IGS LA CONSTRUCTION DU CLAYTON ACT

aussi, (^u' « aucune injonction nç pourrait être délivrée entre employeurs et employés, ou entre personnes employées et personnes cherchant emploi, àmoins qu'elle ne soit nécessaire pour empêcher un dommage à la propriété », le statut des Massachussetts's précisait, par surcroit (le précaution, que, à ce point de vue, « le droit d'entrer en relations de l'employeur et de l'employé ne pourrait être considéré comme un droit de propriété ». 11 écartait ainsi d'avance le procédé de construction qui aurait pu servir à paralyser sa disposition principale et (jui a ell'ectivement permis d'annihiler la disposition correspondante du Clar/fon Act : celui qui consiste à envisager la richesse en formation ou en perspective, — que représentent pour un industriel l'ensemble de ses contrats actuels et futurs d'embauchage de main-d'œuvre et sa clientèle commerciale, — comme constituant des formes, de la propriété qui ne peuvent être efficacement protégées contre la destruction ouvrière que par l'injonction. Sur une requête à tin d'injonction introduite par des ouvriers dissidents contre une trade-unioîi, qui cherchait à les contraindre à se joindre à elle, en faisant pression sur leurs employeurs pour obtenir leur renvoi (1), la Cour déclara le statut inconstitutionnel, parce qu'il portait atteinte au droit pour chacun de disposer de son travail à l'abri de ringérence de tiers, démunissait ce droit du seul moyen de défense qui constituât une garantie vraiment « spécilique » de la propriété et aboutissait ainsi à une discrimination illicite entre le droit de j)ropriété de l'ouvrier sur ses forces de travail et les autres formes plus tangibles de la propriété.

(1) Bofjni V. Penttti, 203 Massachussett's, 26 ; il2 Northeasiern Reporter, 853.

ÉLIMINATION .lUDIClAlRE DES SECTIO^S DU TRAVAIL 169

Dans Tuno de ces notes anonymes (1) d'étudiants, formés à l'école de remarquables éducateurs et discrètement dirigés par eux, qui constituent l'un des meilleurs éléments de l'inappréciable collection iï Harvard Laio Revieiv, les éditeurs de cette publication commentent la décision de la judicature des Massachussett's dans les termes suivants : « La Cour suprême des Massachussett's, malgré le dissent du juge Holmes, s'était prononcée contre la légalité de la « conscription des neutres » (2)... C'est cette décision sur ce qui est essentiellement une question de politique sociale que la législature des Massachussett's a cherché a renverser par le statut de 1914. Il faut reconnaître franchement que la Cour a usé ici de la constitution pour imposer ses vues de politique sociale à l'Etat... Celles des autres Cours d'Etats, qui ont reconnu la conscription des neutres (3), ont également décidé une question de politique sociale ; mais, f omme leurs vues coïncidaient avec les vues législatives, aucun choc ne s'en est suivi sur le champ de bataille constitutionnel... Nous sommes ici en présence d'un conflit entre les vues écono^ miques de deux branches coordonnées du gouvernement sur un problème intrinsèquement législatif ». Et cette annotation sortie d'un des milieux les plus libéraux et les plus pondérés de l'enseignement juridique, en concluant

(t) Is législative abolitioit of the injauctive remedij in labor disputes inconstitutional ? dans 30 Harv. L.fiev., 16-11.

(2) Pla7it V. Vood, 176 Massachussett's, 492-502; 57 Northeasteni Reporter, 1011.

(3) National protective associatio7i of steam fitters and kelpers V. Cuînming, 170 New-York, 315 ; (53 Norlheastern Reporter, 369 ; Lindsai/ and Co v. Montana fédération of labor, 37 Montana, 26-4 ; 96 Pacific Reporter, 127 ; Parkinson Co v. Building trade council, \U Calilornia, 581 ; 98 Pacific Reporter, 1027.