LA CONSTRUCTION DL «LAYTON ACT
(lépciul, (lit le juge Ho(;Ki\s,fle la construction à donnerait Ctai/ton Act... Mon opinion est que, si les faits incriminés n'étaient pas licites avant le Claijton Ad, ils ne le sont pas devenus depuis... Si l'on prétend que l'intention du Conerès a été (pie l'acte doive s'appli([uer à tout cas naissant d'un conflit du travail, même quand aucune des parties défenderesses n'a jamais été au service du plaignant, cela n'empêchera pas l'émission d'une injonction, même dans les cas entre employeurs et employés. L'injonction peut encore être accordée entre employeur et employés, (juand cela est nécessaire pour empêcher un dommage irréparable à la j)ropriété ou au droit de propriété de la partie requérante. Et c'est un point (h^ (h^oit, assez bien fixé pour qu'il ne soit pas nécessaire de citer des autorités, (pie les actes qui causent la destruction de la propriété ou de Vaff'aire (business) d'une personne ou troublent cette personne dans l'exploitation de son affaire, en détruisant sa clientèle et ses profits, constituent un dommage irréparable et autorisent l'émission d'une injonction » . 11 n'est j)as douteux (jue, dans le Duplex Printing case, l'opinion de la majorité a été une tentative isolée d'une Cour inférieure pour réagir contre la jurisprudence de la Cour suprême — (pielque chose de fort ap]>arenté au (lissenl du juge Harlan dans le Standard OU Case — et «{ue seule l'opinion du juge dissident a été en harmonie avec cette jurisprudence supérieure, (''est ce (pie prend soin de rappeler le juge Rogers. 11 se déclare lié par les décisions que la Cour suprême des Etats-Unis a rendues, postérieurement à la promulgation du Clai/ton Act, dans le Hilclinian Vase (Ij et dans Eaj/le Ghiss and Mff/ C"
(1) llitchman coal and coke Co v. Mitchell, 245 C. S., 229. Cf. Paine Lumher 6'" r. Neal, 244 //. S. 459 cl 471.
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V. Rowe (1), et par lesquelles elle a consacré lusage de l'injonction pour empêcher les Unions du travail d'exercer leur propagande de recrutement près des travailleurs ayant promis, lors de leur embaucliatre, de rester étrangers à l'organisation syndicale tant qu'ils seraient au service de l'employeur. Un arrêt, comme le Hitclwian Case y qui a fait jouer l'injonction pour défendre aux membres du bureau d'une trade-union de tenir cachés aux patrons de maisons fermées aux syndiqués les noms de ceux de leurs ouvriers qui viendraient à adhérer à l'union, implique, à plus forte raison, l'admission de l'injonction pour protéger ces mêmes patrons contre les menaces plus immédiates à la prospérité de leur affaire que constituent les boycottages et les mises à l'index. On peut dire, en dépit de l'accident du Duplex prinling casf., (pie les sections (> et 2(> n'ont guère eu d'autre effet que de susciter, pendant trois ou quatre ans, dans la presse juridique, des discussions académiques sur le rôle du (joureniemrnt par injonctions et que ces discussions n'ont, ni arrêté, ni même sérieusement dévié la marche sereine de la jurisprudence (2j, La judicature des Massachussetts et la judica-
(2) Un grand juge américain, — devenu depuis le chef du cabinet du président Harding, — 'Ihari.esE Uvghes, yew phases of nationat development, 4 Amer. Bar. .\ss. Journal, 100, résumait ainsi la jurisprudence affirmée par la Cour suprême dans les arrêts précités : « Ce n'est pas l'opinion de la majorité des juges que le Clayton Act ait établi une politiciue inconciliable avec roctroi d'injonctions contre les membres d'unions de travail. Quoiqu'on puisse avoir attendu de l'opération du Clayton Act, il semble que son langage ne justifie pas cette conclusion que l'acte ait fait une conduite licite de ce qui était illicite avant son adoption, soit en vertu de Vanli-trust act, soit autrement ». Cf. l'analyse d'un certain nombre d'arrtHs sur la matière dans le fascicule 258 du Bulletin du Bureau of labor statis-
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turc fédérale sont arrivées sensiblement au même résultat, l'une par la déclaration (l'inconstitutionnalité, et l'autre par la construction .
tics. Décisions of courts amt opinions aff'ectintj lahor 1918, 109- 130 et la note Boycott on materials dans 3l,//aru. L. liev., 482-485. Sur les développements nouvemix qu'a pris l'application de l'injonction aux conflits ouvriers sous l'influence des exigences du temps de guerre: Zecuauiah Chakee, 34 llar. Law. fier. 40U-407.
