LA CONSTRUCTION UU STATLT

tienne dans les limites constitutionnelles, cest celle-là (fui doit être choisie par la Cour.

Par Tetiet de l'extension du contrôle d<' constitutionnalitc à l'examen de la rationalité et de l'opportunité des lois, le principe d'interprétation, posé par les anciens juges dans une pensée de réserve et de discrétion, a pris, entre les mains de leurs successeurs, une signification toute nouvelle. Il leur a servi à réaliser, d'une fa(;on plus simple et moins bruyante, par la voie de la construction et par le jeu de l'autorité du précédent, l'écpiivalent de ce qu'on demande, en présence d'un texte trop formel et trop rigide, à la déclaration d'inconstitutionnalité. C'est jîar ce procédé que la Cour suprême des Etats-Unis avait réussi, dès 1873, à éliminer pratiquement de la constitution la section V du 14" amendement.

Les Cours américaines l'ont employé, tout aussi largement (|ue le contrôle de constitutionnalité proprement dit, pour ralentir le flot, trop rapidement montant, de la législation du travail. On se rendra un compte assez exact de l'usage qu'elles en ont fait en cette matière, en se reportant à un document inséré dans une publication officielle du gouvernement fédéral, le fascicule 22ÎI du bulletin du Bureau of lahor stalistics. L'auteur de cette brochure, après avoir décrit les attitudes diverses prises par les Cours d'Etats à l'égard des lois qui ont cherché à intervenir dans la fixation des taux de salaires industriels, rassemble les conclusions de son enquête dans un tableau synoptique qui donne la date de chaque décision judiciaire, indique la provenance géographique et l'objet du statut quelle a eu à apprécier et, dans une dernière colonne, délinit les résultats de Fexanien judiciaire par Func (le ces trois mentions : coiislitutiomiel, c'est-à-dire