IZ. - LES BILLS EN COMMISSION

La procédure des commissions parlementaires ressemble beaucoup à celle des tribunaux.

Les parties sont représentées par des avocats*. Autrefois, ceux des adversaires du bill parlaient les premiers : on considérait que le Parlement ayant adopté le principe de la loi en votant la première lecture, la commission n'avait plus qu'à en examiner les clauses. Il n'en n'est plus ainsi aujourd'hui. Au début de la première séance, le doyen des avocats des promoteurs du bill fait un exposé général de l'affaire, en indiquant les principaux points sur lesquels porte l'opposition, et en réfutant les objections des adversaires. Il doit s'abstenir de parler sur les détails du projet, la seule question à trancher d'abord étant celle do savoir si la connnission admet le principe du bill, ou croit devoir le rejeter prma/acie, sans entrer dans les détails des articles. A l'appui do ses arguments, il fait comparaître tous les témoins qu'il juge utile d'appeler. L'avocat des opposants procède ensuite.

1. M. GlifTord dit quo lu prcMiiiôre iiiontion dn la pn-scnoî des avocats se trouve eu 1552. {Itidori/ o/'privale OUI Icyislalion, vol. 11, ch. xxiii.)

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s'il le croitbon. au contre-examon de ces mêmes témoins, qui peuvent être de nouveau interrogés par le conseil des demandeurs.

Alors, s'il y a des opposants qui contestent le principe même du bill, le doyen de leurs avocats présente, à son tour, un exposé général de l'affaire et développe les motifs de l'opposition ; il fait entendre les témoins qui peuvent corroborer ses arguments ; Tavocat des demandeurs les questionne à son tour, et celui des opposants les interroge de nouveau *.

Le conseil des promoteurs réplique ou non, suivant les circonstances et, lorsque les débats sont terminés, le public et les parties se retirent, et la commission délibère, à buis clos, sur la question de savoir si elle accepte le principe même du bill. Si elle émet un avis délavorable (preamble not proved), le bill est rejeté. En droit strict, tout membre du Parlement aurait le droit de faire une motion pour obtenir la troisième lecture du bill. mais cela n'a jamais lieu en fait, et la décision de la commission est souveraine.

Dans le cas où la commission adoptele principe du bill, elle fait rentrer b» public etpasse àrexamendes articles. (Test alors que les avocats (b's demandeurs et des opposants romparaissent. aciroinpagnés. ou non, de témoins, |)our demander ou pour combattre l'addition, la suppression ou la modification des diverses clauses. Les agents delaCiOuronneouduCiouvernementinterviennent aussi, pour faire insén^rouretrancber certaines dispositions relatives îuix intérêts qu'ils ont pour mission de défendre.

I. Li- pnMiiiiT i>\;ini«'n «li's trmoiiis rst dit ihcaring; le deuxième '•russ-examinalion : le troiâiciuu : re-examination.

Los déposants viennont généralement, sans difficulté, à la demande des parties intéressées ; néanmoins, si une personne, dont le témoignage semble important, refuse de comparaître volontairement, la commission peut l'assigner, dans les formes prévues pour la comparution des témoins devant les cours de justice, et sous peine des mêmes conséquences, en cas de refus ; elle peut également lui déférer le serment *. La commission examine chaque point, vote sur chaque article et sur chaque phrase contestée; enfin elle ajoute d'office, au projet debill, un certain nombre de clauses, dont le règlement do la Chambre exige formellement l'insertion dans tous les actes.