LA CONSTRUCTION DL CLAYTON A(.T
par un blànic tliscret adressé à l'iuti'ansiy,eancc des deux partis, laisse percer le regret que ces dissentiments entre les pouvoirs législatif et judiciaire aient été trop crûment étalés au grand jour par la déclaration d'inconstitutionnalité du statut.
La judicature fédérale a évité de donner à ses réactions contre le Clayton Act cette publicité irritante en recourant de préférence, pour se débarrasser de la section 20, à la voie plus prudente de la construction, que les auteurs de cette loi avaient laissée ouverte en s' abstenant de préciser ce qu'il fallait entendre par « dommage irréparable à la propriété ». Pour étouffer la disposition initiale de ce texte sous l'exception qu'elle réservait, il a suffi de l'interpréter à la lumière du coinmon /aiv, c'est-à-dire des dispositions antérieures de la jurisprudence qui, à maintes reprises, avaient classé le droit de l'industriel au maintien et au libre développeifient de ses relations contractuelles parmi les droits de propriété que l'injonction doit servir à défendre contre les menaces des tiers (I). 11 n'est pas de conflit du travail qui ne se développe au détriment des intérêts économiques ou des relations industrielles ou commerciales du patronat. Et c'est précisément la crainte de ce préjudice qui est l'arme essentielle de la pression ouvrière. L'élévation de ces intérêts et de ces relations à
(1) Ces précédents sont énumérés et analysés tJans la noie : Torfio/ts iitferferetice ivith conctractual relations, dans 31 llarv. Law. Rev., d017-1022. I^e doyen Stone, Lato and ifs administration, 61, relève an passade la confusion entre la notion jiiridiinie cl un concept vague et populaire de la propriélé qui loruu» l'unique hase de ces raisonnements jiuiiciaires ])résentant les droits nés des obligations comme des droits l'éels, et même comme des droits de propriété, et accouplant ainsi des idées que tout étudiant en droit est habitué cliez nous à considérer comme antithétiques.
KLIMl.NATION .ILDICIAIRK DES SECTIONS DU TRAVAIL 171
la dignité de propriétés transforme donc du même coup <'n menaces de préjudices irréparables contre la propriété tous ceux des incidents de la lutte ouvrière que les juges <^stiment intoléral>les et autorise les Cours à interposer leur autorité pour réprimer ces manifestations de l'activité combative des Labor Unions. L'interprétation judiciaire n'a eu qu'à glisser ce concept indéfiniment extensible de la propriété sous les derniers mots du premier paragraphe de la section 20, pour imprimer au Claijlon Act la destination exactement inverse à celle qu'avaient visée ses initiateurs. Les textes, destinés à combattre l'évolution jurisprudentielle qui avait retourné contre les organisations ouvrières larme dirigée par le Sherman Act contre les coalitions du capital à tendances monopolisatrices, sont devenus, au contact de la construction, des textes destinés à consolider cette évolution et à donner blancseing aux tribunaux pour tracer à l'agitation gréviste et à la propagande syndicaliste les limites qu'elle ne pent pas impunément dépasser (1).
Il serait excessif de dire que les sections 6 et 20 du CJai/ton ylr^/ n'ont trouvé absolument aucun écho dans la jurisprudence fédérale. Elles ont été invoquées et appliquées par l'une des Cours d'appel de circuit dans un arrêt du
(1) Pour l'analyse de cette jurisprudence, assez mal assise dans les •détails : Cf. outre les études précitées deGnoAT, REEoPowELLet Wolman: Stimsox, Hcwdbooti of t/ie labor laïcs of U -S. : Geldaut, Ttte pre- ^ent laiv nf trade disputes and trade-unions ; Glahk, Tlie lair of emploi/ments of labor ; Martin, T/ie modem law of labor unions : Arthur A. Ballaxtine, Railicay strikcs and tite constitution, M ^Jolumbia Laiv Review, ^02, et la. rubrique.: Labor or g ani cations /lans les fascicules 112, 152, 169, 189, 224, 2'i6 et 2.58 du Bulletin du Bureafi of labor statistics.
