LES FONDEMENTS DU GOUVERNEMENT PAR LE JUDICIAIRE
qui désigne le travail de vérification auquel le juge d'appel 'soumet Fœuvre du juge do première instance.
La formule, devenue classique, du professeur Gray, «pii contient une large part de vérité universelle, n'est vraie dans toute sa lettre que pour le statut américain : « Les statuts, écrit-il, ne trouvent pas leur interprétation en eux-mêmes : leur signification est déclarée par les cours et c'est avec la signification déclarée par les cours, et avec nulle autre signification qu'ils sont inqjosés à la communauté comme loi (1) ». Le législateur ^américain n'a pas. comme le nôtre, les moyens de faire prévaloir son texte sur cette glose judiciaire. Car les juges américains ont toujours l'ultime ressource, pour briser ses résistances, de traiter comme inconstitutionnels ceux de ses textes qu'il ne consent pas à plier à leur interprétation. Le slatute-laio est donc inapte à nous donner à lui seul une vision exacte des réalités actuelles de la vie juridique américaine.
Cette situation humiliée du statut américain est la résultante, d'une part, de l'extension prise, depuis un peu plus d'un quart de siècle, par le contrôle des tribunaux sur la constitutionnalité des lois, et, d'autre part, de l'extrême liberté d'allures que l'interprétation judiciaire des statuts a conquise au contact du contrôle de constitutionnalité. Il y a bien encore un troisième facteur : c'est l'influence de l'éducation légale et, en particulier, la
notamment dans le Lorhner Case (198, U . S. 45) où l'opinion de la Cour s'exprime en termes sévères sur « les slaluls de la nature de celui under rcvieio ». Cf. Dobbyns. 13, Illinois Laïc Revieiv, p. 90.
(1) J.-C. Gray. T/te nature and sources of the lan\ New-York, 1909, S 366.
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rôporcussioii exercée sur la inairhe générale du droit par une méthode d'eiiseignenient que l'action attractive des» maîtres dllarvard a largement propagée dans l'ensendjlo des Etats-Unis : la méthode (hi cas.
Cette méthode a été signalée à l'attention des juristes français, d'abord par M. Nerincx (1) qui porte sur elle un jugement sévère, mais que l'on sent hâtif et teinté de prévention, puis par un docteur français, à qui un séjour prolongé à l'Université Harvard a permis d'en pénétrer le mécanisme et qui, l'ayant pratiquée, en j^arle sur un ton d'enthousiasme peut-être incompatible avec la réserve de la liberté d'examen (2). Nous aurions profit à l'étudier de plus près. Elle nous permettrait, par sa comparaison, de mieux comprendre, et ce que vaut le procédé d'enseignement du droit dont nous a dotés Liakd, et ce qui nous a manqué jusqu'ici pour lui faire porter tous les fruits qu'il devrait donner. Ce serait une étude facile à conduire. Les matériaux sont rassemblés d'avance, tant dans la bibliographie, vraiment exhaustive, de la littérature du case-system jusqu'à 1918 que l'éminent doyen de la faculté de droit d'Harvard, M. Pound, a donnée en annexe à la remarquable publication de centenaire de son école (3), que dans les enquêtes poursuivies, soit pour le compte de la Carnegie Foandation. for the advancemenl of teaching par M Josef Redlich (4), soit, pour leur
(1) L'organisation judiciaire aux Etats-Unis, 120-130.
(2) PiKnRE Lepaulle. Le si/stètne du cas et la méthode socratique dans les écoles américaines. Revue internationale de renseignement, 11) ai -juin 1920. -K»!.
(3) Centenial histort/ of the Harrard Lan- School, 1817-1917, pp. 3(55-372.
(4) The comninn leur and ctise-method in American IJniversitij laïc schools. Hiilletin n" 8 de la Carnegie Foundation f. a. of tea-
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compte personnel, par des observateurs anglais ou australiens, comme le professeur Harrison Moore(I). Mais c'est là un sujet qui ne saurait être abordé de façon incidente.
Qu'il me suffise de constater que cette méthode, que ses partisans qualifient socratique et inductive, mais qu'un enquêteur, qui lui est favorable, a plus exactement appelée empirique (2), cherche à s'inspirer, en les dominant et les assouplissant, des lois même de la formation par la pratique, de l'éducation dans l'office du praticien. Sans aucune préparation préalable, sans tolérer laide de manuels ou de cours d'exposition synthétique, elle place, dès la première minute, l'étudiant en face des proldèmes juridiques tels qu'ils se posent dans la pratique, sous la forme de « cas de lois » soumis aux juges au travers d'espèces concrètes. Elle l'exerce à dégager, sous la direction discrète du professeur, les principes mis en jeu dans chaque « cas » ainsi que les raisons d'être de la conciliation donnée par la jurisprudence à ces principes en contlit, et ne l'abandonne à lui-même que quand le maniement quotidien, prolongé pendant des années, des recueils de « cas choisis » l'a mis en possession suffisante des secrets du raisonnement judiciaire.
En présentant aux futurs juristes les décisions des cours de justice comme les seuls matériaux de la loi qui soient dignes de vénération et d'étude, elle conduit à des
rliiiifi, New York, 1914. Une bonne analyse critique de ce rapport a été donnée par le professeur Colrtney Ke.wv dans Journal Sodetij Comparative Législation, N. S., XXXVI, 182-192.
(!) Légal éducation in the U. S. Journ. Soc Cump. Leg. X. S., XXVill, 207-212.
(2) .losEF Redlich, p. .^7 du rapport précité.
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résultats exactoiiient (>{)posés à ceux de notre iiiétliodo traditioniiollc dédiicatioii légale. La plupart de nos étudiants sortent dos écoles de droit, ayant entendu commenter pendant trois ans les textes de nos (^odes et de nos lois spéciales, mais sans avoir jamais ouvert un volume du Dalloz ou du Siret/. Ce qui ne présente, d'ailleurs, d'inconvénients que pour eux, et non pour l'intérêt général. Le premier contact de la pratifjue leur apprendra ce que vaut et ce que peut la Jurisprudence, et les obligera à compléter eux-mêmes leur éducation professionnelle. L'étudiant, formé à la discipline du case sjjs/em, quitte les l)ancs de sa faculté avant d'avoir eu sous les yeux un recueil quelconque de textes législatifs, et le plus souvent sans même avoir entendu lire et expliquer les dispositions les plus importantes des statuts récents. M. Horace A. Davis (1), évoquant, pour .le critiquer, l'enseignement qu'il a reçu jadis à l'Université, fait cette constatation : « Quand j'ai été admis au l)arreau,je n'avais étudié que deux statuts, le slaliil of fraiuls (un vieux statut anglais de 1677) et le Gode de procédure civile (2). Je regardais le common lair (c'est-à-dire la jurisprudence) comme un guide approprié aux conditions existantes et les recueils d'arrêts comme les seules sources d'information pour montrer le développement et les transformations modernes. Avec un livre de statuts entre les mains, je me sentais aussi end)arrassé (pi'un homme tombé à la mer. »
(1) I/islruction in Stntulc Ldir dans 0. filinoiti Lan- Rpvieir,
(2) M. Davis appartient à l'état de New-York qui, en 1848, a donné le branle à un mouvement en faveur de la codification —dans un sens réformateur - rie la procédure civile.
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Je luempresse d'ajouter qu'il serait injuste de faire pcsoi'sur la méthode du cas la responsabilité intéyi'ale de eotte exclusion du statute laio dans renseigncuieut universitaire américain. Les conclusions de l'enquêteur autrichien (|ui, en 1914, la présentait comme devenue nettement prédominante dans les grandes écoles des Etats- Unis, ont été énergiquement contestées, dans les pages d'introduction au rapport Redlich, par le président du ])ureau qui avait organisé cette enquête (1). La méthode du cas est encore en lutte avec des méthodes rivales qui comptent d'ardents défenseurs. Mais ses concurrentes ne se séparent d'elle que j^ar une direction plus syntliétique donnée à l'étude de la jurisprudence. Leur horizon ne s'étend pas plus que le sien au delà du cercle borné des décisions judiciaires. Rares sont les maisons d'éducation juridique qui commencent à glisser dans la partie facultative de leurs programmes, un enseignement sulisidiaire du slalKte laii\ comme l'a fait Noi'lhwestcni Universitij à Chicago sous l'impulsion du doyen Wigmore (2) — une
(1) Bulletin n° 8 de l;i Carnegie Foundation, p. vi. Il lait remarquer que, sur 150 écoles de droit américaines, le professeur Redlich n'en a visité que 10 et que 4 sur ces 10 n'employaient pas du tout la méthode du cas, alors que, parmi les six restantes, il y en avait qui ne remployaient pas complètement. M. Albert Kokourek, The Redlich Report and the case si/stem 10, Illinois Lan:' Review, 331, constate aussi qu'il y a une large part d'arbitraire dans la classilicalion laite par l'enquêteur entre les écoles américaines, qui Ta amené à ne retenir qu'une dizaine d'entre elles comme l'ormant le groupe des Universités dirigeantes.
(2) Association of American Law Schools Reports, 1913, 34-37 et Nova Methodus discendaî docendajijue jurisprudentifp, 30. Ilarv. Law Rev., 823. L'impréparation du praticien à l'étude du statut est encore augmentée par l'absence habituelle de direction sociologique (William Lewis Draper. Lefjal éducation and the fai-
(iOI VKIINKMK.M l'AH I-KS .IU(iE<
fies grandes limiros <\o la science américaine d'aujour- (l'Iiiii, — ou encore Fiiniversité Colunî])ia à New-York, dont l'organe juridique — Colinnljia Lair Jirriew, — se distingue de la ])lupart des revues similaires en s'ouvrant de tem])s à autres à des études comparatives sur les statuts des divers états de l'Union. Si quelques juristes s'engagent, à la suite du professeur Ernst Freund (1), dans une propagande en faveur de la représentation de l'étude des statuts dans les écoles de droit, ils sentent que, pour avoir cliance d'aboutir, ils doivent présenter leurs revendications sous des formes extrêmement modestes. Llun des plus hardis d'entre eux propose, comme idéal à assigner pour l'instant à cette campagne, l'introduction dans le cycle triennal d'études d'un cours semestriel de stahtte l(ui\ (jni soit classé parmi les cours obligatoires (2).
Pour réagir contre l'influence de l'éducation scolaire, et rappeler son existence au juriste, le slatiitc law ne dispose pas des mêmes moyens énergiques que notre jurisprudence. Car ce n'est pas devant les législatures, mais bien devant les cours de justice que le juriste est appelé
lureofthe bar to perfonn ifs public duiies, 4."). American Larv Rpffiiiter, N. S. 1)29 ; The social scicnct'if as the basis of ler/al éducation., (51. Universitif of Pennsi/lvania Lain fieview, 530 et I'ound. The need of a socioloçfical jurisprudence, 30. Amer. Bar Association Reports 9H) et siiiloiil de ilirection comparative (Lee. Lookin;/ forirard. 30 //ari\ Lair Rev. 792-802) tlans rcnsoigneinenl du droit.
(\) The inlerpretation of statu(es,Q^. Utiicersiti/ of Pennsi/lvunia Lan') Rerieir. I91(), 207 ; A course in statates. Association of American lAiir Schools Reports, 191G, 160 165 et Standards of Ainerican Lcfji station, ;{13-3I4 ; Cf. N.\tha.n Isaacs. Tlie Schools of jurisprudence, 31. Ilàrc. L. Rev., 409.
(2) M. A. Davis. 0. fUinois !.. Reriew, 129.
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;"k reniplii' son ministère, et celles-ci seront plus portées à lui inculquer le respect de leurs propres traditions qu'à éveiller chez lui le souci de s'enquérir des volontés du législateur. La formation scolaire jirépare ainsi Félite universitaire des praticiens à devenir l'auxiliaire bénévole de la jurisprudence dans son elibrt pour défendre le common-lai(\ — c'est-à-dire ses propres doctrines, — contre la pénétration des vues adverses du staUile laio (1). Je me garderai bien de contester l'influence que cette orientation de l'enseignement juridique a exercée sur le développement des phénomènes (|ue je vais avoir à retracer dans les chapitres suivants. Mais ce troisième facteur n'est lui-même qu'une résultante des deux autres. L'attitude de dédain et d'ignorance de l'éducation légale à l'égard des statuts ne tient pas uniquement à la diversité des lois d'Etats et à la difficulté de les end)rasser d'un seul coup d'(eil. Elle s'explique, avant tout, par la situation de plus en plus accusée d'instabilité, et d'infériorité par rapport à la loi coutumière, où le s/afute laïc s'est vu reléguer à mesure que grandissait et se consolidait le contrôle des cours de justice sur la constitutionnalité des actes législatifs.
(I) C'est ce qui explique qu'un maître <lu Ijarreau, devenu un des plus hauts dignitaires de la magistrature lédérale, William Hoknblo- WKR (.4 century of judge-mnde-Law. dans 7 Colambin Laïc liexneic, 433), ait pu, avec l'approbation d'un très grand nombre de ses lecteurs, revendiquer pour le droit l'ait par les juges une autorité très supérieure à celle du droit fait par les législatures.
