PALLIATIFS AU CONTROLE JL'DICIAIRE DES LOIS

rachèvcment du travail législatif et sa vérification judiciaire, un intervalle, souvent très long et toujours incertain, pendant lequel les relations, nouées sous le champ (rapplication éventuel du statut, se trouveront en état d'instabilité.

Il a fallu un peu plus de vingt ans pour que les hommes d'affaires américains apprennent de la Cour suprême ce que signifiait finalement le Sheiman Acl ; vingt ans pendant lesquels les plus grandes firmes des Etats-Unis ont lié, délié et renoué des conventions et des ententes mettant en jeu d'énormes intérêts économiques, sans pouvoir s'éclairer sur la valeur légale de ces opérations (1). C'est là, pour le monde des affaires, une contre-partie, — et une lourde contre-partie, — aux garanties de sécurité économique que lui donne l'intervention des jug'es pour ralentir ou niôine parfois arrêter un développement de la réglementation législative du travail ou du commerce qui s'opère toujours aux dépens de la liberté de mouvement du capitalisme, et surtout du capital en formation. N'est-il pas possible de remédier à cette grave imperfection du contrôle judiciaire des lois sans risquer d'affaiblir ses vertus en tant qu'instrument de défense de l'équilibre social traditionnel ? Trois moyens ont été successivement jDroposés ou essayés.

SKCTIO.N I AdvJsory opinions.

i)\\ épargnerait d'énormes dépenses de temps et d'arg-ent, et surtout de cruelles déceptions économiques, à

(I) {•',r)\viN !■'. lioitciiAiti), Tin; ili'cliD-ntorij judument, p. 75.

ADVISOin UlMMuNS 179

tous ceux qui iloiveut couclurc des ti*;iiis;i(tioiis daus un champ commercial couvert par uii statut nouveau si, au. lieu d'être oblig-és d'attendre, pour être iixés sur l'autorité du statut, que le jeu de la litigation ait mis les juges en demeure de le ratifier, l'annuler ou le construire, on pouvait obtenir que les cours procèdent à leur contrôle de constitutionnalité avant que le statut soit voté ou promulgué, alors c[u il serait temps encore pour le législateur de faire état des objections des juges, en abandonnant son œuvre ou en la retonchaijt. Sil sollicitait cet avis, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'exécutif, quand il craint que l'un de ses textes puisse se heurter à quelque point caclié ou obscur de la jurisprudence constitutionnelle des Cours, le législateur éviterait, tout au moins, (rengager les particuliers dans des opérations qui risquent d'être anéanties ou transformées par l'elï'et de déclarations d'inconstitutionnalité frappant après coup la disposition législative sous la foi de laquelle ils ont traité. Et il serait aussi moins humiliant pour son amour propre de s'éclairer des conseils des juges pour la rédaction de ses travaux législatifs que de s'exposer, quand la rédaction de ces travaux est terminée, à ce qu'ils soient jetés au jianier par les censeurs judiciaires comme incorrects et sans valeur. Le statut ne peut plus aujourdliui o])tenir pleine force de loi que par l'approbation du judiciaire. A, (juoi bon s'obstinei à masquer cette réalité sous des fictions trop transj)arentes? Ne vaudrait-il pas mieux que le législateur, reconnaissant une sujétion au judiciaire (]u"il n'a plus l'espérance de secouer, cherche à en limiter les efïets, et à en écarter les manifestations les plus blessantes, en posant aux juges, au cours de son travail, les (juestions néces-