SECTION III

L'attitude de la Cour suprême fédérale à l'égard

du contrat collectif de travail.

Les conflits d opinions constitutionnelles entre ses membres.

Est-il bien certain que la soumission effective de cette jurisprudence au contrôle de la Cour suprême fédérale suffirait pour lui faire acquérir la douJ)le vertu de l'uniformité et de la modération ? Pour qu'il en fût ainsi, il faudrait que la jurisprudence personnelle de la grande Cour américaine présentât, elle-mônie, cette double qua-

(I) I'atkrson, /. r., p. 26.

l'aTTITIDE de la cour Sl'PHl^.MK FÉDÉRALK 81

lité. L'a-t-oUe rôelloincnt ? L'affirmative a été j^laidéopar M. Gh. Wauren, dans un article de Columhia Lavj Reriew (1) et par le doyen Sto.ne dans l'un des chapitres de l'excellent livre d'introduction cà l'étude du droit et de jurisprudence au sens ang-lo-aniéricain du mot — philosophie appliquée du droit — qu'il a puhlié en 191.') sous ce titre : Lcnv and its ar/ministration (2).

Mais les conclusions optimistes de ces deux écrivains ne sont pas toujours aisées à concilier avec les témoignages objectifs des /aw reports qui nous montrent que « l'accident du Lochner case ^^, — l'arrêt qui annula un statut limitant la durée quotidienne du travail dans les boulangeries — n'est pas resté un fait isolé dans les annales postérieures de la Cour suprême des U. S. Elle a donné depuis un couji de frein non moins retentissant à la législation du contrat collectif de travail dans trois arrêts — œuvre de Cours divisées et de majorités restreintes — que le professeur Reed Powell (3) a groupés et encadrés d'un commentaire critique d'une rare vigueur.

En 1908, dans Adair v. United States, la Cour a annulé im acte du Congrès (4) qui défendait aux voituriers se livrant au transport entre Etats — pratitjuement aux compagnies de chemins de fer — de renvoyer un employé pour

({) Avril 1913. The profiressivfnpss of the United States Suprême court.

(2) Chaiiilre VI, p. 12G et s., spJcialeuienl pp. l57-lo8.

(3) Collective bnr(}aiyiing Ijp fore the suprême Court dans 33 Political Science Quarterly, 1918,393-428.

(4) Acte du 1er juin 1898, remplaçant l'acte du 1" octobre 1888, et prévoyant l'arbitrage des conflits du travail entre les compagnies se livrant au transport en commun entre états et leurs employés. La section déclarée inconstitutionnelle par la cour suprême est la section 10. Cf. WiLLouGHBY, Constitut ioïiul Lan-, 74G-748.

Lambert 6

82 L\ LUTTE DES TRIIUNAllX CONTHK LA ],K(;iSLATIO> OUVRIÈRE

cause d'adhésion à mio Union du travail (l).En 191.'), dans le Coppagc case, elle a déclaré invalide un statut du Kansas faisant défense à tout enijDroyeur d'exiger de ses employés, ou des personnes qui sollicitent de lui du travail, la promesse de ne pas devenir ou de ne jJas rester membres d'une Labor union (2). En 1!)17, dans le Hi/c/i- /nan case (3), elle ne s'est j3lus bornée à affirmer le droit absolu pour le patron, (jui désire maintenir son usine sur le type de la non-union shop, — de la maison fermée aux syndiqués, — de persister dans la pratique, — interdite par les statuts du Kansas et d'au moins treize autres Etats, — de subordonner tout embauchage à une promesse préalable de l'embauché de rester étranger à toute association syndicale tant qu'il travaillera dans l'usine. Elle a validé, sans se soucier des prescriptions contraires du Clayton Act, une injonction adressée par une Cour inférieure aux membres du bui'eau ou officiers d'une Laùo?'itnion pour leur défendre de tenir secrète l'adhésion à

(1) 208. U. S. 161. L'argumentation de la majorité de la Cour roule autour de celte al'lirniation centrale : « L'employeur et l'employé ont égalité de droits, et toute législation qui trouble cette égalité est un empiétement arbitraire sur la liberté du contrat que nul gouvernement ne peut justifier dans un pays libre ». Cf. Powell, /. c, 396-402.

(2) CoppAGE V, Kansas, 236, U. S. 1. Là encore l'opinion de la majorité dissimule, sous le (^ouvert d'un prétendu principe constitutionnel garantissant l'égalité entre employeurs et employés, les considérations économi(jues qui l'ont amenée à penser (ju'un statut qui défend h Temployeur d'exiger d'un travailleur, comme condition pour obtenir ou garder son emploi, une promesse de ne pas devenir ou rester membre d'une union du travail, est aussi vicieux que celui qui délend le renvoi pour cause d'affiliation à une union. Cf. Heed Powell, l. c, pp 403 et s.

(3) llitchman Coal and Coke C'o v. Mitchell and al. 245. U. S.^ 232. Cf. Powell, /. c, pp. 413-428.

LATTIILUE IIK LA COLR SII'UÈ.ME FKKKKALK 83

leur association de travailleurs ayant eonseuti, lors de leur emhaucliai;e, à promettre d'abandonner leur emploi, s'ils devenaient membres d'une union ; et tendant à donner ainsi au patron les moyens d'éliminer les syndiqués de son usine avant qu'ils ne soient en noml)re pour s'opposer à cette expulsion.

Et ces trois décisions, (jue M. Powkll a rapprocliées pour définir l'attitude à Féganl de la législation du contrat collectif de travail de la majorité, peut-être éphémère, des juges de la Cour suprême, expriment une conception de la mission sociale et économi(jue des Cours de justice dont on retrouvera l'écho ailleurs, et l'écho parfois bruyant. Qu'il suffise de rappeler le fameux arrêt Adams V. Tanner (1), par lequel cinq juges de la Cour suprême, en dépit des protestations des quatre autres, ont déclaré qu'un statut de l'Etat de Washington, adopté non seulement par sa législature, mais aussi par le vote populaire, et déniant aux bureaux de placement privés le droit de réclamer une rémunérati-on aux travailleurs placés par leur intermédiaire, était frappé de nullité, parce que destructif de la propriété privée et de la liberté garantie aux citoyens par le 14® amendement de se livrer à un commerce utile. Ou encore le non moins célèbre Child labor law case du 3 juin 1918 (2) dans lequel, malgré la résistance des juges Holmes, Brandeis, Me Kenna et Clark, la même majorité de cinc£ voix s'est opposée à l'application de l'acte du Congrès du l*"" sejjtembre 1916 (3) qui tendait à empêcher les industriels, par des moyens détournés,

(1) 244, U. S. 45. Cf. les notes dans 12 Illinois Laiv Review, 42S- 431 et 31. Harv. L. Review, 490-491.

(2) Hammer v. Dagenhart, 247 U. S., 251.

(3) C. 432, 39 U. S. Sialutes at large, 675.

8i L\ LUTTE DKS TKIMI.NAIX CONTRK LA Ll^ilSLA IloN OUVRIÈRK

d'exploitei' la inaiii-d d'uvre infantile. Il est vrai <ine,(lans cette dernière espèce, de graves objections constitutionnelles pouvaient être soulevées contre le procédé oblique auquel le législateur avait recouru pour atteindre son but. Mais cette étrange méthode de législation iiidiiecte ou couverte (l), était consacrée par une solide ciiaine de traditions jurisprudentielles, et les critiques de la majorité étaient dirigées, non jias tant contre elle, que contre l'emploi qui en avait été fait pour la réalisation de fins économiques jugées indésirables (2).

JMéme quand la grande Cour fédérale s'est montrée accueillante aux expériences hardies de la législation sociale, elle n'a pu le faire que dans des conditions qui étaient de nature à inspirer au public des doutes légitimes syr les chances de stabilité de sa jurisprudence. Tel est le cas, notamment, de l'arrêt du 19 mars 1917 (^3) validant le statut fédéral des 3-5 septenil)re 1916 (4), connu usuellement sous le nom à' Adamson law ou .< loi de huit heures dans les chemins de fer ». Ce texte de circonstances, adopté pour conjurer des menaces de grève, en dépit de son titre, était, plutôt qu'une véritable loi sur la durée du travail, une expérience législative de stabi-

(t) Ch. Merrill Hough. Covert legislatioii and the constitution, 30 lîarv. L. R., 801-811. II. E. Cushman, The national police poroer under the commerce clause of the ronstitution, 3 Minnesota Lato RevieiD, 1919, 319 et s.. 381 et s.

(2) Thurlow m. GoRÎiON, 32, Uarv. L. R., 1818-1819, 4.^i-07. Sur la répliiine donnée à cet arrêt par le législateur fédéral, en faisant appel à une autre forme de la législalion couverte, le pouvoir de taxation : Cf. R. Lynx Bâtes, The new constitution of U. 5., 5 .4m. liar Asa . Journal, 1919, 592.

(3) Wilson V. Neic et al. 39. Sup. court, 298-313.

(4) 39, U. S. Statutes at L., 287, ch. 436.

l'attitude I)K la i;ulu slprémk fédérale 8o

lisatiun <lu salairo pendant un court laj)S de temps (1). Il jj:arantissait aux cheminots employés dans le commerce entre filtats, non pas une limitation etfective de leur journée, mais le paiement, pendant une période restreinte d'essai, du taux antérieur de la journée pour huit heures de travail et une rémunération proportionnelle pour toutes les heures faites en plus. Une requête ayant été immédiatement introduite par une compagnie de chemins de fer devant une des Cours fédérales de district pour obtenir une injonction interdisant à l'attorney fédéral de procéder à l'exécution de cette loi, la Cour de district fut amenée à cette occasion à proclamer rinconstitutionnalité de YAdamson-/aw.Suv ap^^el k la Cour suprême des Etats- Unis la décision de la Cour inférieure fut réformée, mais seulement à la majorité de cinq voix contre quatre. Le déplacement d'une voix ou l'absence accidentelle d'un membre de la Cour eut suffi pour arrêter une œuvre de pacification intérieure que le président Wilson et le Congrès avaient, à tort ou à raison, jugée indispensable à une heure, où déjà les menaces de guerre extérieure, s'accumulaient sur l'horizon américain (2).

Le caractère d'opération aléatoire que la divergence des vues constitutionnelles des juges a inqirimé au mécanisme

(1) William Z. IIifley dans le numéro d'octobre 1916 de V American Revietv of Reviews, et les notes dans 30 Ilarv. Law Rev. 63-66 et 739-742. Les lois fixant la durée inaxima des heures de travail, soit pour les femmes ou les enfants, soit pour certaines industries, soit d'une manière générale, ont suscité aussi une extrême variété de décisions constitutionnelles : Félix Frankkurter. Rours of labor and realùm in constitutional Law, 29, Harvard Law Review,

(2) Kendrick dans 33 PoUtical Science Quarterly, 458; Paterson, /. c, pp. 42-46.

86 LA I.l riK DKS TRIBLNALX COMRF. LA LKGISLATION OUVRIÈRE

<le vérifî'cation judiciaire de la constitutioniialité des lois ouvrières ressort encore mieux dé l'attitude prise par la Cour suprême fédérale dans VOrego/i. minimum loage case (1). Entrant avecplusde décision dans la voieouverte en Amérique, à Texemple des législations néo-zélandaise et australiennes, par les statuts des INIassachussett's de 191 1 et 1912 et depuis assez largement frayée (2), la législation de rOrégon avait institué en 1913 (3) une Industrial Welfare Commission investie du droit d'arbitrer, au profit de certaines catégories ouvrières, des tarifs obligatoires de salaire minimum. A la suite d'un « ordre » de cette commission j)rescrivant un salaire minimum d'existence pour les femmes adultes employées dans les manufactures, des industriels engagèrent contre les memljres de la commission des actions tendant à faire annuler leur <( ordre » et à obtenir une injonction pour leur en défendre l'application. Au cours de cette procédure, la Cour sujjrôme de l'Orégon, se prononça, dans deux arrêts (4) qui provoquèrent de vives discussions (5), en faveur de la conslitutionnalité du statut. L'une de ces décisions fut déférée à la Cour suprême fédérale qui, par l'abstention du juge BRA.^DEIS qui avait plaidé pour les défendeurs devant les Cours d'Etat, se trouva, dans l'espèce, réduite à

{{) S f et fier v. O'Hara, 243. U. S., 629.

(2; J.O. Andrews, Minimum Wcif/es Legislation(NeiD- York Factorif Investiqaliiuj Commission}, Al ban j, 1914, 7-52.

(3) Acts de 1913, ch. «2, pp. 92-99.

(4) Stettler i'. (IHara, 69, Oreg., 519 541 et Simpson v. O'Hara, 70, Oreg., 261-263 (1914).

(5) Cf. l'attaque passionnée de Rome G. Brown. Oregon minimwn roage cases dans 1, Minnesota Law Retne.r, 471, et la défense de Reed Powell. The constitutionaf issue in ?mmmum ivage law dans 2 Min. L. R., 1, et de Frankfurter, 28 Ifarv. L. R., 218.

l'atthudk de la couu suprême fédérale 87

huit membres Quatre de ces membres se prononcèrent pour la coii.stitutionualité, et quatre pour lincoustitutionnalité du statut. Cette absence d'opinion de la Cour entraînant la confirmation de la sentence attaquée, le statut de rOréiion se trouva ainsi définitivement validé. Mais il en eût été autrement si la Cour de lOrégon avait pris position contre la législation du salaire minimum. Alors ce même partage égal des voix à la (^our fédérale se serait traduit par une annulation du statut (1). Il serait vraiment difficile de contester la justesse des réflexions que la lecture de cet arrêt de 1917 inspire à M. Paterso.n (2). « Aucun exemple plus frappant, écrit-il., ne peut être invoqué pour démontrer le constant péril auquel toute la législation sociale est soumise sous les o'- et li*^ amendements à la constitution des Etats-Unis ».

La conviction s'est implantée de plus en plus fortement

(1) Cf. FuEDEKicK Green, 12. Illinois Law Review, 512-515 (Compte rendu du brief de F. Frankkurtek et J. Goldmark); Charles E. Hughes, 4, Atn. Bar. As.<. Journal, 103-104; Andrews, /. c. 103-121 et la note: The législative minimum loage dans 31, Harv. L. Rer., 1013-1017. Un exemple plus impressionnant encore de l'influence que peut avoir, non plus l'abstention, mais le changement d'avis d'un juge, sur le sort dun statut fédéral de haute importance, est rappelé par M. Boudin, 26, Political Science Quarterly, 239-240 ; exemple tiré des événements judiciaires iqui ont précédé l'adoption du 16" amendement à. la Constitution fédéi-ale et des variations d'attitude de la Cour suprême à l'égard d'un statut du Congrès créant un impôt sur le revenu, dont après avoir l'econnu d'abord la constitutionnalité à la majorité d'une voix, elle proclama plus tard l'inconstitutionnalité à la même majorité d'une voix. « Ce qui rend, dit M. Boudin, une taxe inconstitutionnelle, c'est la décision de la Cour suprême interprétant la Constitution écrite. Ce qui fait la décision de la Cour suprême, ■c'est la décision d'un juge qui a changé d'avis. » Cf. Clark. ConsHiutional doctrines of Justice Harlan, 176-180.

(2) Wage pagment législation in the U. S., 40.

88 LA LL'TTE DKS TRIBUNAUX CONTUb: LA LÈGISLATIO.N OUVRIÈRE

dans l'esprit des masses ouvrières que ce péril était l'œuvre, non pas taut des constitutions elles-mêmes que des juges qui les font parler au gré de leurs préventions économiques ou politiques (1), C'est probablement l'une des causes de l'attachement que les populations de la grande majorité des Etats gardent au système de l'élection des juges qui, pourtant, à l'épreuve, à révélé tant de défauts (2), et sans doute aussi des efforts faits par Ics^ organisations électorales, par « la machine», pour mettre la main sur le recrutement des juges (3).

(1) Cf. les observations pénétrantes du juge Hough. CoveiH législation, 30. ffari\ L. R., 810, qui constate que les décisions des juges, dans ces litiges sur la constitutionnalité des lois sociales, ne peuvent être fondées, comme celles des jurys, que sur l'appréciation des faits, et non sur l'application de règles de droit ; qu'elles sont « nécessairement dictées ou dominées par des altitudes mentales ou des prédilections basées sur l'hérédité, l'environnement et l'éducation, comme le sont les verdicts de tous les autres jurys. » Ce sont, au fond, des constatations analogues que présente le doyen Pound. The administrative applications of légal standards dans 44 Reports American Bar Association, 1919, 457 : « Le due process of laiv », appliqué à la législation, n'est pas une conception abstraite dont on puisse tirer des conclusions absolues... applicables en tous temps et en tous lieux. C'est un « standard » pour guider le tribunal. . . et le standard est à appliquer en vue des circonstances spéciales de temps, de lieu et (ïopinion publique, où l'acte prend effet. Ainsi les désaccords des juges dans les cas où est invoqué le 14' amendement deviennent intelligibles. Si la matière était une malièi'e de pure logique, la longue série des décisions à cinq contre quatre suggérerait qu'il y a affolement dans la méthode légale. Parce que, comme l'a si justement remarqué le juge Holmes, ces jugements dépendent « d'intuitions tropsubtiles pour aucune prémisse majeure articulée », nous ne pouvons pas attendre d'accord absolu entre ceux qui appliquent le standard >u

(2) Stimson. The laïc of fédéral and state constitv lions of the U. S., Boston, 1908, § 654, p. 348 et la conclusion du livre de Carpen- TER. Judicial tenur'e in the U. S. Yale Unirersitg Press, 1918.

(3) La pression du Sénat près du président pour l'amener à combler

l'aTTITLDK i)E LA COUR SUPRÊME FÉDÉRALE 89

C'est aussi l'une des principales r.iisons d'être du développement exubérant, dans les constitutions d'Etats, d'une foule de menues dispositions, étrangères au domaine du droit constitutionnel tel que nous le concevons en Europe, et qui chez nous seraient abandonnées à l'action de la législation courante, parfois même de la simple réglementation administrative. Il s'agit là d'un trait disiinctif de la physionomie présente des constitutions d'Etats américaines qui a été rendu familier au public français par la description qu'en a donnée Lord Bryce dans les chaj)itres XXX'VIII et XXXIX de son A?7ierican Commonwealth et par l'illustration qu'il y a jointe en reproduisant, à la tin de sou second volume, cet étrange pot-pourri de textes effleurant les sujets les plus

les vacances à la Cour suprême par la nomination de candidals favorables à la politique du Congrès, et au besoin la création de nouveaux sièges, apparaissent comme les ressources ultimes pour essayer de vaincre la résistance du judiciaire aux nouvelles orientations de la législation. Cf. Woouuow Wilson. Conf/ressio/ia/ government, 6^ édit., 35. C'est à ce moyen, singulièrement compromettant pour l'administration régulière de la justice, qu'on fit appel à la suite du fameux arrêt de 1869 dans le Hepburn case (8 Wallace, 603) qui déclarait que le Congrès n'avait pas autorité constitutionnelle pour donner cours forcé au papier-monnaie de la fédération. C'est en portant le nombre des membres de la Cour de 7 à 9 qu'on obtint le revirement de jurisprudence affirmé en 1884 par les Légal Tender Cases (12, Wallace, 457). M. Newton Craxe dans Journal Societtf Comparafice Législation, N'. S., XXIV, 334, note de curieux efforts des législatures du Montana et du Dakota pour réagir contre la mainmise de certains partis politiques sur le choix des juges. Cf. aussi, dans 30 Ifarv. L. R,, 742. les explications psychologiques données au curieux article du programme des « Non partisans farmers », du North Dakota, réclamant que trois sur cinq des membres de la Cour suprême de l'Etat soient des « bona fide farmers », c'est-àdire des hommes ayant prouvé leurs sympathies pour le programme de la ligue.