LÉGISLATION COMPARÉE ET JURISPRUDENCE COMPARATIVK

validité et des chercheurs professionnels^ menacés dans leur industrie par un système de publicité des transferts assurant la sécurité et la certitude de la propriété et des droits réels immobiliers. L'un et l'autre ont été déclarés inconstitutionnels (1). Et ceux qui les ont suivis, en assez grand nombre d'ailleurs (2), ont dû, pour conquérir l'entrée en force effective, faire subir des retouches au modèle australien. En 19 lo, dans le rapport du comité spécial (3) qui avait rédigé le clraft, bâti sur le type australien, qui est devenu YUniforjn land registration Act, adopté par les Commissioners on laiiform state laïus, en août 1916 (4) et proposé par eux, sans grand succès d'ailleurs (5), à l'adoption des états, on signalait encore la crainte des obs-

(1) \J Illinois Registration Act de 189S fut déclaré inconstitutionnel en 1896 dans Peoplev. Chase, 165 Illinois, .o27. La législature de cet Etat s'empressa d'ailleurs de voter en 1897 un nouvel actfr tenant conipte des objections constitutionnelles des juges. Cet acte a lui-même été, dans quelques-unes de ses dispositions, l'objet d'une série d'attaques constitutionnelles, mais toutes ont été finalement repoussées par la judicature de l'illinois. L'Ohio Registration Act de 1896 s'est heurté au même veto judiciaire dans State v. Guilbert, 56 Ohio St., 575. On trouvera une soigneuse analyse des arrêts constitutionnels sur la matière dans VAmeriran Bar Association Journal, I, 3 et s. Cf. C.^MERO.N, Tfie Torrens-System, 64. 65, 102 et la note : The Torrens-Si/slem of land title registration dans Journal Soc. Comp. Leg., N. S., XXXIX, 282,

(2) Dans le numéro d'avril 1917 de Columbia Law Review, une note énumérait déjà 14 Etats et deux territoires ayant consacré dans leurs statuts le système Torrens. Ce nombre s'est accru depuis : Joseph \\arren, dans 3'2 Harv. Law Rev., 297.

(3) American Bar Association Journal, \, 1915, p. 3-24.

(4) Texte publié dans XLI .4//i?r. Bar Ass Reports, 428-451.

(5) Le tableau statistique contenu dans le rapport du secrétaire de la Commission pour 19^0 (XLV, Am. Bar Ass. Reports, 360) — le dernier paru — ne mentionnait encore que trois Etats qui eussent accepté Y Uniform Land Registration Act.

"250 VALKiu d'i.nfoum.vtion dks statuts amkkic.mns

taclos coiistitutioiiîiels comme la principale cause qui avait cinpèclK' une plus ra[)ide pi'opagation du système Torrens aux l'^tats-Liiis et le comité s'elibrrait do conjurer cette crainte en multipliant les citations d'autorités favorables (1). La preniièic mesure législative prise dans un état à circulation automol)il<> exceptionmdlement intense, le Micliigan, [)our rendre le propriétaire responsable du maniement imprudent de son automobile, môme entre les mains de tiers, se heurta aussi à une proclamation d'inconstitutionnalité émise en 1913 à l'unanimité des juges (2). Et un nouveau statut, voté dans le mémo but en 19 lo (3), n'a forcé cette résistance judiciaire qu'en limitant la responsabilité du propriétaire au cas où sa voiture est con- <luite par l'un des membres immédiats de sa famille, et encore n'a-t-il été validé (pie par une cour divisée (l).

Beaucoup plus fréquente d'ailleurs que l'échouage sur recueil du contrôle de constitutionnalité est Félimination ou la transformation du statut par le jeu moins bruyant de la construction jndiiiaire. VA plus nombreux peut-être

(1) L'acceplalion du système Torrens par un nonibre de plus en plus grand d'Klals ne crée pas entre eux runirormilé pratique du droit sur ce point, diaque législature en pliant l'application à ses vues particulières et prenant ses dispositions propres pour se garantir contre la critique constitutionnelle de sa judicature. Mais, sous cette réserve, on peut dire que la méthode Torrens tend de plus en plus à devenir un tond de droit commun aux Etats de l'Union nord-américaine et aux dominions anglais Ce ne sont plus aujourd'hui des motifs d'ordre constitulionnel, mais des préoccufiations d'ordre financier, qui arrêtent sa complète généralisation J. Wauukn, A'i /farr. L. lîev ,

(2) Daufihvrhi r. Thomas, [M Xorthwestern lie/jorfcr, (îi^.

(3) /91o Mirkigan l'uhlic Acta, n" SOi, § 29.

(i) I/airki/is v. /Jr/nati/if/e)', 179 Nort/urpstern /lepor/er, 249. Cf. Ja note diins 'M llarv. Law lleview, 434.

LÉGISLATION COMPAUÉl': liT .11 lUSPRLDENCE COMP VKATIVI'; 251

îjuc les statuts paralysés ou limités par une construction consciente et méthodique sont ceux qui glissent d'euxmêmes sur la surface unie de la jurisprudence et disparaissent sans y laisser de traces. Ce phénomène est particulièrement apparent pour les législations statutaires d'états et s'explique, en partie, par leur verbosité et leur imprécision, par l'entrecroisement anarchique de leurs dispositions, par leur dédain ou leur ignorance de toute techni- <iue suivie (1), en partie aussi et surtout par la répercussion <les méthodes dominantes de l'éducation légale. Mais le sfatiiLe-law fédéral n'y échappe pas lui-même. Je n'en veux d'autre preuve que les constatations faites par les auteurs de la première édition des Complled Statules of f'nited S/a/es au cours du travail de rassemblement des matériaux contenus dans les trois volumes publiés en 1901 . Ils ont rencontré le long de leur route, et à maintes reprises, des statuts fédéraux votés pour compléter ou développer des lois antérieurement abrogées, ou apporter au fommon law des modifications déjà prévues, mais en vain, par des textes antérieurs, ou pour édicter à nouveau des lois existantes, mais oubliées (2), Ce sont l;i phénomènes de duplication qui rappellent les intermina]>les redites par lesquelles nos capitulaires carolingiens attestaient euxmêmes leur impuissance à vaincre rinattention et la force d'inertie des droits populaires (3).

Sans doute, il y a une catégorie particulière de statuts qui échappe d'ordinaire à ces risques d'insuccès ou de

(1) Elihu Root. The layman's criticism of tlie laioyer, 39 Am. Bar. Ass. Reports, 392.

{i) Cf. Brief Making, 3« édition, I, p. 21.

(3) Cf. RoscoŒ PouND, The limits of effectire légal action, 3 American Bar Ass. Journal, 55-57.

252 vALEiR d'information des STATLTS AMKRKAINS

perversion, parce qu'elle est l'œuvre de l'élite de la profession légale et se borne le plus souvent à préciser les aspirations ou à mettre en œuvre les directives dominantes de la jurisprudence antérieure des cours de justice. Ce sont les statuts (jui adoptent les modèles d'actes passepartout établis par la Commission on IJniform Stale Laws. Les Uniform Acis américains (1) sont des documents d'autant plus haute valeur comparative que, par leurs relations avec les actes anglais antérieurs qui se sont propagés^ dans les dominions et dans le domaine colonial britannique (2), et par l'attraction qu'ils exercent sur le travail des Commissioners on Uniformity of Législation canadiens (3), ils coopèrent souvent à préparer sur certains pointsl'uniformité de législation, non seulement à l'intérieur des Etats-Unis, mais dansrensembledugroupeAnglo-Saxon(4). Mais ceux-là même de ces actes qui se sont inq^osés à la presque unanimité de l'Union nord-américaine, comme le Negotiahifi Instrnmcnts Ad et le Warehoiise Receipt< Ac(, ou à une l)onii(^ moitié de cette <(»mmunauté, comme

(1) Ils ont été rassemblés dans l'édition de Charles Thadd^cus- Terky, UHifo7'?n Lairs in the United Stafef!, New-York. Baker- Voorhis, 1920.

(2) Sir John Macdonell, The codification of commercial law ofthe empire, Journal Soc. Coynp. Leg., N. S., XXXVI, 265 282 el divers articles de la même revue ; N. S., XXXVI, 363; 3« série, 1, 255, II, 77, U4-132.

(3) Notes dans Journal Soc. Cotnp. Leg., 3* série, I, 443, II, 156.

(4) C'est le résultat qui a été presque complètement atteint, comme le constate notre éminent maître M. Lyon-Caen (48 Bulletin de la société de législation comparée, 246 247) par V Uniform Negotiable Instruments Law. calquée sur le Bill of exchange Act anglais de 1882. Cf. sir .Mackenzie Chalmers, The Haguc Conférence on hilh of exchange. Journ. Soc. Comp. Leg., N. S., XXIV, 278-28't et XXIX. 570-573.

LÉGISLATION COMl'AUÉt: ET JLRISPRUftENCK COMPARATIVE 233

YUniform Sales Act ou Vi'/ti/orm Bill.s of LadliKj Act (1), ne sauraient nous dispenser, môme pour les états qu'ils régissent et pour les matières qu'ils embrassent, de recourir à des sources d'information complémentaires. Car quelques-uns de leurs textes ont été retouchés par un certain nombre de législatures (2) et surtout soumis à des interprétations variées j^ar les judicatures d'états (3). Et, pour la plupart de ces Uniform Acts, nous chercherions

(1) Arrêtés, l'un en 1906, l'antre en 1909, ces deux derniers actes avaient été adoptés lun et l'an Ire en 1920 par 23 juridictions législatives sur 38 (XLIV, Am. Bai- J.w. Reports, 562.

(2) La table placée en tête de la troisième édition du livre de J. D. Brannan montre que, sur 52 statuts consacrant le Negotiable Instruments Act, 35 y ont apporté des changements. Rares sont ceux, toutefois, qui lui ont lait subir d'aussi nombreuses modifications que les statuts de l'illinois et du Wisconsin, dont l'un a pratiqué 31 retouches et l'autre 25. La plupart ne lui ont apporté que deux ou trois remaniements, et sur des points de détail.

(3) La tendance de judicalures également souveraines à interpréter les mêmes textes chacune à la lumièi-e de leurs traditions anté constitue un très grave obstacle à la réalisation effective de 1 mité du droit entre Etats ajant adopté sans retouches le même acte modèle. Cet obstacle s'est fait sentir de façon très apparente même en ce qui concerne le Negotiable Instrument Act. Et c'est l'influence qu'il a eue sur l'application de cet acte qui a amené V American Bar Association a créer un comité spécial pour chercher les moyens de réagir contre la diversité des interpi'étations données aux Uniform Acts par les décisions judiciaires. Cf. le rapport de cette commission en 1915, 1 Amer. Bar Ass. Journal, 24-49, le discours du président Ch. Thadd.*:us Tekrv au meeting de 1915, 40 Am. Bar A.<s. Rep., 919-948, l'étude de Jacob Sicherm.\.\, Construction of clause in uniform State lau's providing for uniformity of interprétation, 2, Am. Bar Ass. Journal, 60-79 et l'article de Anan Raymo.nd, Suretyshipin merchant law, 30 Harv. Law Rev.,\.k\-\^'è. La question posée dans ces travaux paraît insoluble. Le mal dont ils se préoccupent est la conséquence nécessaire de l'expédient employé pour remédier à l'incompétence du Congrès fédéral.

îrpréter Vy érieures />< 'unifor- / n