‹ Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-UnisChapitre 41 sur 57 · ÉLIMINATION JUDICIAIRE DES SECTIONS DU TRAVAIL · texte numérisé non relu

ÉLIMINATION JUDICIAIRE DES SECTIONS DU TRAVAIL

■doute qu'à des catégories très limitées de conflit et que les espérances dos organisations du travail ne tarderaient pas à être déçues (1). Ce sont les prévisions de ces derniers qui se sont réalisées. Un juriste expérimenté ne pouvait avoir de doutes sur l'issue finale de cette tentative d'intervention du législateur dans la marche de la jurisprudence (2). Pour la briser, les juges n'avaient qu'à recourir à l'une ou l'autre de leurs armes habituelles : construction du statut ou contrôle de constitutiounalité.

C est au second de ces instruments que la judicature des ]\Iassachussett's s'adressa pour éliminer un texte, conçu dans le même esjirit, mais de rédaction plus précise et plus impérative, que la législature de cet état avait adopté en cette même année 1914 (îî). Après avoir prévu, lui

(1) 39 Reports American Bar Association. 333-373. Cf. Wolman, The boycott in American trade-unions, 9 el s.

(2) C'est ce que pressentait aussi Philip G. Wkight, 29 Quarterbj Journal of Economies, 260, qni, après avoir retracé Tardente lutte de plus d'une douzaine d'années entre les organisations nationales du travail et du capital d'où étaient nées les Lahor sections du Clayton Act, concluait : < Au lecteur inniue il semble bien que Tintention de l'acte soit d'accorder au travail organisé... le droit à la grève, au « piquet », à la réunion publique et au bbycotl pourvu que ces activités soient accomplies sans violence ». Mais « nous pouvons être sûrs que les employeurs porteront la matière devant les cours et combattront jusqu'à la dernière tranchée ». Et il va dans l'acte des mots par lesquels il otTre prise à la « constriction » judiciaire.

(3) J/assac/nisself's Act, 1914, ch. 778. Le statut des Massachussett's a constitué lun des premiers succès de la campagne métliodique organisée par V American Fédération of Lahor auprès des législatures d'états, en même temps que de la législature fédérale, pour obtenir l'interdiction de l'emploi des injonctions dans les conflits du travail et du capital. La déclaration d'inconstitutionnalité émise par la judicature des Massacliussett's ne l'a pas empêché. d'être repris depuis dans ses grandes lignes par les législatures de divers étals. Cf. Noteworthij ■changes in statute /a/r,dans42 Am. Bar. Ass. Reports, 1917, 405-406.

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