IN sniSTint m contuoiJ': dk constiïltionnaliti

statut xalitlr, ijiC(jfis//t/i/ion/ie/,ro^i--À-(\\r(' statut annulé, ou con.->t)nctioii, ccst-à-dire statut roçu à correction (1). Pour un économiste, comme M. Patkrson, qui ne veut voir que les résultats pratiques, la construction devient donc une uiesure intermédiaire eutre racceptation pure et sinq)le et le rejet dw statut.

SKCTIUN II L'élimination par construction des lois contre les trusts.

Parmi les manifestations de cette tendance de la construction américaine à dégénérer en instrument de révision judiciaire des statuts, les plus remarquées ont certainement été celles qui se sont développées sur le terrain de la législation des trusts. Non pas qu'elles aient été exceptionnellement accentuées. On en relèverait dans d'autres domaines de plus significatives. INIais elles ont attiré plus vivement Tattention du public à raison des véhémentes protestations dirigées contre elles par l'un des juges de la Cour suprême fédérale. On s'explique aisément que la jurisprudence des Cours ait traité avec quelque désinvolture une politique législative qui, en cette matière, n'a jamais brillé ni par la précision, ni surtout

(I) Paterson, War/e-pai/menf leyislation in llic U. S., p. G7. On trouvera aussi aux pages 410-117 de colle brociuire un tableau, bàli sur le même type, des décisions judiciaires sur la valeur conslilulionncllc des lois réglementant les modes de paiement des salaires. On pourrait aiséinenl établir des slatisli<pies dressées sur le même plan pour cliacun des chapitres de la législalion ouvrière.

LA IlKSTIU (1 ION liK i/aKJIK CONTRE I.ES TlUSiS 130

par la stal)ilit(' de ses vues. M. IIk.nry R. Seageh (1) et M. .Iajiks t. Voix; (21 ont distiniiué jiisijuà quatre ou ciiKI phases bien trancln'es clans riiistoire de cette politique, sans compter les orientations nouvelles qui se dessinaient déjà au nionienl on ils écrivaient (191.')) et qui depuis ont été s'accentuaiit (H). Deux des actes qui jalonnent l'histoire des variations de l'attitude du (Congrès et <lu ^gouvernement fédéral à l'égard des trusts, le S/ierman Act et le C/(iijto7i Act, ont fourni à la Cour suprême des Ktats-Unis l'occasion de démontrer que la construction est une arme presque aussi efficace que le contrôle de constitutionnalité pour assurer la prévalence des conceptions judiciaires de la justice économique sur les vues aventureuses ou irréfléchies du lég'islateur.

(1) The new anti-trust Acts, 30 Poliliral Science (Jnarterlji ,

(:2) The new anierivan Government and its ivork, cli. VII et VIII, p. 142-184.

(3) Gilbert H. Mo.stagce, The Webb Bill and the anti-trust Laivs, 3 Am. Bar Ass. Journal, 1917, 145-164. Cf. un article du même journal, V, 1919, 145-164 ; Frank B. Kellogg, lYew Xationalistn, 37 Am. Bar Ass. Reports, 353-367. La guerre, en imposant la concentration sous la main de l'état de toutes les forces économiques et la suspension du libre jeu de la concurrence, a donné un coup de harre accentué à la politique du gouvernement envers les trusts. Ce n'est pas seulement pour les organisations nationales du travail (Louis B. \\ EHLE, IVar policies andiheir oatcome in peace,'ioQuarterly Journal of Economies, 328 et ses deux articles dans le volume précédent de la même l'evue, XXXIl, 124-141, 333-383), mais aussi pour les organisations correspondantes du capitalisme ( W. .1. Cun- NiNGUAM, 35 Quarte/Il/ Journal of Economies, 'J89 et, dans le tome 33 de ce périodique, Dittmer, The wheat and jlour trade under Food Administration control, 70. J. Bek.nhardt, Government control of sugar dui'ing the /rar, 673), que ce régime transitoire a entraîné un renforcement de cohésion et d'activité qui survivra partiellement à la démobilisation des organismeséconomiques de guerre.

1 iO I.A («iNSl IlLCriON \)E \.\ l.oi SIIKIIMAN

La consfn/ctio/i <le la loi Sherttian. — Les i'Iapes tic son abrogation Jadiciairr en lanl qatwnie confrc 1rs /rt/st.s.

L'acte de 18!)0 (l) popularisé sous le nom de son initiateur le sénateur Sherman (2), avait été voté à la suite de* jjreniières tentatives victorieuses des ij,rands trusts pour établir leur niaiu-niisc sur une branche de l'industrie, et sous la poussée d'une .opinion pu])lique convaincue (|ue les ententes et coalitions entre firmes concurrent/;s exploitant un même compartiment de la production nationale

(1) 26 Statufpsat Large, 210.

(2) On a pu dire, avec une pointe de raison, que le sénateur Sheu- MAN lut plutôt le parrain que le père de l'acte qui porte son nom. Mais il est tout à fait excessif de prendre à la lettre, comme le fait IIokn- BLOWER, l. r. 304, la boutade d'un des hommes politiques qui, en qualité de membres du Comité judiciaire du Sénat, ont arrêté la rédaction finale de ce statut, le sénateur Uoar : « Laseuleraison pour laquelle Tarte contre les trusts a été appelé Sherman Lœi(\ est que le sénateur Sherman n'a rien à faire avec lui». Ce fut Sherman qui rédigea et introduisit au Sénat, le 4 décembre 4889, le bill destiné à devenir la loi du 2 juillet 1890. Ce fût lui encore qui, les 1-4 janvier et 21 mars 1890, présenta les rapports développant les deux premières versions arrêtées par le Comité des finances (Congressional record, 1890, XXI, 1765, 2-400-2462). Le texte proposé dans son second rapport subit au coiu's de la discussion tant d'amendements (jue lui-même le doi'lara devenu inapplicable sous cette forme {Corif/. Rec. XXI, 2655) et que le Sénat (L c, 2731) dut le renvoyer, pour mise au point, au Comité judiciaire qui procéda aune refonte complète. Mais cette nouvelle rédaction qui, après avoir résisté aux tentatives de retouches de la Chambre îles Ueprésentants, a formé le texte définitif, IVit approuvée en séance plénière du Sénat (/. c. 3145) par Sherman qui déclara y rctrouverles parties essentielles de son programme. Le sénateur Sherman reste donc l'un des témoins les mieux qualifiés pour nous renseigner sur l'esprit originaire de l'Anti-trusl Law de 1890.

LA DESTRUCTION DK LARME COxNTRE LES TKl STS 141

devaient nécessairement aboutir à l'écrasenieut du consoiuniateur sous le poids croissant do la vie clière. (lettc cpnviction avait déjà provoqué, au moment de la consultation nationale de 1884, la formation d'un nouveau parti antimonopoliste qui ne groupa d'ailleurs sur le nom de son chef qu'mi nombre assez faible de sull'rages. Elle s'affirma comme l'une des j)lus fermes directives de la volonté populaire, lors de l'élection présidentielle de 1888. Les articles de combat contre la « féodalité financière » (1) se multiplient alors dans les revues américaines et un enquêteur contemporain, George Gunton (2) constate que les méfaits économiques et les tendances sociales des Bi(j Business ont conduit l'opinion publique c< à un état d'apjDréhension qui va jusqu'à l'alarme ». Des enquêtes législatives sont ouvertes de divers côtés contre les trusts €t leurs menées. Les deux partis concurrents inscrivent également dans leurs plalforms des mesures de défense contre les grandes coalitions de capitaux. Et le parti républicain, qui trouvait là un dérivatif aux protestations des classes les plus atteintes par le relèvement du coût de la vie contre la politique de protectionnisme douanier, ne fût pas plus ménager de promesses à cet égard que le parti démocratique. C'est pour faire face à ces promesses électorales que le vainqueur de la lutte de 1888 réclama, dans son message présidentiel de 1889 (3), une législation plus apte que la législation existante à détruire les monopoles de fait, et qu'un autre leader du parti républicain,

(4) J.-K. HuDsoN, lUodern Feudalism, dans North American Review de mars 1887.

(2) 3 Political Science Quarterlij, 385. Cf. ¥. L. Paxson. The neio nation, 167.

(3) Messages and Paper s of the Présidents , IX, 43.

142 L\ COMSTRICTION DK LA. LOI SHKllMAN

qui avait été le ])i*incipal concurreut de Bknjamln IIauuison à la candidature présidentielle, saisit le Sénat d'un « bill pour déclarer illicites les trusts et combinaisons (mi restriction du commerce et de la production » (1).

Il n'est pas douteux, quand on replace Y Ad Slwrman dans l'atmosphère de croyances économiques où il est né, et qui est restée prédominante dans les cercles politiques américains de 1888 à 1900 (2), que cette mesure de proscription visait tous les trusts au sens populaire du mot, c'est-àdire toutes les unions de grands capitalistes qui, par leur « volume », par l'extension de leur action à la totalité ou à la majeure partie des Etats-Unis, se trouvaient en mesure d'exercer un monopole de l'ait, ou au moins un contrôle, sur une branche de l'industrie ou du commerce national. La formule initiale de la section 1 est aussi générale que possible : « Tout contrat, combinaison en forme de trust ou autrement, ou conspiration pour restreindre le commerce ou l'industrie, est ici déclarée être illégale ». Quand, avec la seconde décade du vingtième siècle, le vent de l'opinion des techniciens s'est retourné dans une autre direction, on a bien découvert, — on en découvre toujours en pareil cas — des passages des travaux préparatoires aptes à fournir argument en faveur d'une interprétation restrictive du texte (3). Mais la physionomie

(1) O.-VV. Knauth, The policy of U . S. toirards industriat monopoli/, 13-17.

(2) Albert M. Kales, 6^000? and bad frusfs dfins 30 Harvard L.R.,

(3) Cr. (lARDNER. The scope of the Shertmm act : the intention of ils framers ilans XLU Annals of Am. Acad . of pal. and Soc. Sciences, 340-341 el les études plus documentées, mais non moins tendancieuses, de M. (j. \V. WicKERSHAM (/Ae Shernian Anti-trust Laxc, dans Some légal phases of corporate financing, reorganisation and