LES PALLIATIFS AU CONTROLE JUDICIAIRE DES LOIS

Une législation, qui doit passer à ce double crible judiciaire avant de s'imposer à l'application, court la cliance, pour peu qu'elle affiche une allure quelque peu réformatrice, d'échouer avant d'arriver au port ou de n'y parvenir (|u après avoir subi des amputations ou des retouches. Dans le troisième chapitre de l'œuvre pénétrante que j'ai déjà souvent citée (1), le professeur Ernst Frel.nu a tracé le tableau saisissant des épreuves que doit affronter et des risques auxquels est exposé tout statut qui s'attaque à l'un des problèmes bridants de politique sociale ou de politique économique qui mettent aux prises les classes antagoniques de la société. Ceux dont le statut aspire à régler les relations juridiques ne sauraient être fixés, ni sur sa signification et sa portée, ni même sur sa force obligatoire, avant que chacune de ses dispositions ait été soumise à la Cour compétente pour statuer sans aucun appel sur sa validité et sa construction. Tant que la détermination du moment où se réalisera cette dernière épreuve, indispensable à l'entrée en vigueur vraiment effective du statut, sera laissée au jeu hasardeux de la litigation courante, les intéressés seront exposés à voir s'écouler, entre

(1) Standards of amerir an législation.

Lambert 12