CLAUSES OBLIGATOIRES

francs, par jour de retard, jusqu'à concurrence d'une . somme équivalente à cinq pour cent du devis estimatif des travaux. Les propriétaires, fermiers ou autres personnes intéressées peuvent demander à recouvrer, sur le produit de cette amende, les dommages-intérêts auxquels ils auraient droit. »

Toutefois, Tamende ne sera pas encourue lorsque le ministre du commerce certifiera que le retard provient d'un cas de force majeure; mais le manque de fonds ne pourra jamais être considéré comme un de ces cas. .

Si la compagnie demanderesse ne possède déjà ni chemin de for, ni tramway en exploitation, ou n'a payé, Tannée précédente, aucun dividende, ou enfin si elle sollicite une augmentation de capital, le bill doit stipuler (|ue le cautionnement ([ui doit être égal à cinq pour cent du devis des travaux , ne sera remboursé qu'après l'ouv«»rture des ligiH»s, ou après que la compagnie aura dépensé la moilié de son capital-actions. Les fonds du cautionnement servent, s'il v a lieu, à indemniser les propriétaires, fermiers, ou. autres personnes qui ont à souffrir de la non-exécution de Tentreprise.

Le temps fixé pour rachèvement des travaux ne doit pas excéder (Mn(| ans pour les chemins de fer et deux ans pour les tramways. Les prolongations de délai qui peuvent être accordé«îs par le Parlement sont^ au maxinuim. de trois ans pour les chemins de fer et de un an pour les tramways.

La commission qui examine le hill fixe h^ maximum des perc«»ptions autorisées pour les voyageurs et les marchandises. Os tarifs doivent comprendre les droits

(le péage et do U'ansporl, en un mol, le prix total qu'auront à payer les voyageurs, avec un corlaîn pouls de bagages '.

L'article 16!) des standing orders prescrit ipie, dans tout liill , sera insi'réc la clause suivante : « Rien do ce qui est contenu dans le présent acte ne peut exemptpr les ciieuiins do fer qui s'y trouvent autorisés des dispositions dos actes généraux sur les chemins de fer aujourd'hui en vigueur, ou qui viendraient à être votés ultérieurement, non plus que d'une révision ou d'un changemeat. par le Parlement, du maximum dos tarifs présontemont autorisés. »

Pendant longtemps, le Parlement a refusé d'autorjsor les compagnies à payer aux actionnaires l'intérêt des fonds versés par eux, au moyen du capital de la compagnie. Il a cependant fmi par céder sur ce point et les rî'glements permettent aujourd'hui de servir des intérêts, au taux maximum de quatre pour cent, à partir du moment où les deux tiers du capital ont été versés, jusqu'à l'expiralion de la période lixôe par la loi pour l'achèvement des travaux '.

Tout bill qui autorise une compagnie d'éclairage au ^az à augmenter son capital doit disposer (juo la souscription aux nouvelles actions sera faite publiquement et que la préférence sera donnée au plus otlVant. La commission peut, en fixant le prix de vente du gaz, décider que toute diminution de ce prix entraînera Tautorisation pourlacompaguie d'accroître lechilTrc do son