMllE l.A LKCiISLATION UlVRIÈUK

pagnies cliiii-hoiinicics du ]);»i('ineul (ruiic partie de leurs salaires en bous de marchandises, oblige cette catégorie de patrons à régler ses ouvriers à intervalles mensuels et en monnaie légale des Etats-Unis et déclare nulles toutes stipulati(Mis contraires dans les contrats de travail.

Ce premier statut, accepté d'abord par les tribunaux iuférieurs. l'ut rejeté en I88(), dans Godcharics; and C" v. \Vie(jfna/i, par la (lour sui)rènie de Pennsylvanie, quij par la bouche du juge JioRDuN, en déclara les quatre premières sections « absolunient inconstitutionnelles et nulles » parce que tendant à <c empêcher des personnes qui sont sui juris de faire leurs propres contrats. » En des termes d'un haut humour judiciaire et d'une rare puissance d'ironie, le porte-j)arole de la Cour invoquait le respect dû à l'indépendance du travailleur pour lui refuser l'exercice de la protection promise par la légishition contre les al)us de la pression patronale. « Le statut, proclamait le juge Gordon, est à la fois une violation du droit de l'employeur et de C(dui de l'employé; plus que cela c'est une tentative insultante de mettre un travailleur sous une tutelle législative, non-seulement dégradante pour sa dignité humaine, mais subversive de ses droits comme citoyen des Etats-Unis »> (1). Toute loi (|ui se propose de l'empêcher de vendre son travail comme bon lui semble, pour des marchandises aussi bien que pour de l'argent « est une violation de ses privilèges constitutionnels. />

(I) (ir. les citations d'une série d'aiitrcs arrêts de cours suprètncs <l'Etals, rassoiïiblées |>ar .M. I'ound dans Tlllarv. Lair /{ev., 197, où l'annulation des lois de protection ouvrière est également motivée sur cette considération que les statuts annulés traitent les ouvriers connme « une classe inrérieure » on comme des «i travailleurs en (nielle » on comme « des faibles d'esprit » (as imbéciles) .

OPPOSITION DES COURS d'ÉTATS A LA LÉGISLATION Dl TRAVAIL 71

Pendant la dizaine d'années qui suit, les tentatives répétées de la législature pour s'opposer directement au paiement des salaires en bons de marchandises se J)riscnt toutes contre ce barrage judiciaire et en 1895, 1896, 1897, la Cour reprend, sur les tons les plus variés, la m.ôme antienne sur la liberté sacro-sainte qui doit appartenir à louvrier de consentir tous les sacrifices qu'il juge bons pour se procurer un gagne-pain. En 1891 la législature cherche à tourner ce barrage, en édictant un statut qui défend aux compagnies minières d'entretenir des économats ou des companij stores sous la menace de déchéance de leurs chartes. Mais l'opposition de l'attorney général, qui se refusa à engager aucune poursuite de ce chef, ne permit pas à la législature de vérifier la valeur pratique de ce premier expédient. C'est seulement en 1901, au bout de 15 ans de luttes, que la législature de Pennsylvanie découvrit enfin le détour qui devait l'amener au but et réussit à faire disparaître l'abus des bons de marchandises en frappant d'une taxe pratiquement prohibitive tous ceux de ces bons, donnés en paiement de salaires, qui ne seraient pas rachetés dans les trente jours en monnaie légale (1).

Fort nombreuses parmi les lois réglementant le travail sont celles qui ont pris la même allure oblique et tourmentée, le même aspect d'inachèvement par suite de la

(i) Cet exemple eiuprunlé ù la Pennsylvanie est l'un des plus frappants. Mais 11 ebl loin d'èlre isolé. Une rapide élude d'ensemble sur l'attitude des diverses judieatures d'Elals à l'égard de la législation répressive du track-^ystem a été présentée par Houekt J. Paterso.n, Wage-paymenl législation in the U. S., dans le numéro 229 du Bulletin of the United States (décembre 191") publié par le Bureau fédéral des statistiques du travail, pp. 9G-117.

72 LA LITTE DES TIUIU.NALX COISTRE LA LÉGISLATION OUVRIÈRK

nécessité où sest trouvé le législatour de s(^ préoccuper, non pas tant de ce qu'il convenait dédicter dans l'intérêt delà pacification industrielle que de ce qu'il lui était possible de l'aire constitutionnelleincnt. l^a règle l'ondaincntale du'jeu législatif, qui consiste àdécouvrir dans le tissu serré du ca.sr-laii' constitutionnel les fissures par où pourront passer les restrictions au laisser-faire économique récla niées, tantôt par les associations ouvrières, tantôt par les. ligues de consommateurs, a donné à tout l'ensemble de cette branche du stalnte-law américain une physionomie cauteleuse et timorée qui, au premier abord, effare le juriste européen, habitué au franc-parler des législateurs souverains.

L'une des meilleures illustrations de cette remarque est fournie par les Workmen's compensation Acts^ ces frères anglo-américains de nos lois sur les accidents du travail. Sur la route de cette législation, destinée à faire face à des exigences de la vie industrielle qui se sont révélées sinmltanément dans tous leispays civilisés, les Cours américaines ont dressé, en le faisant surgir, soit des règles traditionnelles de la coutume judiciaire, soit des vues philosojîhiques du droit naturel placées par le moyen de la dur jjrocess clause sous le patronage des constitutions, tout un jeu compliqué d'obstacles : liberté de l'employé, propriété et liberté de l'employeur, égale protection des lois, liaison entre la faute et la responsabilité, défenses données au patron par le commoji-laiv du chef de la faute partagée, de l'acceptation du risque par l'ouvrier ou des conséquences du travail en commun (1). Plus d'un Etat a du, avant

(1) Défense of felloit' serr/ce. Irrosponsiibilité du patron pour l'accident dont l'ouvrier a ('li' victime par la faute d'un compagnon de travail.

OPPOSITION DES coins HKIATS A LA LK(ilSLATION hl TRAVAIL 73

(r<»l)tenir rapplication effective de son Workmens compensation Act, le remettre à plusieurs reprises sur le chantier, ou même, comme l'Etat de New- York (1), procéder préalablement à l'amendement de sa constitution.

La résistance des cours a eu le double effet de retarder pendant de longues années (2) la pénétration en Amérique

(1) Sur les circonstances qui ont amené la législature de New- Vork. pour permettre l'élaboration future d'un Workmen's Compensation Act du type obligatoire, à proposer cet amendement à la Constitution approuvé par le vote populaire en novembre 1913, et sur les mesures analogues prises dans l'Ohio : cf. Jeremiah Smith, Sequel to œorkmen's compensation Acts, dans 27 Harv. Law Rev., 2i9. Cf. aussi, sur l'emploi en Colorado de cette procédure d'amendement à la Constitution pour imposer une loi de huit heures pour les mines et fonderies arrêtée par l'opposition des juges : Dodd, 28 Political Science Qaarterlij. (1. L'arrêt de la cour d'appel de New-Yoïk dans le 1res case fit d'autant plus de bruit que le statut sur les accidents du travail, qu'il annulait comme inconstitutionnel, ne différait en aucun trait essentiel du statut sur le même sujet qui était à la même époque validé dans l'état voisin de New-Jersey. Cf. Charles E. Hughes, Xem phasfs of national development, 4 Am. Bar Ass. Journal, 101-103 ; (iEORG SuTHERLANi), Thc coiii'ts and the constitution, 37 Atn. Bar Ass. Reports, 388.

(2) Les premières lois permanentes et effectivement appliquées sur les accidents du travail n'apparaissent qu'à partir de 1911 avec les slatuts votés le 14 mars de cette année par les législatures du Kansas et de Washington. En dehors de l'ordonnance de 1'/'. S. Philippine Commission de 1905, autorisant le paiement des salaires pendant une période d'incapacité n'excédant pas 90 jours aux emplo^'és du gouvernement insulaire blessés dans l'exercice de leur travail et de la loi fédérale de 1908 introduisant timidement la notion de l'indemnité d'accidents pour certaines catégories de travaux dangereux accomplis pour le compte de l'Union. — qui ont échappé à la critique judiciaire, parce que se limitant aux rapports de l'état avec ses employés, — les premiers essais d'établissement de compensation laws dans les rapports entre les firmes industrielles et leurs ouvriers, coinme la loi de . Montana de 1909 en faveur des travailleurs des mines de charbon, ou

il LA LUTTE 1H:S TlUlU NAl X CONTUli LA LÉGISLATION OUVRIÈRE

d'une réforino consommée en Angleterre ou en luvmce dès 1897 et 1898, et bien avant en Allemagne et en Autriche (1), et d'empêcher, dans la majorité des Etats de l'Union, que la substitution aux responsabilités de commonlaw do la responsabilité patronale forfaitaire des risques du travail se produise aussi franchement et avec la même ampleur que chez les nations européennes. Ce n'est qu'en vue d'éviter l'éventualité menaçante de déclarations d'inconstitutionnalité queleslégislatures de ces Etats se sont résignées à donner à leur système d'indemnisation forfaitaire des accidents du travail le caractère e/ec/// ou facultatif (2),

hi loi (le New-Vork de 1910 organisant un régime obligatoii*e d'indemnités d'accidents pour les ouvriers employés dans les industries dangereuses, ont été arrêtés par des tléclarations d'inconslitutionnalité. Cf. {>ARL HooKSTAD, Compurison of workmcns coinfjennalion Laws. . up to january, 1, 1920, p. 5-6 (no 275 du Bullelin of U. S . Bureau of labor statistics).

(1) L'importance de l'obstacle apporté au développement de cette législation, tant par le contrôle de constitulionnalité que par une construction souvent déforma tricc. est suffisamment affirmée par l'usage de ne pas séparer la reproduction ou l'analyse des Workmen's Compensation Acts de celle des décisions judiciaires dont ces textes ont formé lobjel, usage qui est maintenant observé aussi bien dans les compilations privées, comme celle de Honnold. A trcatise on the American and english Workmefi's Compensation laïcs, 2 vol., Ivansas-City, 1917, que dans les publications officielles du Bureau of labor statistics du département fédéral du travail, telles que : Labour laws of the U. S. ivith décisions of courts thereto {compilation en deux volumes des lois du travail en vigueur en 1914 qui forme le u" 14S du Bulletin of U. S.) ; Workine/t's Compensation législation de 1917-1918 (n» IVA du bulletin), pp. 58-66 ; Çotnparison of workmen's Compensation lairs of Ihe U. S. and Canada up to Januari/, 1. 1920 (n" 275 du bulletin) et les volumes annuels de Décisions of courts and opinions affectinfi Labor qui forment les fascicules 112, 152, 169, 189, 224, 246, 258 du Bulletin of the U. S. et analysent la jurisprudence de lc>12 à 1918.

(2) Cf. la très intéressante statistique donnée à cet égard par Cahl

OPPOSITION Di;s coins d'ktats a la législation du travail 75

au moins eu la forme (1), soit pour l'employeur, soit pour l'employé, soit pour luii et l'autre, au lieu de le bAtir sur le type obligatoire icompuhory), comme l'ont fait les lois anglaises ou françaises et celles d'Etats de l'Union ayant <les judicatures plus conciliantes ou des constitutions révisées à cette fin (2). Mais les cours tentaient l'impossible en prétendant arrêter un mouvement économique de pareille envergure. Il leur a fallu, tout en le coml)attant^ reculer pas à pas devant lui et tolérer finalement la multiplication des Workmen f! Compensation Lmos, souvent — le plus souvent même — avec ce hardi corollaire qu'est l'assurance oblig-atoire à un fond de g-arantie de l'Etat (3). Le

HooKSTAD dans le fascicule 27o du Bulletin du Bureau of Lahor S/atisfics (Compnrison of Workmen's Compensation Lnirs of the U. S. and Canada up to Januartf, 1, 1920) Sur 45 Etats représentés dans le tableau des lois sur les accidents du travail qu'il dresse à la page d4, trente-et-un ont encore des lois du type dit /électif, et quatorze seulement ont établi ouvertement leur sj'stème d'indemnisation sur le type obligatoire (compulsory).

(1) Freund. 6 Illinois Law Review, 44i, a fort bien montré le caractère de « triclieries législatives » que présente le plus souvent la forme « élective y> ou « pseudp élective » de ces actes, où non seulement l'acceptation du régime établi par le statut est présumée chez les intéressés, mais où le refus d'acceptation est indirectement pénalisé.

(2) HooKST.\D, Z-. c, p. 14 montre que, quand il s'agit de l'organisation de l'assurance, notamment de Tassurance par fonds d'Etat, les relations entre statuts du type électif et statuts du type compulsoire sont l'inverse àf^ ce qu'elles étaient quand il s'agissait de r(''lahlissoment dti princi|»e même de l'indemnité forfaitaire d'accident. Sur les 45 statuts qu'il analyse. 9 seulement sont à ce point de vue du type facultatif. Cf. Samuel Rose.nbaum, Zaôor /?^^^<f/flf/^on in the II. S. dans Journal off/ie sociefi/ of comparative Législation. N. S. X.KXV, 20; Jehemiam Smitii. 27. H. L. /?.. 249: Ernst Angell. 31, //. L. R.,

(3) liosE.NKAUM. /. C, '.', : Knowles. State Control of indusirial

/() i.v LriTi-: ni;s tribunaux comrk la lkc.islatioiN ouvrière

souvenir do cette résistance iiifructueiise des Cours a même, par une r«>action inverse, en éveillant la défiance à l'égard de leur aptitude à appliquer ces lois en conformité avec leur esprit, conti'ibué à provoquer le dégagement de méthodes de règlement des indemnités d'accidents, à la fois plus rapides, plus souples et plus équitables que le règlement judiciaire, et que les ouvriers français -pourraient à jnste titi-e envier aux ouvriers américains (1).

SECTION II Une tentative infructueuse pour brider les judicatures d'Etats

Les variations d'une jurisprudence, — qui parfois a dû tolérer quelques années plus tard ce qu elle avait interdit quelques années plus tôt (2), et qui, à la même heure, a

accident Insurance dniis Journal of comparative /cf/islufio/if .> série, II, 29.

(•I) « L'intei'vention d'un corps administralif responsable, dit M. HooKSTAD, ^. c, p. J14, est nécessaire pour assurer à louvrier accidenté la réalisation de ses droits et veiller à ce qu'il recouvre la totalité de son indemnité immédiatement et régulièrement Le besoin

de ces agences officielles pour adminhiver les compensations laws es[

suffisamment démonln; dans les états qui n'en possèdent pas Les

travailleurs... y sont souvent ignorants de leurs droits... On s'y j)laint aussi IVcquemmcnt que la ci'aintc du congédiement les détourne <le demander indemnité ». Par une comparaison entre les statistiques olTicielles du travail de l'état de New-Jersey et celles de l'état des .Massachussott's, M. IIookstad montre que, dans les états qui abandonnent l'ouvrier au régime de la litigation judiciaire, « des milliers d'accidents donnant droit à indemnité sont insuffisamment compensés (Ml ne le sont pas du tout ».

(2) Félix Frankfuhteiî, T/ie laïc and the law^-schools, dans 1 Am. Bar Ass. Journal, 1!)15, 584-53.'», cite des exemples non inoins carac-

TENTATIVE J'OLU BRIDEU LES JL'DICATURES DÉTATS 77

annulé dans certains Etats, alors qu'elle validait dans les Etats voisins des compensation laïcs bâties pourtant sur le mémo modèle (1), — n'étaient pas de nature à fortifier la croyance à la présence réelle dans la constitution des arrêts (le proscription prononcés contre la législation des accidents du travail et contre tant d'autres tentatives de réformes de la législation ouvrière.

Quand les protestations populaires ont commencé à prendre un ton agressif et inquiétant, quelques publicistes ont pensé que la cause du malaise de l'oijinion publique devait être cherchée dans l'action discursive, et parfois insuffisamment mesurée, des Cours suprêmes d'Etats. Dans un article publié en 1913 dans Political Science (jiiarterly (2), le professeur W. J. Dood concluait qu'il suffirait probablement, pour remettre les choses en ordre, de placer la jurisprudence constitutionnelle de ces cours sous l'action régulatrice et uniformisante de la jurisprudence de la Cour suprême fédérale qui, sauf « l'accident du Lochner Case », avait jusque-là adopté à l'égard de la législation sociale une attitude plus prudente et plus libérale que les Cours d'Etat (3). L'obstacle se trouvait dans

téristiques de celte vanabililé d'altitude de la jurisprudence constitutionnelle à l'égard de la législation ouvrière : celui de la cour suprême des Etats-Unis qui, après avoir annulé dans le Lochner case la loi de New-York fixant un maximum de 10 heures de travail dans la boulangerie, a validé quelques années plus tard un statut de Californie établissant pour le travail féminin une journée maxima de 8 heures, ou encore l'exemple de la cour d'appel de New-York qui, après avoir en 1907 proclamé l'inconstitutionnalité d'une loi interdisant le travail de nuit pour les femmes, a expressément abandonné cette jurisprudence en 1915.

(1) George Sl'thekland. The courts and the constitution, 37 Am . Bar Ass. Reports, 388 ; 0. N. Carter^ même recueil, XL, 872.

(2) XXVIII, 1-18. Social législation and the Courts.

(3) Le professeur Dodd^ qui résume ici des vues déjà développées

78 LA I.UTTK DES THIBUNAUX COISTRE L\ LKfilSLA I Kt.N olVRIKlU:

la section 237 du Code Judiciaire fédéral qui, — datant de 1789, d'un temps où l'on craignait seulement que les judicatures d'l']tats ne favorisent les empiétements de leurs législatures sur les terrains réservés à l'action fédérative, — ne prévoyait la possibilité de recours devant la Cour sufjrème fédérale, dans les procès mettant en question la validité d'un statut d'Etat pour cause d'incompatibilité avec la constitution, les traités, ou les lois des Etats-Unis, que dans le cas où la plus haute Cour de l'Etat avait décidé en faveur de la validité du statut. 11 résulte, disait M Dodd, de cette disposition que, quand la Cour suprême d'un Etat se prononce contre la validité d'un statut de sa législature, même pour cause d'infraction à la constitution fédérale, sa décision est sans appel, et (ju'elle peut, par conséquent, adopter indéfiniment, sur telle ou telle question de législation sociale, une attitude oj)posée à celle des autres judicatures d'Etats. Qu'on revise

dans son volume : The revision and (imendment of states constitutioîis, 1910 et dans un article de Michiyan Law Review de décembre 1911, préconisait également des réformes, infiniment plus difficiles à réaliser, parce que devant être poursuivies simullanément dans la Constitution des divers Etats : élimination de ces Constitutions de la « due process clause » et de la mention de « l'égale protection des lois », simplirication de leurs procédures d'amendement, et subordination du droit pour les tribunaux de déclarer l'inconslitutionnalité de statuts à la condition que ces déclarations soient adoptées par une majorité supérieure à la majorité simple. Celte dernière suggestion a été reprise sous une forme plus accentuée et avec une tendance d'esprit très différente, dans la conclusion de son livre : T/ie fourteentfi amendment and t/ie States, 1912, par Ch. W. Collins, qui demande que la Cour suprême des Etals-Unis ne puisse déclarer des statuts ou des procédures d'Etals répugnants à la Constitution des Etats-Unis que par une opinion unanime. Mais je ne cx'ois pas dénaturer la pensée de M. Dodd en disant que la proposition mentionnée au texte lui apparaissait comme Tarticle essentiel de son programme.

TENTATIVE POUR BRIDER LES JUDICATCRES d'kTATS 79

la section 237 du Code Jur/iciaire pour autoriser désormais l'apjîel à la Cour sui:)reme des Etats-Unis, aussi bien contre les arrêts des Cours locales qui annulent des statuts d'Etats que contre ceux qui les A alident, et cette insupportable diversité des jurisprudences constitutionnelles ne tardera pas à disparaître (1).

Le vœu de M. Dodd a été exaucé. Un statut fédéral de 1914 (2) a autorisé la révision par la Cour suprême des U. S. des cas décidés parles Cours d'Etats où jugement a été donné contre la validité d'un statut d'Etat prétendu répugnant à la constitution ou aux lois des U S. Mais cette réforme n'a pas produit les résultats escomptés par M. Dodd. M. R. G. Paterson' nous indique les raisons de son échec dans une monographie publiée par le Bureau of lahor statistics (3). Sans doute l'interprétation d'un point de droit constitutionnel, donnée par la Cour suprême fédérale sur l'appel ouvert par la loi de 1914, est obligatoire pour les Cours d'Etats, mais seulement dans la mesure où elle s'applique à la constitution fédérale. Pour échapper à l'autorité de ce précédent, en même temps (ju'au contrôle de la judicature fédérale, les Cours d'Etats n'ont (ju'à baser leurs déclarations d'inconstitutionnalité sur une infraction à leurs constitutions d'Etats, constitutions qu'elles ont qualité \)o\\v interpréter souverainement. En dépit de la loi de 1914, qui est restée sans effets en ce qui

(1) L'Atne7'icon Bar Association, par l'organe d'un de ses comités, avait recommandé en 1913, à son meeting de .Montréal, l'adoption d'un bill Ienda4.it à l'éaliser cette réforme : Reports, XXXVlli, 44 ; X.XXIX, 34 et XL. 622.

(2) U. S. Acts of 1914, 38 Slat., \^. 790 (Statut du 23 décembre 1914, c. 2); U. S. Conip/led Statutes de 1918. p. 169.

(3) Wage-payment législation inthe U. S., n» 229 du Ihdletin o( the United States, Washington, 1918, p. 26.

^0 LA LUTTE Di:.S TIUBINAIX CONTRE LA LKiilSLATION OUVRIÈRE

concerne les querelles constitutionnelles placées sous le couvert dos duc process clauses, il reste toujours vrai, comme le constate .M. PatersOxN, « qu'il n'y a pomt de standard uniforme de ce qui est constitutionnel ou inconstitutionnel, même sous la constitution fédérale ; que chaque Cour suprême d'Etat, on arguant d'un conflit possible avec la constitution d'Etat, a pouvoir conq^lct d'annuler une loi dont le principe peut avoir été soutenu dans les Cours fédérales comme n'étant pas en violation de la constitution fédérale ; que la confirmation de la validité d'une loi par la Cour suprême d'un Etat et la Cour suprême fédérale n'est délinitivc qu en ce qui concerne cet Etat ; que la dite loi reste sans effets, que ces décisions n'ont <]u'une valeur persuasive dans les autres Etats ; et que l'absence de toute méthode qui standardise les décisions d'Etats rend les Cours américaines extrêmement conservatrices » (1).