LÉGISLATION COMPARÉE ET JURISPRUDENCE C05IPARATIVE

sur leurs chapitres commerciaux (1), comme un mal social, z'»'^"^^ Jl**' comme Fune des forces obscures qui s'opposent à la substitution dans les rapjjorts internationaux de la paix du droit à la paix armée. Je persiste à croire que l'étude com- (/L )P^ parative des systèmes de droit et des cultures juridiques, qui se partagent la communauté internationale, n'est pas seulement destinée à éclairer par le contraste leurs génies propres, mais a pour but principal de préparer, en les dénonçant, l'élimination des survivances qui fourmillent dans chacun de ces corps de droit et qui, en môme temps ({u'elles entravent l'adaptation de ces corps de droit aux besoins du temps présent, contribuent à les isoler dans un nationalisme boudeur et aveugle (2).

Je sais bien que c'est là une conception de combat. Mais il y a des formes — et des formes permanentes — du combat social à l'égard desquelles le juriste ne peut pas rester neutre. Ce sont celles qui, de tous temps, ont mis aux prises les avocats du particularisme juridique, ])articularisine de paroisse ou de clocher, de manoir ou de chatellenie, de comté ou de baillage, puis particularisme provincial ou particularisme d'état, et ceux qui

(1) Il va de soi que c'est par le chapili-e des relations commerciales, et non par celui des relations domestiques, que le rapprochement entre les droits a le plus de chances de s'opérer. Et c'est aussi sur ce terrain (^uil est le plus désirable. La méconnaissance de celte donnée élémentaire, si nettement mise en relief par le doyen Wigmore dans la troisième et dernière lecture de son nouveau livi'e : Prohlems of Lato, New-York, 1920, peut seule expliquer que l'étude comparative tiu droit privé n'ait conquis jusqu'ici l'accès., très limité d'ailleurs et quelque peu théorique, de nos programmes universitaires que sous la l'orme de la législation civile comparée, au lieu d'y pénétrer dabord, comme il eût été logique, par la voie du droit commercial comparé.

(2) Cf. dans le même sens, K. W. Lee, Looking forward, dans 30, Harvard Laiv Review, 1916-1917, 792-800.

Lambert 10

242 VALEIH DLNFUR.MAÏIU.N DKS STATUTS AMÉRICAINS

travaillaient à fondre ou à unir ces coutumes locales dans des coutumes générales, puis dans des droits à cercle d'application de plus en plus large. Les défenseurs du pro- \incialisme ou du nationalisme juridique font preuve de prudence et de perspicacité ([uand ils se refusent à sortir de l'horizon borné de leur droit local. Ceux d'entre eux qui se laisseraient entraîner à l'étude comparative des droits, se feraient les complices inconscients de l'entreprise d«' rapprochement et d'interpénétration entre les droits nationaux (pie la majorité des comparatistes poursuit volontairement et systématiquement.

A côté de cette œuvre à longue échéance et d'ordre interiiatiDnal, le droit comparé a à remplir un rôle moins discuté et plus immédiat de documentation nationale. Les problèmes (]ui surgissent aujourd'hui dans les Ijranches les ])lus vivantes du droit, — ceux <|ue soulèvent les transformations dans le mécanisme de la j^roduction, de la circulation et la consommation des richesses ou les conditions nouvelles de fonctionnement du travail, de l'industrie et du commerce, — prennent désormais une anqditude mondiale et se présentent sous des formes pres- (juc identiques dans tout l'ensemble delà communauté des peuples civilisés (1). 11 y a là un faisceau de plus en plus conqjlcxe de matières neuves de politique juridi([uc, que le législateur n'a])orde d'ordinaire ([ue (juand le terrain a déjà été déblayé par l'cU'ort combiné des représentants des classes intéressées et des membres de la profession légale, et sur les(]uelles d'ailleurs il ne peut tracer que des^ <lire<tives ,i:énérales à la pralicjue. On faciliterait aux

(1) Stiulinc l'AYi-dn, A lu'iv /jd.^is /or itidastridl corporations, «iaiis .loKriKi/ of (.'(ji/i/tararive Lf'ijistdlioii, 3^ série, 11, 200-207.

U:<JISL\ÏION COMI'ARKF. KT .iLRlSPRL DKNCE COMPARATIVE 2i3

jui-istes de nuti-o jwys ruccouiplisseinont fie la tâche qui leur incombe dans Fétude et la solution de ces problèmes juridiques à structure économique internationale, en les tenant au courant du travail poursuivi parallèlement au leur par les juristes des autres nations. Et eu présence des conditions économiques où se trouve notre pays depuis la guerre, et par le fait de la guerre, l'expérience juridique américaine est peut-être celle dont la connaissance pourrait leur être le plus profitable.

Les Etats-Unis d'Amérique ont connu, pendant la douzaine ou quinzaine d'années qui suit la guerre de Sécession, toutes les crises de déséquilibre économique qui sont les lendemains habituels des guerres d'usure et que nous traversons à notre tour : dépréciation d'un papier-monnaie multiplié sans mesure, fuite des espèces monnayées, fléchissement du crédit public sous le poids de la dette de guerre et des pensions militaires, raréfaction de la main-d'œuvre et ralentissement de la production consécutifs à l'énorme destruction d'hommes et de richesses pendant la guerre, crises de vie chère accentuées par l'accaparement et la spéculation qui entraînent càleur tour des resserrements spontanés de la consommation se traduisant en crises passagères de chômage. La patiente description qu'un écrivain qui a vécu, et vécu activement ces heures difficiles, James Ford Rhodes (1), a laissée de la vie sociale américaine pendant cette période, évoque à chaque instant les phénomènes économiques etlinanciers avec lesquels nous sommes aux prises depuis l'armistice de 1918. Les états ravagés par la guerre et ITnion elle-même ont

(1) History of fhe United States from the compromise of 1850 U) thp final restoration of home rule at the South in 1877, 7 vol., 489i>-I!)0C.

244 vALEiB d'information des statuts américains

dû procéder, pondant ces années troublées et laborieuses, en même temps qu'à la reconstruction de leur ordre social et économique, à la liquidation difficile, et souvent brutale, de leurs cbarges de guerre. Ces pages de 1 histoire juridique, financière et industrielle américaine, — qui ont été de nos jours minutieusement fouillées jyiir le professeur Dunning (1) ou ses élèves (2) et par nombre déjeunes docteurs de l'université Johns Hopkins (3), — reprennent malheureusement un étrange regain d'actualité pour nous qui avons à notre tour à faire face aux mêmes problèmes (4).

Pendant l'avant-dernière décade du xix*' siècle, s'est développée progressivement aux Etats-Unis cette concentration des capitaux entre les mains d'un petit nombre de magnats ou de rois de l'industrie, en état d'imposer leur contrôle à une branche du commerce national, qui n'a pu se dessiner chez nous que sous l'influence de l'industrialisme de guerre. Dès 1800, on a vu passer an preinierplan de l'actualité législative et judiciaire américaines ce problème

(1) Reconstruction poUticai and économie, 4805-1877, tome XXII «le The American Aation, 1907.

(2) Ces travaux inspirés par le professeur Dunning, sont rassemblés <Jans les tomes Vll-i, Xni-3, XXXVI-1, LUI, LVIII, LXIV-1 des Studies in history, économies and publie law, publiés par la faculté des sciences politiques de Columhia University .

(3) Johns Hopkins University Studies in historical and political science, lomes XXII, XXIII, XXVII, XXVIil, etc.

(4) Les problèmes de reconstruction économique soulevés par la guerre mondiale, quoique se présentant avec moins d'acuité aux Mtats-Unis, (jue chez nous, y sont, aussi bien qu'en Ruropc, passés au premier plan des préo(;cupations de l'opinion pubTupie, comme le montrait déjà la bibliograjjbie rassemblée en décembre 1919 par Goii- DON G. Watkins, Lahor problems and labor administration in the U. S. duriny the world icar, t. VIII, 3 et 4 des University of finnois studies in social sciences, 241-244.

LKfiISLATION COMI'AIIKE ET JURISPRUDE>CE «OMI'AHATI VE 245

de la rcglenientation des trusts que commence à imposer à l'attention de notre opinion publique l'activité des consortiums commerciaux, dont notre gouvernement a été amené, par les nécessités économiques de la poursuite de la guerre, à encourager, et parfois ;i provoquer la formation. La bourrasque de 1914-1918, en effritant le crépissage d'autorité de notre vieil édifice administratif, a mis à nu l'armature de bureaucratie incompétente et irresponsable qu'il recouvrait. Au travers des jours de la muraille en ruines on voit s'agiter, tumultueuses et incoordonnées, ces forces vives de restauration (|ue sont les groupements corporatifs : syndicats ouvriers et patronaux, associations de producteurs ou de consommateurs, groupements de techniciens, de fonctionnaires, d'intellectuels. Le bouleversement social causé par la guerre, en remettant en question toutes les situations acquises, a obligé ceux des éléments de la masse populaire ou des classes moyennes, qui étaient restés jus({ue-là les plus réfractaires au solidarismc, à se serrer, pour résister à l'écrasement économique, autour des associations professionnelles. La substitution des groupes corporatifs aux individus conmie cellules de l'organisation économique nationale est déjà devenue un fait assez patent pour que notre législateur ait été amené à en tenir compte, quoique bien timidement encore, dans la loi du 26 avril 1918 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière ou dans la loi du 26 mars 1919 sur le contrat collectif de travail. Nos civilistes eux-mêmes commencent à entrevoir que cette transformation de la vie économique va ébranler quelques-uns de leurs dogmes traditionnels et en nécessiter l'abandon ou l'assouplissement.

L'un d'eux, le professeur Gaston Morin, dans une étude

246 VAl.iri! lÙ.NFoltMAÏION DES STATUTS AMÉIUCAI.NS

<]"uiiec()iirag(Mise [KM'spicjicité (l), relevait réceiniiieiit l'impuissance (les traditions individualistes du droit civil franeais à résister à révolution natiii-elle «les luouirs qui, dans tous les domaines de l'activité industrielle et commerciale, tend à placer les relations entre individus, seules prévues ]>ar nos codes, sous le contrôle d<' relations juridiques supérieures s'établissant entre i^roupes corporatifs.

Tous les phénomènes que (laston Moiin rassendjle sous ce titre sigidficatif : La révolte des faits contre le code^ et qu'il signale comme venant d'entrer, ou étant sur le point d'entrer, dans le cercle de vision du juriste français, sont <léj;i de très vieilles connaissances pour la jurisprudence méricaine. 11 y a longtemps qu'elle étudie la valeur légale des armes employées, soit par les Unions du travail pour généraliser le syndicalisme et l'imposer à tous les travailleurs, soit par les industriels pour combattre rUuionisme et lui opposer des mesures d<; défense patronale collective. Il y a longtemps qu'elle suit et règle le jeu, soit des instruments juridiques inventés par les fabricants et les grossistes pour relever le cours de leurs marchandises et par les ligues de consommateurs pour réagir contre ces causes arlitieielles de cherté de la vie (2),

(1) La révoltt' (les faits contre te Code, I^aris, Grasset, 19:20.

(2) E. S. lioiiKKS, l^vedatoru price cutting as unfair trade, Ti Harv . Lau\ Rev., 139 ; \\ . .1. Shkodkk, Price restriction on tlie resale of chattels, :25 //. L. /{., 59, cl les notes anonymes de jurisprudence dans cette môme revue, XXX, 68-71 ; XXXI, 298-302; XXXI II, 966-908 ; Kales, Contracts and comtnnations in restraint of tradcy ch. IV et 31 //. L. It , 193-209 ; K. (1. Bkown, Tlie right to refuse to sell, 25 Yale Law Journal, -49 ; L. Milleu, The maintenance of uniform resale priées, 54 IJniversitg of /'enns//lrania Law Iteview, 22; G. H. MoNTAGUfc:, Should the manufacturers hâve the right to fix selling prives ? 63 Aimais of americanacademy of political and social science, o^; Taussig, /'rice maintenance, American econom.

LÉGISL.VTION COMf'AllKK KT .lUKISPRUDlLNCK COMl'ARATI VK 247

«oit (les formes nouvelles d'organisation, cf surtout de réorganisation (I) et de condjinaison des sociétés et des ententes industrielles. [1 y a longtemps qu'elle examine les conséquences légales d'un(^ transformation du régime capitaliste, qui s'est échelonnée aux Rtats-Unis sur une quarantaine d'années, et que la guerre vient de transporter chez nous par une hrusque révolution économique. 11 n'est pas un seul des problèmes juridico-économiques, qui sont nés ou vont naître de notre organisation sociale d'après guerre, sur lequel l'expérience américaine n'ait constitué, depuis un quart de siècle, un matériel déjà riche de documentation juridique. Documeidation qui, si

Review. 1916, ilù. H. W. Tosdal, Price-maintenance in the Bookf rade, 30 Quarter/y Journal of Kconomics, SQ-iQ9. Cette jurisprudence apparaît déjà 1res fouillée et très nuancée quand on la rapproche de notre jurisprudence rudimentaire d'avant-guerre, résumée dans les excellentes notes de Percerou, D. 1903. 2. 297: 1912. 1. 33; 1916. 2. 95. L'importance pratique de son rôle est attestée par la place réservée à son exposé dans un livre élémentaire de droit publie comme celui du professeur Younc. T/ie new american qorernment and ifs work. 151-16'2. Sur la lutte législative et administrative contre la hausse artificielle des cours pendant la guerre et l'après-guerre : F. W. Taussig, l'rice-fixiiiy seen by a price-fixer, 33 Quar Jour, of Econ., 203-241, les articles de Gerhard et de Dittmer dans ce même Journal, XXXII. 620-6:U, XXXHI, 1-70 et la communication de l'attornev -général John C. I^rice. Living prohlems. dans XLIV American Bar Ass. Reports, 1919, ili-ild.

(I) Samuel Spring, Upset priées in corporale reoryanicalion, 32, Harv. Laïc. Rev., 489, constate que cinquante pour cent des corpol'ations |)ri\ées américaines sont passées par la réorganisation dans ces •vingt dernières années. Aussi le problème de la réorganisation et de -sa procédure, ainsi que celui de la surveillance et de la réglementation de l'Etat, sont-ils de ceux qui tiennent le plus de place dans la littérature juridique américaine d'aujourd'hui, ('f. la publication collective . Some légal phases of corporate financiny, reoryani cation <ind régulation, par Stetso.n, Bvrxe, etc. Baker- Voorliis, New York,

248 VALEUR d'information des statuts américains

elle lui était rendue plus accessible, fournirait au juristefrançais un pnkieux point de départ pour la poursuite d(^ ses propres investigations sur des terres juridiques restées chez nous à peu près vierges, ou qui n'y ont été que très insuffisamment reconnues et jalonnées.

Les textes législatifs, qui constituent le fond principal

de nos collections et de nos ])ibliothèques, peuvent-ils

fournir au droit comparé les moyens de s'acquitter de

cette double tAche, commerciale et scientifique? Telle est

\J la question que je désirais élucider dans son aj)plication

/y \ concrète au slatute-law des Etats-Unis. Sur ce point ma

religion est éclairée et je puis retenir démon enquête une

1 conclusion ferme, qui s'en dégage sans le secours du

\ raisonnement, ni d'aucune opération subjective de juge-

\ l ment. I^e statut américain n'est qu'une expression toujours^

^J incomplète, et souvent infidèle ou mensongère, des réali-

|tés juridiques.

Tout d'abord, il est destiné à rester à l'état de velléité législative, et de velléité absolument inopérante, quand la censure constitutionnelle des juges l'arrête au passage. Sans doute, ce n'est encore là qu'un accident exceptionnel, et qui ne se produit avec quelque fréquence que dans le domaine de la législation sociale. Mais celles-là même des dispositions législatives qui se cantonnent dans les sphères en apparence les plus techniques et les plus pacifiques du droit privé, n'échappent pas complètement à cette menace. Les deux premiers actes, qui aient cherché à introduire dans la pratique d'états de l'Union les principes généraux du système Torrens, — un statut de l'IUinois de 1895 et un statut de l'Ohio de 1896 — se sont heurtés aux protestations des compagnies faisant le commerce de l'assurance des titres de propriété contre les risques d'in-