X. — CLAUSES OBLIGATOIRES

Voici quelles sont les principales dispositions indiquées par les standing orders, comme devant figurer dans tous les bills.

Outre les avis publics, exigés dans les cas où un bill confère le droit d'exproprier vingt maisons habitées par des personnes appartenant à la classe ouvrière, s'il s'agit de Londres, ou dix maisons, s'il s'agitd'une autre partie quelconque du royaume, le Parlement veut que la commission insère une disposition ayant pour objet d'obliger les promoteurs à fournir, dans un temps limité, des logements suffisants pour les ouvriers qui se trouveraient expulsés par suite d'une expropriation 2. La com-