RÉACTION POPULAIRE DANS LA SECONDE DÉCADE DU XX*" SIÈCLE

ses pour exiger quelques réfections aux constitutions d'Etats, se rallièrent à une solution que Tex-président RoosEVELT avait préconisée dès 1911 par la voie de la presse et qui devait former l'un des articles essentiels de sa platform au cours de la campagne présidentielle de 1912 : la solution vulgairement connue sous le nom de recall des <l('cisions judiciaires (1).

Le président Roosevelt, préoccupé à la fois de n'apporter aucune atteinte à l'indépendance des Cours dans l'exercice de leurs fonctions spécifiquement judiciaires et de nentraver que celles des extensions du contrôle de constitutionnalité des lois qui avaient provoqué l'irritation de l'opinion publique, sans détruire le principe même de ce contrôle, proposait de confier au vote populaire la mission de trancher les conflits soulevés entre les législatures et les judicatures d'Etats par l'invocation de la due process clause à l'encontre d'actes législatifs et de décider si la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par les juges devrait être maintenue ou rapportée. 11 jjrécisait que cette soumission à la révision populaire devrait être limitée aux décisions judiciaires : 1° rendues par les Cours suprêmes d'Etats en déclarantinconstitutionnels des statuts d'Etats ; 2" où le litige n'était pas entre un homme et un homme, mais où il s'agissait de quelque grande question économique mettant en jeu le bien général de l'ensemble

{\) Théodore Roosevelt a développé ses vues sur la matière dans son discours à la convention constitutionnelle de TOhio du 21 février -1912, dans une série d'articles de VOutlook : Ancona and the recall of judicianj, 49H, tonne 98, 278-279 ; — Judges and Progress^ Outlook du 6 janvier 1912 ; — The Riqht of the people to ride. Outlook du 23 mars 1912; Charter of democracy, tome 100 de VOutlook, 390 et s. ; et dans sa préface à l'étude de William Ramson,. Majority rule and the judiciarxj, Scribner, 1912.

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ou d'une large classe du peuple ; 3'^ et où n'était pas soulevée la question d'inconstitutiounalité du statut pour cause d'incompatibilité avec la constitution fédérale (1).

L'étiquette collée sur ce programme par les agents électoraux de l'ex-président Roosevelt n'était pas des mieux choisies. Quoiqu'il fût animé d'un esprit tout différent, elle lui prêtait une allure de parenté avec le i-ecall des juges. C'est ce que tirent remarquer quelques-uns des juristes qui prirent part à l'enquête de 1912. On a tort, déclarait l'un des conseillers juridiques du parti progressiste, M. Do.NALD M. UiCBBERG, de parler de révocation des décisions judiciaires ou d'une révision populaire du droit fait par les juges ; il s'agit simplement d'appeler le peuple à résoudre un conflit entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. « Quand il y a désaccord entre la législature et les cours sur ce que demande la « moralité prévalente » (2), le peuple seul peut trancher la controverse... L'amendement des constitutions est un moyen incom-

(1) La propagande contre les extensions du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois n"a pas recruté seulement ses adhérents dans les sphères politiques. Elle a rencontré quelques rares adhésions même dans les cercles judiciaires, notamment celle du Chief Justice de la cour suprême de North Carolina, ^^'ALTER Clark, qui y adhéra bruyamment dans un discours reproduit sous forme de brochure : Gox^ernment by Judges, New York, 1914, et dans un article de Michigan Law Review de novembre 1914 : Some Myths of the Law, qui soulevèrent naturellement des critiques indignées dans la majorité de la profession légale : J. W. Bailky, t Am. Bar Ass. Journal, 1913,

(2) Allusion à la phrase célèbre de Topinion judiciaire dans Caynjield V. United States, 167, U. S., 518, qui, pour définir l'étendue du pouvoir de <c police » du législateur, déclare que ce pouvoir « peut être exercé à l'appui de ce qui est sanctionné par l'usage, ou tenu par la moralité prévalente ou par une forte et prépondérante opinion être grandement et immédiatement nécessaire au Ijien public » .

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mode... Le /"dra// des décisions est un moyen plus logique, parce <]u'il n'y a rien dans la constitution à amender et que la seule question impliquée est celle-ci : Est-ce la législature ou la Cour qui a correctement représenté la « moralité prévalente ou la forte et prépondérante opinion (( du peuple » (1). Le prétendu recall des décisions, constatait M. Metcalf, serait plus exactement appelé le « référendum judiciaire ». « C'est, en réalité, le rétablissement d'une loi qui est entrée en conflit avec le conservatisme judiciaire. Il constitue une épreuve de la certitude de la volonté populaire par l'expression requise à nouveau de celle-ci » (2). Le doyen de la faculté de droit de l'Université de Pennsylvanie, M. W. Lewis Draper ne l'envisageait que comme une forme simplifiée de la législation par voie d amendement à la constitution. Pour lui, les questions soulevées par les suggestions du colonel Roosevelt se ramenaient à celle-ci : « Cette nouvelle méthode d'amender pro tanto la constitution d'Etat a-t-elle des avantages pratiques par rapport aux inétliodes actuellement en vigueur » (3) ? Le recall des décisions judiciaires échappait ainsi aux objections décisives dirigées contre le recall des juges. Les arguments développés par les opposants au cours de l'enquête de 1912 et que M. Morfield Story a cherché à rajeunir en 1914, dans un numéro des Annals qui forme le prolongement de cette enquête (4j,

(1) Constitiitw/ial ijroirth throiigh recall <>f décisions. Annals, mars 191 i, 25-3(5.

(2) Annals, XLIII, 2«3 284. Cl'. A. -H. Snow, The position of jadiciary in the U. S., môme volume, 308-310.

(3) A neio met/iod of constitniional amendment hy popular vote. Annals, XLIII, 310.

(4) The recall of décisions, dans le numéro de mars 1914, 13-24.

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ne sont pas, eu cU'et, l)iei) inipressioniiaiits. En dehors de clichés comme celui-ci : " Appeler des juues au peuple, c'est appeler des savants aux ignorants » ''1 ), ou de l'invocation du droit des minorités à être protégées contre l'oppression des majorités (2), ils irravitciit, somme toute, autour de considérations tirées de l'inexpérience ou de l'inattention de la masse électorale, de son inaptitude à la besogne législative, qui perdent leur poids quand on songe qu'il s'agit uniquement de consulter le suffrage populaire sur le maintien ou la levée du veto prononcé par les juges contre un statut élaboré par la législature.

Mais, en revanche, si la proposition défendue par le parti progressiste n'éveillait plus, dans les esprits modérés et conciliateurs, les mêmes défiances que le recall des juges, elle paraissait encore beaucoup moins apte à atteindre les fins désirées. Simple variante de la législation par voie d'amendement à la constitution, elle devait être frappée de la même infirmité congénitale. Comme elle, elle ne pouvait servir à purger un statut d'Etat que de ceux de ses prétendus vices constitutionnels qui dériveraient de la constitution d'Etat, et non de ceux qui viendraient de la constitution fédérale. Car le peuple d'un Etat n'a qualité pour disposer seul que de sa propre constitution, et non de la constitution fédérale. Or, toutes les déclarations judiciaires d'inconstitutionnalité qui avaient ameuté l'opinion et contre lesquelles le parti progressiste cherchait à réagir, celles qui avaient été prononcées du chef de la due process clause, pouvaient indifféremment

(1) M. Story. /. <■., p. 23.

(2) IIomeG. Brown. Annals, XLÎII, 243-202 ; 2GT-277 ; Story, /. c, p. 43.

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être rattachées à la constitution d'Etat ou au li'' amendement à la constitution fédérale, et étaient le plus souvcMit placées sous leur patronage commun. Le recall des décisions judiciaires, aussi bien que la législation par voie d'amendement à la constitution, ne pouvait fermer à des Cours résolues à persister dans leur attitude d'opposition conservatrice que l'une des deux voies dont elles auraient disposé normalement pour prononcer de nouveau l'annulation de la loi glissée dans la constitution ou placée sous l'égide du vote populaire. U pouvait barrer l'appela la constitution d'Etat ; il était impuissant à boucher la voie de l'invocation de la constitution fédérale. Les juges, saisis à l'occasion d'un autre cas de la validité du même statut, n'auraient même pas eu besoin de s'ingénier à rajeunir les considérants de leur première déclaration (l'inconstitutionnalité. Us n'auraient eu qu'à les reprendre mot pour mot en se bornant à remplacer la citation de la (fur proce'<s r/at/se de la constitution d'Etat par celle de la clause correspondante de la constitution fédérale. C'est ce <[ue relevait fort judicieusement, dès l'enquête de 1912,1e plus ferme et le plus intransigeant des adversaires du recall sous toutes ses formes, M. Rome G. Brown (1).

L'objection n'avait point échappée au doyen Lewis Draper (2) qui y répliquait d'avance, au cours de la même enquête, en invoquant que la procédure du recall des décisions judiciaires aurait au moins l'avantage d'aider le fonctionnement des réformes, — alors discutées devant le Congrès, et réalisées depuis par le statut de 191 i, — qui visaient à étendre le contrôle de la Cour suprême fédé-

(1) A /i nais, \L1II, 20'. ).

(2) Annals, XMIb :i23-824.