‹ Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-UnisChapitre 4 sur 57 · LKS FONDEMENTS DU GOUVTÎRNEMKNT PAR LE JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

LKS FONDEMENTS DU GOUVTÎRNEMKNT PAR LE JUDICIAIRE

iiioyon (le la législation couverte ou indirecte^ on usant de son pouvoir de taxation, de son monopole postal ou de son droit de réglementer la circulation et les transports entre Etats, pour frapper les récalcitrants de taxes prohil^itives ou leur rendre la vie commerciale impossible, le Congrès fédéral est parvenu à généraliser dans toute l'Union plus dune réglementation policière ou industrielle que lautonomie législative des Etats lui eut interdit d'imposer directement (1).

Eniiii la ratitication du XVII ['' .inuMidcnuMil sur la pioliibition de l'alcool et du XIX® amendement sur le sulTrage dos femmes a doté le gouvernement fédéral dun nouvel instrument, la législation par voie d'amendement à la constitution, qui lui permettra désormais de faire brèche dans l'autonomie des Etats toutes les fois qu'il aura derrière lui, comme en 1919 et en 1920, une opinion publi- ({ue assez forte pour lui assurer le concours des deux tiers des membres de chaque Chambre du Congrès et des trois quarts des législatures d'Etats. On comprend fort bien que ces deux amendements aient arraché des cris de colère à des hommes qui n'étaient, ni favorables à la liberté de consommation de l'alcool, ni hostiles au féminisme, mais qui restaient indéfectiblement attachés au vieil idéal do selfyovcnDuent dos h'tats (2 . Lo i"('MbM'alisnio

sion of american administrative hnr, 30 Ilavvni-d ïmic Rerieir, 430-4 i8; S.-O. Dunn. The intersiaie rotnmerce committsiofi, 03 Afitials American Academy of social and poli tirai sciences iri.") ; Dkinker. The Interstate commerce Act . : I".-II. Gooke. The commerce clause of the fédéral constitution.

(1) Ch Merrill Hol'gh. Covert législation and the constitution, 30 Harv. Law Rer , 801-811 ; Thurlow M. Gordon. The Child Labor Laïc case, 32 Harv. L. liev., 43-67.

{'i) Reports of Ajneriran Bar. Association. XLIII. 1918,43 618.,

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