APPEL AU PEUPLE

raie sur les décisions des Cours d'Etats, relatives à la constitutionnalité des statuts d'Etats envisagée du point de vue de la constitution fédérale, même à celles de ces décisions prononçant l'inconstitutionnalité des dits statuts. Nous avons constaté, en elï'et, que^ si les retouches que le statut de 1911 a apportées à l'article 237 du Judicial Codc^ pour permettre de déférer à la Cour suprême fédérale le règlement de ces conflits entre lég-islature et judicature d'un même état, sont restées inopérantes, l'avortement en a été dû à la faculté que conserve toujours la plus Haute Cour d'Etat de se soustraire à ce contrôle de la Cour fédérale, en accrochant ses déclarations d'inconstitutionnalité à sa constitution d'Etat en même temps qu'à la constitution fédérale. Le recours au recall des décisions judiciaires aurait permis d'enlever cette ressource aux Cours d'Etat, en les obligeant désormais à motiver uniquement leurs déclarations d'inconstitutionnalité par des considérations tirées de la constitution fédérale et à ouvrir ainsi contre ces décisions une voie d'appel et de réformation devant la Cour suprême des U. S.

Mais qu'arriverait-il, si cette haute juridiction se solidarisait avec les cours d'Etats, et contiruiait les condamnations prononcées par elles contre des statuts confirmés par le référendum local ? Sans vouloir se prononcer sur l'opportunité de cette extension, ^{. Lewis Duaper constatait que la logique du principe conduisait à soumettre à leur tour ces décisions de la cour fédérale à l'épreuve de la procédure du recall, mais devant tout l'ensemble du corps électoral des Etats-Unis, puisqu'il s'agissait désormais de décider ce qui était permis à la législature d'Etat, non plus par sa constitution, mais par la constitution fédé-

lO'i ui:action populaihk dans la secondk dkcadk nu xx" siècle

i-alc cllc-nièiuo. Sans doute ! Mais quelle étrange procéclui'c, et combien disproportionnée à ses fins, et combien diflicile à faire fonctionner dans la pratique, que cet appel au suffrage universel de toute 1" Union pour résoudre un conflit cpii n'intéresse que la population d'un de ses Etats ! Cette dernière déduction suffisait, à elle seule, à montrer que le recall des décisions judiciaires présentait, à un aussi haut degré que le rrcalJ des juges, le caractère d'expédient, de mesure oblique et tâtonnante.

L'imprécision, la gaucherie et surtout la diversité de ses programmes de réalisation pratique ont gravement handicapé la jjropagande faite en faveiu^ du recall sous ses formes multiples et nuancées de 1911 à la fin de lî)l-4. Assoupie pendant les années de préparation et de poursuite de la guerre (1), elle se rallume en 1918. A son congrèsannuel de 1918, X American Fédération of Labor adopta une résolution donnant mandat au comité exécutif : 1^ de rechercher toutes les manifestations concrètes de la tendance des cours à « défaire et invalider les lois édictées par le peuple ou ses représentants législatifs » et de consigner le résultat de cette enquête dans une brochure qui serait distribuée aux organisations affiliées et propagée par tous les moyens opportuns de publicité ; 2° de préparer et faire soinnettre au congrès les réformes nécessaires

(-1) Dans le rapport fait en 1915, au nom du Co?nmitlee to oppose the judicial recall, à V American Bar Association (40 Reports, 518), M. Rome G, Brown déclare déjà que l'agitation populaire a franchi le point culminant et commence à décliner légèrement. Dans le rapport de 1916 (41 Reports, 553-554), il constate avec une joie mêlée de fierté que l'accentuation de ce déclin s'est manifestée par toute une série de signes apparents dont le plus décisif est le silence de l'ex-présidenl RoosEVELTct du parti progressiste.

AI' PKI. AU l'Ell'l.E

jiDur '< eiiipêclici' toute invasion dos droits et prérogatives do lii l)ranche législative du gouvernement par lo judiciaire ». La brochure prévue par cette résolution, rédigée par un juriste, M. Jackson H. Ralston (1). sur un ton d'habile modération qu'on rencontre rarement dans ces écrits de propagande (2), a été publiée en 1919 et suivie d'une large diffusion. En cette même année 1918, un sénateur, pour défendre d'avance contre les risques d'invalidation judiciaire un bill en examen devant le congrès, cherchait à y introduire l'amendement suivant qui, s'il eût été voté, fût vite devenu de style dans les statuts : « Tout officier exécutif qui, en sa capacité officielle, déniera la constitutionnalité de cet acte, sera ipso facto déposé de son office. Aucun juge d'une Cour fédérale inférieure ne permettra que la question de constitutionnalité de cet acte soit soulevée devant la Cour qu'il préside et la Cour suprême des Etats-Unis n'aura pas pouvoir en appel de se prononcer sur cette question (3) ». On voyait ici percer le germe de formes plus rapides et plus brutales de recall, pouvant servir à la. défense des statuts du Congrès aussi bien que des statuts des législatures locales, contre la judicature fédérale aussi bien que contre les judicatures d'Etats, mais non moins menaçantes pour

{{) Judiciùl control over législatures as fo constitutional questions, Washington, l.aw reporter printing Co.

(2) C'est ce que constate notamment fauteur de la recension dans Harc. L. R., 127-129.

(3) Cité par Rome G. L5row.\, 43 Reports Am. Bar Association, 191!^, 86. Dans le rapport plus développé publié en cette même année 1918 dans le Journal de lassociation, IV, 71, on cite aussi la mesure constitutionnelle proposée dans l'état du Norlh Dakota en vue d'interdire directement toute déclaration judiciaire d'inconslitutionnalilé contre un acte adopté par le référendum populaire.

106 RKA.(:riO.N I'OPULVIHK U.V.NS la SECONDK DKCADK du XX" SIKCLE

rind('i)ou(liiiice de la magistrature. D'autre part, les associations créées par les disciples de Townley et unies dans la « Farmfi's Non Partisan Leagitp » travaillaient avec non moins d'énergie à préparer la pénétration du rccall judiciaire dans les constitutions de ceux des Etats de l'Ouest où elles se sentaient en force (1).

La rencontre, dans une campagne parallèle, quoique non concertée, en faveur du rccall^ de groupements à tendances et à recrutements aussi divers que cette importante ligue de cultivateurs et la fédération américaine du travail (2), était de nature à inquiéter les défenseurs de la suprématie judiciaire (3). Au congrès d'août 1918 de \ Ame-

(1) Brown, /. c. L'irritation du toumleyisme contre le contrôle judiciaire des lois a dû depuis être quelque peu calmée par l'altitude de tolérance que la Cour suprême fédérale a prise en face des expérimentations du programme de cette ligue, tentées par la législature du North Dakota. Dans Green v. Frnsier (252 U. S., Sup. Cf.. 499), •cette haute juridiction a, en elfet, rejeté les protestations élevées, du <ilief de la « due process clause », par quelques contribuables du North Dakota contre les statuts prévoyant la création par l'Çtat d'une banque de crédit agricole ainsi que d'entrepôts et d'usines pour la conservation et la mise en valeur des récoltes des fermiers. Cf. IIeed l^owELL, 35 Political Science Quarterly, 438-439.

(2) Si M. Brown, dans le rapport mentionné ci-dessus, identifie Townleyisjne et socialisme, c'est en entendant ce dernier mot dans le sens vaguo et trompeur que nous lui donnions jadis, en qualifiant « socialisme d'Etat » ce que nous appelons maintenant « interventionnisme ». Les programmes et l'œuvre du Townleyisme sont exposés avec assez de clarté, pour ne permettre aucune méprise à cet égard, dans le livre d'un de ses adhérents. II. -E. Gaston. The non-jtartisan Lear/ue, New-Vork, i920.

(3) M. Andrew A. Bruce, I/iterests of the public in légal éducation, dans 45 Am. Bar Ass. Reporta, d920, 448, constate avec surprise que les farmers du North Dakota, qui persistent avec le plus <[e ténacité dans la campagne pour le recall judiciaire, sont pour la plupart propriétaires de leurs terres et se recrutent dans un milieu où l'aisance et l'instruction sont relativement développées.