i VAi-KiR d'information hes statuts américains

m vain mi talilcaii (rcnsciuljle de cos variantes léi^islatives et judiciaires, comme celui que nous offre J. Doddrige Brannan (I) pour le droit de la lettre de change et du billet à ordre ou, cVune façon déjà beaucoup moinscomplète, Samuel Willinston (2) pour le droit de la vente commerciale ou Francis Burdick (3) pour le droit des sociétés. En dehors des quatre actes précités, la commission d'uniformité de législation n'a obtenu d'ailleurs qu'un succès très relatif, même sur le terrain du droit commercial (4), et ses efforts, déjà bien peu efficaces dans le domaine des relations domestiques et du droit de la propriété (o), ont franchement échoué quand elle s'est aventurée sur le terrain de réconomic sociale (6). Sauf cette exception pour les quelques chapitres du droit commercial où les Uniform Acts ont réussi h se propager, le statut américain n'offre au juriste, (|ui cherche à se renseigner sur le droit effectivement appliqué aux Etats Unis, qu'un instrument fort msuffisant et qui, manié isolément, risquerait dans un grand noiul)re de cas de le conduire à des

(1) The ncrjuliable instruments law annotated..., 3" édition, (".incinnali, Anderson, 1919.

(2) The Inic governiny sales nf qoods.. . iinder the uniform sales art, New-York, Baker-Voorhis, -1901).

(3) The law of partnershij), 3» édition, 1917, Boston, Liltle lirown. (\) En 1920 son Stork Transfer Act avait obtenu 14 adhésions,

son Partnership Act 1% et son Limited Partnership Act 11.

(5) Le plus favorisé de ces actes, le Fainily Désertion Act, qui louche pourtant à une matière sur laquelle il existe un courant accentué de réformé commun à la fois aux Etats-Unis et aux dominions anglais, n'avait encore été consacré en 1920 (jue par 12 législatures.

(6) C'est ce que constatait le président de la commission \\'illiam .V. Blount au meeting de 1919 (44 Am. Bar Ass. Reports, 500), pour les drafts de Child Labor Act et de Worhmen's Compensatioft Art, qui n'avaient été accueillis l'un et l'autre que par quatre Etals..

LKGISL.VTIO.N COMPARKK KT .1LR1SPRUDENCK COMI'AHA TIM': 25i>

conclusions absolument erronées. I.;i méditation des textes du statute-lau) ne nous révélera pas plus les réalités^ actuelles de la loi américaine (juo la méditation des Evangiles ou du Qoràn ne nous dévoilerait les secrets de la théologie catholique ou les mystères du droit musulman.

L'inaptitude des textes législatifs à exprimer intégralement et fidèlement les réalités dn droit est accentuée aux Etats-Unis par le contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois. Cette institution américaine nous fournit une"^^^-^^^^ sorte de miroir grossissant qui nous rend plus sensible LatOU^ l'opération de toute une série de phénomènes qui ne sont <-^

pas son œuvre, mais celle de la construction judiciaire. Et ^

la construction, quoique procédant avec moins de franchise et de brutalité là où elle ne peut pas s'appuyer sur le contrôle de constitutionnalité conçu à la mode américaine, se traduit finalement par des cll'ets similaires, quoique d'intensité moindre, soit dans les autres branches du common laïc anglais, soit dans cette législation jumelle du common law qu'est le droit écossais. Là aussi il y a des chapitres étendus de la loi coutumière sur lesquels le statut n'a pas môme cherché à mordre, et, dans ceux qu il a entamés ou même recouverts, ses dispositions ont été transformées par le c(»ntact et la combinaison avec le& règles traditionnelles du case-laïc judiciaire. L'étude de la construction anglo-américaine ne devient-elle pas à son tour une véritable loupe dont le grossissement nous permet d'observer le travail créateur, et souvent aussi déformateur, de notre interprétation judiciaire? Et avons-nous besoin de réfléchir longuement pour comprendre <|ue, même dans nos pays à législations codifiées, la loi qu'appliquent les triimnaux n'est pas écrite toute entière dans les codes ou chiiis leurs compléments, et qu'elle' n'y est

250 VALEUR d'information dks statuts américains

jamais écrite assez lisiblement pour pouvoir être entendue sans le secours de la glose judiciaire ?

La loi du moindre effort, qui domine la science comme toutes les autres branches de l'activité humaine, exigeait <juo nous liassions d'abord par le stade de la législation comparée. Nous avons pu y demeurer tant que notre idéal se bornait à confronter des droits codifiés marqués au coin commun de la culture juridique romaine. L'orientation nouvelle que la guerre a imprimée à nos rapports économiques internationaux nous force à évoluer maintenant vers un stade supérieur des études comparatives pour établir le contact entre notre législation française et ces droits à formation principalement judiciaire que sont tous les rameaux du common lare anglais. L'heure est venue chez nous où la législation comparée doit faire place h. la jurisprudence comparative. Il ne s'agit pas, bien entendu, de sul)stituer à la cojuparaison des textes législatifs une aussi scelle comparaison des textes judiciaires. Car, pas plus dans les pays de common law que chez nous, la jurisprudence des cours n'est la source unique du droit. Elle constitue seulement la j)icce d'assemblage qui coordonne le jeu de toutes les autres pièces du mécanisme d'élabo- I ration du droit, l'instrument central qui mélange et dose les éléments apportés, d'une part, par la législation, et, de l'autre, jiar la prati(|ue extrajudiciaire sous toutes ses formes : la ])ratiqu(î administrative — , dont M. Pound a marqué, quoique avec une pointe d'exagération, le rôle chaque jour croissant — , le convei/ancing ou la pratique notariale qui exerce sur la jurisprudence en Angleterre et aussi, (juoique à un moindre degré, aux Etats-Unis, une influence plus tyrannique que chez nous, les usages du •commerce et des allaires, les statuts et les règles de disci-

LÉGISLATION CUMI'AHÉK ET JURISPRUDENCE COMPARATIVE 257

plinc (les groupes sociaux en antagonisme et lenseuible d'observances économiques ou morales qui constituent en quelque sorte le cordon ombilical par lequel le droit reste constamment uni au milieu social qui l'alimente. C'est en se plaçant à ce point central, à l'endroit où les matériaux, dégrossis par la législation et par la prati({ue oxtrajudiciaire, subissent le dernier travail de triage et d'aftinage qu'on peut prendre une vue d'ensemble exacte de la J)hysionomie actuelle d'un droit.

Mais la tâche nouvelle, ({ui s impose ainsi aux <omparatistes français, leur fait sentir le besoin d'une documentation un peu plus variée que celle qu'ils ont pour l'instant à leur disposition. Il est de toute évidence qu'ils ne peuvent être utilement renseignés sur le contenu des jurisprudences étrangères que par la consultation des recueils qui tiennent dans les littératures juridiques du dehors la place correspondante à celle qu'occupent cliez nous le Dolloz, le Sirey et les autres publications qui nous fournissent hi connaissance de la jurisprudence nationale. Collections qui, par leur masse et leur allure désordonnée, peuvent au premier abord effrayer le juriste habitué à la clarté ■et à la légèreté des codes. Mais un peu de persévérance dissipe vite cette impression première d'impénétrabilité. Au bout de quelques semaines de vie au Palais, les étudiants français ont appris à trouver dans nos recueils de jurisprudence les renseignements dont ils ont besoin pour la défense des premières causes qui leur sont confiées. Pour la jurisprudence américaine, ce travail d'initiation au maniement des sources judiciaires semble, à première vue, devoir, à raison de la complexité de ces sources, ctre beaucoup plus long et beaucoup plus malaisé. Mais il est guidé et abrégé par la mise à la disposition des

Lambert 17

258 V.VI.KLR d'information ItES STATUTS AMKHICAINS

débutants de livres, conçus dans un esprit essentiellenienf pratique, qui leur ménagent la transition de l'enseignement de l'école à l'enseignement de la barre et les habituent à trouver, sans perte de temps, la loi actuellement applicable aux relations juri(li(jues ou aux litiges à l'occasion desquels leurs conseils techni(|ues sont sollicités (l'i. Tel est l'objet du volume publié en 1909 par l'éditeur de VA//terican Law School Revieir, Alfred Mason et les professeurs Lile, Redlield, Wandjaugli, Sunderlaud et Cooley sous le titre : Brief Making and (lie use of lawbooks (2). Ce livre, (jui comblait une lacune vivement sentie de la littérature de l'éducation légale et qui est arrivé dès 191 4 à sa troisième édition, ne fournit pas, sans doute, au comparatiste européen toutes les directions premières (ju il souhaiterait trouver en abordant k^ sol juridique américain. Il ne lui épargnera j)as les tàtoiinoinents dans b' rassemblement de sa bibliographie, soit du slatute law, — surtout des statuts d'états (3) — , soit des monuments-

(1) Le désir de Iranslornier la citasse au.x /n'écédents en un travail mécanique de manœuvre est devenu la préoccupation dominante de tous les auteurs de répertoires de jurisprudence. Dans des réclames qui s'étalent sur les pages de publicité de diverses revues juridiques, notamment de Minnesota Law Review, les éditeurs de RuUng Case Laio expriment cet idéal en une formule qui pourrait être reprise par tous leurs concurrents : « i^a loi aussi aisée à trouver qu'un mot dans un dictionnaire ».

(2) Edité par la West l*ublishing Co, St-l'aul, .Minnesota.

(3) Le rassemblement des lois fédérales ou d'états sur un chapitre du droit, quelque restreint qu'il soit, constitue une tâche difficile même pour un juriste américain. La dirticuUV! ne lient pas seulement au grand nombre des juridictions législatives existantes. Klle est due avant tout à l'abondance et au découfude leurs productions. Dans un discours fait au meeting de X American Bar Association en 1914 (39 Reports, 391) le sénateur Elihu Root constatait que, d'après une statisti(]ue établie par la Lihranj du CiOngrès, les législatures lédé-

LÉGISLATION COMPARÉE ET JURISPRUDENri: COMPARATIVE 259

<le l;i pratique extnijiidiciaire. En revanclio, il rendra an juriste franrais, qui veut seulement s'enquérir du dernier état des jurisprudences américaines sur tel ou tel point de droit, exactement les mêmes services <[u"au jeune légiste

raie et d'états avaient émis, pendant les cinfj années qui vont du <lébut de 1909 à la fin de 1913, 62014 statuts et qu'aucun effort efficace n'avait été fait pour introduire l'ordre et la lumière dans cette masse de textes prolixes, confus et discordants.il réclamait la généralisation d'une mesure déjà prise dans quelques états, l'établissement près de chaque corps législatif d'une Référence Libranj dotée d'un personnel de bibliothécaires aptes à renseigner le législateur d'état sur le contenu, non seulement des législations voisines, mais aussi de son propre statute latr, de façon k lui éviter les redites el les contradictions. Plus significatif encore que le témoignage de l'illustre homme d'état américain est celui que fournissait en 1912 M. William V. Ogburn dans les pages où il inventoriait les matériaux de sa dissertation : Progress and aniformity of child labor legislatioris^LWW, 2 Columhia Stiidies inhistory, 25. L'auteur déclare s'être efforcé de retrouver toutes les lois d'états sur le travail des enfants qui ont été émises de 1879 à 1910. Il espère que le nombre des omissions sera faible. Mais il n'en peut être sur. Car il lui a fallu dépouiller 800 à 1.000 volumes de 500 à 000 pages chacun El il n"a pu contrôler son propre inventaire qu'à l'aide, d'une part, de la publication annuelle de la New-York State Library {Comparative summary and index of législation) qui ne commence qu'en 1890, et, d'autre part, des compilations de Labor Laïcs publiées de temps à autres par le Bureau du travail du gouvernement fédéral ou ses prédécesseurs qui ne remontent pas au delà de 1892. La seconde de ces catégories de publications n'intéresse que le champ de la législation ouvrière. L'Index de la New-York State lÂhrary a une portée plus générale. Mais les spécialistes compétents lui reprochent des imperfections et surtout des lacunes. (Cf. la note : Index to American Statutes, dans Journal Soc. Comp. Législation, N. S. XXXV, 74). El les documents auxquels il renvoit nous sont pour la plupart inaccessibles. Mais celte difficulté de pénétration du statute law, qui existe aussi dans une large mesure pour le juriste américain et à laquelle il se résigne si volontiers, est, — je l'ai suffisamment montré au cours de cette étude, — beaucoup moins regrettable pour nous que Tinaccessibilité actuelle du Case law judiciaire.

2(50 VALEIH IMNFORMATION DES STATUTS AMÉRICAINS

américain ({ui s'apprête à faire ses premiers pas dans la pratique. Les compilations de larv reports et les instruments auxiliaires de consultation de ces recueils, signalés par les auteurs de Drief Making comme vraiment fondamentaux, constituent les seules sources où nous puissions puiser une complète compréhension des réalités actuelles de la jurisprudence américaine.

Mais, jusqu'à ces derniers temps, il n'existait en France aucune bildiothèque publique où l'on pût trouver même les plus usuels et les plus récents de ces monuments du droit judiciaire anglo-américain (1). Nous étions dans l'impossibilité de suivre autrement qu'au travers d'ouvrages de seconde main, et par conséquent d'une façon beaucoup trop décousue et surtout beaucoup trop lente, la marche de ces jurisprudences qui évoluent tout aussi vite et aussi profondément que la nôtre, j)arce qu'elles se trouvent en face des mêmes initiatives législatives et ont à répondre aux Jiièmes nécessités d'adaptation à des conditions rapidement changeantes de la vie économique et sociale. Nous n'osions môme pas essayer de réagir contre cette lacune de notre documentation, parce que nous étions découragés par les statistiques effarantes sur le nombre des law reports existants que le petit livre d'introduction à l'étude du droit anglais de Pollock (2) et les lectures de John Dillon (3) avaient mises en circulation en France et

{\) Cr. Levy-Ullmann dans 48 Bulletin de la société de législation comparée. 83.

(2) First book of jurisprudence, 1896, p. 295. n» 1.

(3) Law and jurisprudence of England and America, 1894, p. 2G')- 266. Les statistiques postérieures sont encore plus terrifiantes que les calculs présentés dans ces livres déjàbnciens. John W. Davis, The Case for the case-laivyer dans 41 Am. Bar Ass. Reports, 761, comp • tait, par exemple, un total de 11.650 volumes de reports américains