CHAPITRE Vin

LA CONSOLIDATION DU GOUVERNEMENT DES JUGES. - LE CONTROLE JUDICIAIRE DE LA CONSTITUTIONNA- LITE DES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION.

Ce contrôle a résistr victorieusement aux rudes atta- <jues qu'il a subies pendant la seconde décade de notre siècle. Ces attaques se renouvelleront-elles, et sous quelles formes ? C'est le mystère de l'avenir. Mais je ne vois guère comment elles pourraient aboutir sur le terrain €onstitutionnel. Par la voie de la procédure d'amendement à la constitution fédérale (1)? Rien n'est moins sûr. Les obstacles auxquels se heurteraient, en s'orientant de ce €Ôté, les apôtres de la reconstitution de l'indépendance du pouvoir législatif, viennent d'être mis en lumière par les discussions qu'a soulevées la constitutionnalité des 18® et lO*" amendements, c'est-à-dire des amendements concernant la prohil)ition de l'alcool et le suffrage des femmes. Il semble, au premier abord, que les 13% 14® et 15® amendements, imposés par la force, au sortir de la guerre civile, à la ratification d'une partie des Etats, et dont la légitimité pouvait susciter de ce chef de fort impressionnantes critiques, auraient dû fournir une occasion, beau-

(1) C'est 1? solution préconisée notamment parBLAiNE F. Moore dans la conclusion de sa dissertation de doctorat: The suprême court and unconstitutional législation, p. 127.

110 L.V GONSOLIKATIO.N DK LA SH'RKMATIK JUDIClAinE

coup plus pro^iico que les IH'' et H)*" amendements^ (raffirmer Foxistencc au profit du ])<)UVoir judiciaii'c d'un (•ontiV)Io sur la constitutiouualité des amendements à la tonstitution fédérale et de vérifier si ce contrôle s'étendait à la correction constitutionnelle du contenu des amendements aussi l)ien (pi'à la correction de la procédure suivie pour leur établissement.

Mais, au moment de l'entrée en force du dernier de ces amendements, en 1870, l'évolution (pii a plié le pouvoir législatif sous la tutelle du judiciaire n'était point encore vraiment commencée. Un a23pel aux juges pour proclamer la nullité de disj)ositions introduites dans la constitution par Forganisme cpie l'article V de cette constitution investit du pouvoir d'amendement, serait apparu aux hommes de l'époque comme une tentative trop franchement révolutionnaire pour avoir chance d'être accueillie autrement que par un haussement d'épaules. Quand en 1873, dans les Siauff/iifr Iifjuse.s ca.sfis,\ii (^lour suprême fédérale jugea nécessaire, pourla sauvegarde del'équililn'e du fédéralisme, d'arrêter, en fait, l'application de la section 5 du 14" amendement, elle ne pensa pas qu'il y eut d'autre moyen pour elle d'atteindre ce but que la voie détournée et modeste de la « construction ». Elle se borna à interpréter le texte de façon à le démunir de toute portée. Quoi- <|ue les arguments de l'opinion de la majorité fussent exactement ceux que l'on donnerait aujourd'hui à Fappui (Finie déclaration d'inconstitutionnalité, ni les membres de cette majorité, ni les conseils des parties n'entrevirent alors qu'il pût être possible à la Cour de proclamer directement que les auteurs de Famendement avaient outrepassé leurs pouvoirs et que la section o se trouvait pour cette cause frappée de nullité. Il a fallu de longues

LE COiNTROLE DES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION 111

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s d'Etats et v / à concevoir i\ logique du '

années de pratique dujugement par les cours tic la « rationalité » et de la « convenance » (1) des statuts des statuts fédéraux pour préparer les esprits la possibilité de ce dernier développement contrôle judiciaire de constitutionnalité qu'est le jugement de la constitutionnalité des amendements à la constitution fédérale. C'est seulement 45 ans après son entrée en vigueur, que la validité de l'un de ces amendements de guerre, le 15'^, a été, pour la première fois, contestée, en 1915, dans le cas de Myers v. Andirson (2), où la Cour suprême fédérale s'abstint d'exprimer son opinion sur le problème ainsi soulevé, et, par une sorte de souci de ménager l'avenir, le passa systématiquement sous silence. Qu'aurait-elle pu dire, en effet, à moins d'écarter ce moyen comme reposant sur une conception erronée de ses pouvoirs constitutionnels ? Il eut été vraiment difficile, et d'annuler des textes entrés dans la constitution depuis bientôt un demi-siècle (3), et d'invoquer la prescription pour couvrir leur inconstitutionnalité originaire (4).

Rien n'est mieux de nature à nous faire mesurer l'étendue du déplacement qui. de 1860 à nos jours, s'est produit, au profit du judiciaire, dans l'équilibre ancien des départements coordonnés du gouvernement fédéral, cpie l'attitude des adversaires de la prohibition de l'alcool au lendemain de la ratification du 18'' amendement. Battus

(1) Expediencij est le pendanl habituel de reasonableness dans cette jurisprudence de la constitutionnalité des lois. Ce sont les de points de vue par lesquels les censeurs judiciaires envisagent et di f'utent notamment les exercices législatifs, soit du pouvoir de taxation, soit du pouvoir de police.

(3) .M.4.RBURY, 33 Harc. L. Rev., 230.

(4) Frierso.x, 33 Ilarv. L. Rev., 6G1.

112 LA CONSDLIUATIO.N LtK LA SLI'UKMAÏIK .lUDlCIAlUE

devant les deux Chambres du Goni^rès où ils n'avaient pu empêcher le projet de passer à la majorité requise des deux tiers ; battus devant les législatures des ti-ois (piarts des Etats ; se trouxaut désormais eu présence d'un texte qui répondait à toutes les exigences de l'article V de la constitution, ils en ont, en «piebpie sorte, appelé de la décision de l'organe d'amendement constitutionnel à la décision de la judicature fédérale, en la saisissant par la voie de la litigation de l'exann^u dr leurs objections contre la constitutionnalité de l'amendement. Et ce ne sont pas seulement les commerçants frappés dans leurs intérêts économiques, ce sont aussi des jurisconsultes personnellement désintéressés, mais luttant pour la défense des droits des Etats et pour l'intégrité de la constitution, qui se sont ainsi retouiMiés vers la Cour suprême fédérale pour lui demandei- de transporter au contrôle de la production constitutionnelle les méthodes qu'elle appli([uait déjà au contrôle de la production législative. Tel M. William L. Mabijury, un jeune nuMnbre du barreau de Baltimore qui, dans cette grande revue, de si haute tenue et où les publications sont si soigneusement sélectionnées, cju'est Harrard Lair Hf^vieii' (1), développe cet appel en un article de fond, dont les conclusions doiuient au premier abord au lecteur plié à la mentalité des pays à gouvernement parlementaire l'impression de 1 ahurissemeid, mais lui apparaissent, après réflexion plus attentive, en parfaite harmonie avec le génie du gouvernement par le judiciaii-e.

Le pouvoir d amender la constitution accordé aux trois

(1) The limitation.^ apon the amending Poivers. d'A I/arrard Lnw /?^r., 1919-1920, 223-235.