GOUVERNEMENT PAR LES JUGES

le coinnion latr anglais, — la jurisprudence met en uhivre dos textes législatifs, tandis que les cours des pays de ( oimnoi) lato interprètent une coutume qui, avant la consécration législative, n'était écrite nulle part. Le statute-law, c'est le droit établi par la 1 ranche législative du gouvernenuMit ; le Congrès fédéral ou les législatures dEtats. Les statuts américains sont les correspondants de nos lois ou textes législatifs, mais les correspondants d'allure beaucoup plus modeste.

Les textes du slaliilr Uur américain sont loin d'avoir l'autorité de fait (]ue nous sommes tentés de leur prêter en les identifiant avec nos lois continentales. Trop souvent ces statuts, les statuts d'Etats plus encore que les statuts fédéraux, ne sont que l'expression d'un désir populaire de réfoi'me et non la })reuve de la réalisation etl'ective de la réforme souhaitée. Nous nous méprendrions étrangement sur leur signification réelle, si nous jugions les rapports américains entre le droit des statuts et le droit des décisions judiciaires d'après ceux qui régnent chez nous entre la loi et la jurisprudence, ou même en Angleterre entre le stalute law et le case-law.

Sir CouuTENAY Ilbert, dans un article consacré à l'étude d'un livre alors récent du professeur Ernst Freund (1), a fort bien défini la distance qui sépare à cet égard le statut américain du statut anglais ou de la loi française. « Il faut raj^peler, dit-il, que l'attitude du juriste américain à l'égard de la législation n'est pas la môme que celle du juriste anglais. Le juriste américain est porté à concevoir ses législatures comme des corps dont l'acti-

(1) Sldiiiliinh of Ameriran fj'uislatioii, Chicaj^o Universilj Press. 1917. piildicalion issue d'une série de lc(,oiis lailes en mars 1915 à luuiversilc .lolins lloi»liins.

LES FOiNDE.MExNTS DU GOl VERSEMENT PAR LE .ILDICIAIRE 19

vite doit être contrôlée, et est eli'ectivement contrôlée, par les cours. La différence fondamentale entre les législatures américaines et la législature qui siège à Westminster est que cette dernière est souveraine et omnipotente alors que les autres ne le sont pas » (1). L'action du statut américain est freinée par un réseau subtil de limitations constitutionnelles. « Les représentai ds des intérêts ali'ectés par cette législation sont toujours à l'afllut de ces tissures et les juristes sont entraînés à les découvrir et à arguer de leurs effets. Le risque pour une loi d'être « renversée » est l'un des « hasards de la législation » auxquels le professeur Freind se réfère (2), pour dégager le critère pratique de distinction entre le concept américain de la « justice judiciaire » et notre concejDt continental de la législation.

Les rôles respectifs des législatures et dos cours américaines dans l'élaboration du droit sont illustrés en un rapprochement plus saisissant encore avec les institutions constitutionnelles anglaises par le professeur Rekd PowELL, qui, dans l'un des derniers fascicules du Journal de la Société de législation comparée de Londres, clôt une pénétrante étude du contrôle des cours de justice sur l'exercice ^ar les législatures de leurs pouvoirs de police (3) par cette conclusion : « La Cour suprême des

(1) American lef/i.<latiires and arnerican courts, dans Journal of t/ie Society of comparative (ef/ixlation, avril 1918, N. S , n" 40. p. 4-2.

(3) Le mol police est pris ici dans son sens américain, avec l'acception extensive qu'il avait dans la langue de notre ancien droit. 11 désigne l'ensemble des mesures d'administration prises pour défendre l'inlérèl public contre le heurt dos intérêts et des droits individuels. Le juge Ch. W . Houcui, Due process of taw, dans 3i, llar-

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h]t;its-Uiiis est le substitut aniérioain de l.i (iliauibi'e bi'ilaiini(|ue des Lords. Elle coustitue la véiilablc et seule secoïKÎe Chambre conservatrice du gouveruement fédéral ». Les (lours suprêmes d'Etats remplissent la même fonction de seconde (diandjre conservatrice dans les gouveniciiKMits diktats. (Contre Icnr o[)p(>sition à l'entrée eu vigueur de statuts, il n'est (raiitre recours possible que ])ar la voie de l'amendement à la Constitution. « Et il faut ajouter (ju'un amendement à la Constitution fédérale est probablement quebpie ciiose de plus diflicile à obtenir (jue l'érection en loi par les communes d un bill rejeté par les Lords » (1).

ranl Idir /ierif'ir,^2'A\, cii donne celle iléliiiilioii : " l'esl l'expression concrète de la soiivorainelé ».

(1) 7'/ie [}()ii' e poirfr in A/iierican i-ovutituthjudl Lair dans Jourudl of compardliKe /cf/is/afinn, 3'' série, I, 3, oclohrc l'JtO, p. 17-i ; Hkkd l'owELi, i-cprcii(l l'idi'e exprimée sons une forme liumorisliquc, dans le niiiiii'ro «le mai l'.MS de V Americ(ni jxtlilicul science rericn\ par .Albkut Kali^s ipii dil i|iii'. lorsipron sidlirilc des juges l'exercice fie leur conirôle législaii!', lu l'oruuile conraiile « [)laise à la cour » n'est plus de mise el «lu'il convient de leur [)arler sur le ton révérencieux ipi'on prend pour aborder les lords anglais. Le rapprochement, esquissé par .MM. Kales el Ukkd ['oweli, iivec la légèreté de louche d'écrivains (pii savent ce i|iu' valent ces comparaisons, est développé avec une curieuse gravité dans un artiide (ï Harvard Law Heview (\.\VII, 19l3-i9li, pp. 45-07) (pii montre combien ceux des Juristes américains, doni l'horizon ne s'élenil pas au dcdà de la pi'atique nationale, ont peine à réaliser noire conception européenne de la législation. Dans cet article M. Hubert Pope se demande pourquoi les cours de justice anglaises ne sont pas également autorisées à « annuler » pour cause d'inconsliintionnalité les slaluls du |)arlen)ent britannique. 11 n'est, d'après lui, d'explication possible à ce phénomène mystérieux que dans le l'ait liislori(iue que le parlemeni anglais « a été une conr de justice avant d'cUe une législature au sens moderne du juot )) et qu'il demeure aujourd'hui « la |)lus haute cour du royaume ». Le congrès féiléral anuM'icain, n'('tanl pas |)Iacé au som-

LES FONDEMENTS DU GOLVEKNEMKNT PAR LE .IIDICIAIRi: 21

Dans une communication à l'un des meetings annuels de la PhUadelphia Bar Association, M. James Beck, développant une thèse liistorique fort paradoxale et seffoi*çant de relier par un lien de liliation directe les attributions législatives des cours américaines aux droits politiques de nos anciens jjarlenlents, signale la similitude, en elle-même frappante, entre les pouvoirs exercés à l'heure présente par les juges américains et ceux que nos parlementaires du xvni'' siècle avaient cherché à tirer de leur droit de vérification et d'enregistrement des ordonnances (1).

Non moins significatif est le langage devenu courant dans la littérature américaine pour qualifier l'épreuve que tout statut peut être appelé à subir avant de prendre place définitivement dans le staltitp-hook (2). Si les qua-

inel (Je la hii-rarchio jiKliciairc, n'a pas i|ualitt''. ([iiand il élahore une loi, pour drtei'ininer pc ([n'elle peut valoir an point de vue constilu- (ionnel. Ses opinions à cet égard ne sont que des « jngemenls législatifs » dénués d'autorité. Tandis que le parlement britannique, par là-méme qu'il cumule les pouvoirs judiciaire et législatif, a compétence, en tant que cour suprême, pour juger la valeur constitutionnelle de ses propres actes législatifs.

(1) La communication de M. Beck ne m'est connue que par l'analyse qui en a été donnée dans le Journal of the Society of comparative législation. N. S., XXXVI, juillet 1916, p. 365.

(2) Pour se convaincre que ce n'est pas là une expression imagée, il suffira de se reporter à l'édition des Cotnpiled Statutes of U. S . de 1919. A l'endroit, par exemple, où l'on s'attend à trouver le texte, qui a soulevé de si ardentes controverses, du Child Labor Lany, on ne relèvera que cette courte note : « Cet acte prohibant la transportation dans le commerce entre états des produits du travail de l'enfant a été déclaré inconstitutionnel dans llammer r. Dagenport, 38 Suprême Court, 529, et par conséquent, est omis dans cette compilation »

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lificatifs veto judiciaire (1), censure judiciaire (2) sont (l(''jà dos oxjU'ossions do combat, il en est d'autres qui se retrouvent indilleremnient sous la pluuie des défenseurs couuiie des adversaires de la suprématie des juges, comme « contrôle judiciaire » (3) et surtout « judicial revieu' » (4). C'est le terme le plus usuel. Mot technique

(I) Noël Sargenî . The mnerican judicial veto, dans 51, American Lan- lieoiew 663 Henry II. Ballantine, Labor législation and recall of judicial veto, dans le numéro de septembre (912 de Case and Convrfent ; F. E. Chipman, The veto power of judges. dans Légal Bibliographg d'octobre 4912.

^2) Ernst Freund. Constitutional limitations and labor législation dans 4, Illinois Laïc Review, p. 609-623. Cet article consacré à l'examen des décisions, assez divei'genles, émises par les cours suprêmes en ce qui concerne la constitutionnalité des statuts limitant les heures de travail, s'inspire de tendances pjulùt conservatrices. C'est, d'ailleurs, le professeur Freund qui a écrit depuis [Standarts of American législation) ces mots significatifs : « il est nécessaire de garder à l'esprit que les cours représentent ce que nous avons de mieux comme gouvernement ». Il est d'autant plus frappant de le voir employer, à la page 623 de cet article une formule comme celle-ci : « La marche des décisions judiciaires dans la matière des huit heures de travail révèle une censure {censorship) judiciaire qui n'est basée sur aucun principe fixe », et de l'entendre constater que la « politique judiciaire » dont il suit les manifestations « cherche à cristalliser en normes de droit couslitutionnel des théories économiques » (p. 623) qui, en Europe, « ne sont regardées que comme des matières de politiijue. et non de droit et sont, par conséquent, dans le contrôle reconnu de la législation » (p. 614).

(3) David K. Watson. The Constitution of U. S., Chicago 1910, tome 11, p. 1192.

(4) Edward S. Corwin. The doctrine of judicial review. Princeton Universit.y Press 1914; Oscar L. Pond. Methods of judicial review in relation to the effectiveness of commission control dans Annals of Am. Academy of pol. and Soc. Science, mai 1919, pp. 54-65. Compte rendu de Leproy. Short treatise of canadian constitutional LaiD dans 32, Harvard Law Review, 583. Cf., même revue, .XXXl, 476, C'est aussi le langage des juges, celui qu'on retrouve