LE LOCUS STANDI

fusions, Topposifion d'une compap^nio de chemin de fer est tanlôl admise, tantôt rejetée. On n'acceptera généralement pas qu'une compagnie de chemin de for vienne combattre un bill ayant pour objet d'autoriser un tramway qui peut lui faire concurrence, mais on entendra cette mémo compagnie, si elle s'oppose à la construction d'une autre voie ferrée *.

Les armateurs et négociants sont admis à combattre les bills établissant des droits ou tarifs, s'ils présentent leur pétition au nom d'intérêts collectifs ; on les écoute rarement, s'ils comparaissent en leur propre et privé nom. Les référées accueill(»nt parfois et parfois aussi repoussent les personnes auxquelles les mesures proposées ne doivent causer qu'un dommage indirect ou un trouble passager. La jurisprudence admet généralement que les décisions de la majorité lient la minorité; on n'accepte donc pas l'opposition d'un certain nombre d'actionnaires d'une compagnie conire un bill adopté par la majorité des intéressés^ à moins que leurs intérêts soient distincts de ceux de la compagnie *. De même encore on ne reconnaît pas à des citoyens le droit de s'opposer à une mesure présentée par l'autorité qui les représente légalement, c'est pour({U()i les contribuables d'une localité no peuvent se fain» entendre contre un bill sollicité par le Conseil communal, à moins cependant qu'il n'ait

1. Autrefois, on iradiiii'ttait pas qu'uno rompngnio pùl former opposition conlri' un bill. sous pn'loxt»' d»î conrurrenro. Muis comme tout proprif'tniro dont lo terrain ost exproprié a le droit absolu de former opposition, les ronipa^nies faisaient Ai^ner des pétitions uux propriétaires, et rondui>aienl. en leur nom. l'opposition, dont elles faisaient tous les frais. Depuis IH.*!^). les roinpaj^nies peuvent former directement oppositi<m. et elles ne s'en s'ont pas fait faute.

i Common't standing orders^ art. 131.

pour effet do faire peser sur eux de nouvelles charges, comme dans les cas où il s'agit, par exemple, de Textension des limites d*une ville.

Les commissions conservent, d'ailleurs, le pouvoir d'écoutcT les opposants auxquels les référées ont refusé le locus siandi^ mais c'est un droit dont elles ne font presque jamais usage.