CLAUSES OBLIGATOIRES

mission doit, dans tous les cas, faire un rapport spécial à la Chambre, pour indiquer, soit que cette clause a été insérée dans le bill, soit qu'elle ne s'y trouve pas, en raison des motifs indiqués; elle fait enfin connaître toutes les circonstances relatives au déplacement des habitants pauvres par suite de l'adoption du bill, ainsi que les mesures prises pour assurer un logement aux expropriés.

Aucune compagnie de chemin de fer ne peut être autorisée à emprunter, au moyen d'obligations ou d'hypothèques, une somme supérieure au tiers de son capital. Aucun emprunt ou hypothèque ne peuvent être autorisés, si la moitié, au moins, du capital n'est effectivement versée, à moins que la commission n'ait des raisons particulières pour proposer une dérogation à ce principe, auquel cas elle doit faire connaître les motifs sur lesquels repose son opinion. Les mêmes règles sont applicables aux compagnies de tramways ou de tunnels, si ce n'est ([ue les emprunts ne peuvent dépasser le (|uart du capital *.

Lorscjue l'exécution d'un travail doit avoir pour effet de modifier le niveau d'une route, les pentes ne peuvenl excéder un trentième» ou un vingtième, suivant la nature de c(»tle routt», h moins que le ministre du commerce ou la comnn'ssion chargée de Texamen du bill

prnir di'S paj^»'s: I)«s ««jlporloiirs ol marrliands iio travnillnnt pns pour (li>s (T.'i^t's mais tni vaillant à qiirhpip coniiiinn'O on trnvuil sans cmploMT i\t'< iMTsoniii's autres (pu- relies de leur famille ; les personnes autres ipi" les (IniiieHiiipirs dont le revenu n'excèdr' pas, en nioytMine, lreii|i*-lHiit t'ranrs par semaine, et les familles de ces personnes ri'sidant a ver ellirs.

i. Commons standing ordvrs, art. io3.

aient à faire connaître des motifs spéciaux qui justifient une dérogation à cette règle *.

A moins de circonstances spéciales, que la commission doit indiquer au Parlement, aucune compagnie de chemin de fer ne peut être autorisée, soit à construire, acquérir ou louer un canal, dock, port on bac, soit à exploiter des lignes de paquebots pour le transport des voyageurs ou des marchandises, soit enfin à employer une partie quelconque de son capital ou de ses revenus à une entreprise autre que celle en vue de laquelle elle a été fondée 2.

Aucune voie ferrée ne peut traverser à niveau une autre ligne de chemin de fer, ou une grand'route, à moins de circonstances spéciales et exceptionnelles que la commission doit faire connaître à la Chambre ^.

L'article 158 des standing orders, qui n'a pas moins de 252 lignes d'impression, dispose en résumé que : dans tout bill ayant pour objet, soit d'autoriser l'établissement d'une nouvelle ligne de chemin de fer ou de tramway, soit de prolonger le délai accordé pour la construction d'une ligne déjà concédée , qui sera présenté par une compagnie déjà existante et ayant payé, l'année précédente, un dividende quelcon(|ue à ses actionnaires, et qui n'aura pas pour objet de permettre l'augmentation du capital, on insérera la clause suivante: a Si laCompagnie n'achève pas le chemin de fer ou le tramway concédé, dans le délai prescrit par la loi, elle sera passible d'une amende de deux cent cinquante