irf., 1883, u

Chacune des trois lectures, ainsi que le rapport de la commission, nécessite le payement d'un droit de 379 francs. Ce chiffre est augmenté, en proportion des sommes que les (hîmandeurs sollicitent Tautorisation de dépenser pour Texéculion d'un travail quelconque. Lorsque la somme est supérieure à 2.323.000 francs et inférieure à 42.623.000 francs, chacun des droits est de 738 francs. La taxe, pour chaque formalité, est de 1.137 francs, si h^ devis porte un chiffre de 12.623.000 francs à 23.230.000 francs. Elle est de 13 13 francs, quand l'estimation dépasse23. 230. 000 francs. Il est dû, pour chaque séance des refei^ees^ 232 francs si le promoteur est représenté par un avo(;at, et 126 francs s'il comparaît en personne.

Les opposants payent 23 francs |)our le dépôt de leur mémoire, 30 francs pour la présentation de leur pétition et pareille sonnne pour rliacune de leurs comparutions devant une coimnission.

(iha(|ue séance des examinateurs est taxée 73 francs, et j'omets une sérit» tle frais accessoires, (|ui sont assez consitlérables.

Les mêmes droits sont payés à la (ihambre des lords.

L'ne deuxième source de tlépenses consiste dans les honoraires des avocats, agents parlementaires, avoués, stéiiogra[)hes. etc.. etc.

Un standing order An 3 janvier 1701 limitait à deux le noinhn* des avocats que pouvait faire entendre chaque partie, mais cette régie est, depuis longtemps, tombée v\\ désuétude et cr chiffre est largement dépassé, lorsqu'il s'agit d'unr allain* importante. Une compagnie qui sollicite une concession ne peut avoir moins de

ill Lf> FRAI^ PARLt.MENTAIRE'i

i'iw\ OU MX avo'MLs. Au muint-iit iiiènif où •■Ile s'assure <li*s s«frvirf-s *K' chiirun «IVux. elh* «loil payer un ilroit (le retainer. *lon( le minimum est de cinq suinées '132 francs»- Puis, il y a. pour chacun ésralement. le fee on brief Je dix iruinres i204 francs i. Enfin, pour chacun des jours pendant lesquels siège la commission de Tune ou de l'antre llhambr*'. chargée d'examiner le bill, tout avocat exige dix iruinées (261 francs i à titre de droit de rafraîchissement \refresher\. et cinq guinées M 32 francs^ à titre de consultation '. Ce n'est pas tout ; en outre de ces droits, qui sont fixés ilune fa<;on tellement formelle par Vétiqueite du barreau, qu'aucun avocat, fût-il admis à pratiquer depuis quelques jours seulement, ne peut accepter moins-, il faut encore payer diîs honoraires, dont le chiffre est généralement très élevé. Il est d'usage, en outre, de donner aux clercs qui portent les énormes sacs de toile dans lesquels sont renf<;rmés les dossiers, notes et papiers, une rémunérati(m de 44 francs.

Les avocats qui pratiquent d<*vant le Parlement défenrh^it ces prix élevés, par cette considération que les (îhamhresne siègent pas toute Tannée, et qu'il n'est pas d'usage qu'un avocat parlementaire aille plaider devant les Coiu'S de justicf;. Mais, si l'on remarque que ces avo-

\. Vax >ijppr)>.-iiit (|ii(' |;i Coiiiiiiiàsioii sit-ffc dix jours, cliarun des avornlh n;c«'vni :

1" Pour Ii; rptainrr o guiui'Os.

2» Pour I(î fe(' on brief iO

3" Vn\ir rcfresher, 40 jours j'i 10 guinées,

soil 100

ï" l'uureonsuilation, lOjouisàriyuiuées. oO

Total 163 Ruinées.

Soil 4:J72 fiaurs.

i. Itfporland évidence on privatn hUl ier/islalion, iOjuin 1863, n« 176.

COUT DES BILLS PRIVÉS il3

cats sont peu nombreux, qu'ils sont généraloment considérés comme étant d'un mérite ordinaire, attendu (|ue les hommes éminents restent au barreau proprement dit, que le même avocat est cliarpé à la fois deplusi(»urs affaires, et (|ue son intervention réelle dans chacune d'elles est souvent très limitée, qu'enfin les séances des commissions ne durent jamais plus de trois heures et demie à quatre heures, on ne peut contester la vérité de cette parole que me disait un lord chancelier : < L'Angleterre est le paradis des légistes I »

Outre les avocats, les parties ont à rémunérer les agents parlementaires, dont le ministère est obligatoire. Chacun d'eux reçoit au moins deux guinées (53 francs) par jour, outre les honoraires.

Le Parlement exige aussi (|ue les procès-verbaux des séances des connnissions, les dépositions des témoins, etc.. soient sténogra|)hiés et imprimés, aux frais des parties *. (^ha(|ue sténographe reçoit deux guinées par séance, plus un franc par 80 mots poiu* la copie, et les frais d'impression sont consitlérabhvs. Il arrive parfois que la dépense, de c(» chef, dépasse 3.000 francs poin* une séance.

Si le bill proposé est tlivisé par la connnission en plusieurs bills, XéliqueiiciU' messicMirs les légistes est d'exiger autant de fois le payement de chacun des droits indiqués ci-dessus qu'il y a de bills. bien que l'instruction ait été uni(|ue pour toute rafl'aire.

L'envoi des ;in is aux pnqniétaires. locataires, etc..

1. Lo prciiiitT rii«> (iaiiN l«M|ih.'l on sif^iiale riiitt'rvrntioii dos sléno- ^nipli<>^ riMiioiilc à 169y. On I«*s employa dans le prorOs d«» Wam'n Ha^tin^», • ii ITXX, l't aujonrdMiui U*\\v< fom-onrs rsl uhligatoin.'.

m LKS FRAIS l'AiaiCMENTAIRES

les dt^piMs de plan» et autres formalités préalablcR. occasioiiiiiMiL t''j;alemenl des frais importants. Dans une alfairo r6cenl«, la Compagnie Hu Midland a i\ù envoyer 8.000 avis qui, à raison de 19 francs cliacun, lui ont coulé plus de 150,000 francs*.

Les honoraires dos solict'iors (avoué.s) de Londres et ile.s localités intéressées fornienL encore un article ennsidérable de dispense. J'arrête ici cette nomenclature, dont j'ai donné, à titre d'exemple, les principaux éléments. J'ajoute seulement que l'opposition estégalement fort coûteuse pour ceux qui la font. Dans l'enquête parlementaire do 1863. sur la législation dos bills privés, nn constatait qu'un propriétaire ou autre intéressé ne peut soutenir son opposition contre un bill. sans dépenser 1.200 francs par jour, non compris les honoraires de sou solicitor '.

En dehors des frais que je viens d'énumércr, il faut encore compter ceux dos témoins, dont on exagère souvent le nombre, soit que les promoteurs emploient ce moyen dans un but de corruption indirecle^ soit que

f f,m hgiHclio", 1883, ii' iV67.

vonus, QVBC luurs ruimn. ' iiioiiie desi l'Aui'ses d'iLii-mii dl'e ilutig une sallo de coiiiiiii Éprouvent le buïoiu d'ttvuii l'abaeDcc poralyHV '

l'aulre qu'un syal

viiuX l fui't iiJlpriïs^ioaiiLi

0 déuemmont dUainiulâe, Ja

COUT DES BILLS PRIVÉS 2i5

les avocats OU agents y aient recours dans le dessein, fort intéressant à leur point de vue. d'augmenter le nombre des séances. On appelle témoins sur témoins, pour prouver des choses qui vont de soi : « J'ai vu, disait un ministre, des déposants appelés pour prouver que, dans un riche district agricole, on récolte des pommes de terre et du blé, que, dîins un pays de mines, on trouve de la houille, et que, dans les montagnes du Derbysliire, on rencontre de la pierre. Dans ce dernier cas, un de mes amis, plein d'humour, demanda s'il y avait aussi, dans le Derbyshire, une quantité suffisante d'air respirable, et la réponse fut soigneusement notée*. »

Il est vrai qu'alin dt» réparer, dans une certaine mesure, le tort ([xw peut causer aux promoteurs d'un bill une opposition mal fondée et aux opposants la nécessité de combattre un projet qui leur est préjudiciîible, le législateur a voté une loi, aux termes de laquelle, lors- (|u'une commission déclare qu'il y a lieu de passer à Tordre du jour [preamble not proved) ou même, tout en approuvant h; principe du bill, constate à l'unanimité (|ue certains pétitionnain^s ont été injustement entraînés î\ des dépenses pour soutenir It^urs droits, elle peut accorder une indemnité écpiivalente à ces frais. De même, iors<|ue la conunission est unanimement d'avis que les promoteurs d'un bill. dont elle accepte le principe, ont été assujettis à des dépenses, par une opposition non justifiée, il lui est loisible de condamner les opposants

quoi la liste des \n\\> lociiux ('>t >i loii^iic et <]U('I1«> est la iiuture des tétiMti^iia^e^ ii|i|>oii«'s aux frais do artiniiiiiiii-os ou des <ontril)uahl(>>. pendant la semaine du licrby.

{. Sir \V. V. Ilarcourl, ininiblre de lintérieur et chun<'«»lier de rK<-lii- «piier. — il niar> I87IJ. Kvidrnre on rninmittee* on private hills.

ttô LKS FKAIS PAKLKMKNTAIRES

à une certaine indemnité, au profit du promoteur. Toutefois, un propriétaire qui s'oppose à un bill ayant pour objet d'exproprier tout ou partie de son domaine ne peut, en aucun cas, être condamné aux frais *.

Dans les deux cas précédents, comme dans toutes les circonstances où une partie le réclame, les frais parlementaires sont taxés par un agent {taxing officer) du Parlement *; mais, outre que Ton ne recourt pas toujours à ce moyen, il y a des dépenses qui échappent à tout contrôle.

Pour donner une idée exacte de l'énormité des dépenses qu'entraîne l'obtention des bills privés ou l'opposition faite à ces bills, j'emprunterai quelques chiffres à des documents parlementaires ^. De 1848 à 1860, c'est-à-dire dans l'espace de douze ans, huit grandes compagnies ont dépensé, de ce chef, la somme de 127.88r).939 francs, savoir : Midland, 28.308.303 francs: London and North Western, 25.033.638 francs ; Great Western, 20.683.367 francs; South Eastern, 13.779.101 francs; Lancashire and Yorkshire, 13.733.200 francs; Caledonian, 9.969.334 francs, etc.

11 y a des exemples véritablement incroyables. Lorsqu'il s'agit, par exemple, de la concession de la ligne de Londres à Brighton, il se présenta quatre compagnies

i. A<te 28 et 29, Victoria, cli. 27.

2. Gelto taxe serait d'autant plus nécessaire que les mémoires des agents sont quelquefois très extraordinaires. On y trouve 25guinées pour visites à des personnes non désignées (attendance on parties not specilied), des frais pour copier la liste des membres de la commission, pour visites faites à chacun des membres du Parlement ou de la commission, etc., etc. {Report from the sélect commiltee on the private business. Parliamentary papers, 1847, n" 116, 233 et 705.)