Rules and orJersy n" IIU
LEUR GARACTKRK 309
v(»rlu (les lois que cliacuno dVIIos interprèUs mais qui soûl les uiriues pour Ion les. El ooniuie chaque tribuual répriuu' tout ce qui couslituc un mépris de son autorité {contempt of court) . de même aussi la Chambre des lords el la Chambre des communes punissent toute violation de leurs privilèges comme constituant un mépris d(^ la Cour du Parlement.
L'action des deux assemblées est identique, en cette matière : elh^s décident, dans chaque cas particulier, s*il y a violation de leurs privilèges et, lorsque la question est résolut» aflirmativemenl, elles indigent aux coupables les châtiments qu'eUes jugent à propos de voter. Le droit d'onlonner les arn»stations ne leur a jamais été sérieusement contesté; les (iOurs de justice l'ont toujours recoinni. non seulement à la Chambre des lords *. (|ui possède, comme (]our suprême d'appel, des droits particuliers, mais encore à la Chambre des comuumes. dont les journaux mentionnent une quantité considérable d'ordonnîinces d'arrestation et d'emprisonnement *. Toute résistance aux agents chargés de Texécution des mamhits des deux Chambres est considérée ctumne un mépris (hî Tautorilé du Parlement et punie en consé(|uence.
Il était généralement d'usage, autrefois, cjuc les Chambras, en onhmnant au sergcMit d'armes d'opérer une arrestation, hii (hmnassent formellement pouvoir de forcer, au besoin, les portes, en cas de résistance, et de
I . Cas il • lt»nl Sliallr^lniry (1675», ol «1 » Flo\v.'r(1779), «lovanl la Cour (lu Haiir (In Roi.
i. La jiiri>|»riiih'ii(" (les ti-ihiinaiix n'a jamais varié sur cette <|ueslioii. On «'u trniivt'ra de iioMiUnMix inoiiiiiiiiMitâ dans le livre de sir Kiskiiic May. Lnv of l*(trlmm''nt^ eh. il..
3iO LES PRIVILÈGES DU PARLEMENT
requérir Tassistaiice des shcMMtfs, baillis et coiistahles *. Depuis longlenips, cependant, la Chambre des communes prend un autre moyen. Le speaker délivre un mandat d'arrêt, portant la clause que « tous les maires, sheriffs, sous-sherilfs, baillis, constables et agents de la Chambre, sont requis de prêter aide et appui pour l'exécution dudit mandat » .
Ce mandat (t^arran/) n'a, d'ailleurs, pas besoin d'être motivé; il suffit qu'il indique que celui contre lequel il a été décerné s'est rendu coupable de violation des privilèges ; si le prisonnier a recours à Vhabeas corpus, la Cour devant laquelle il comparaît ne peut ni examiner le motif de l'arrestation, ni ordonner la mise en liberté sous caution. L'émission du mandat est considérée comme équivalente à un jugement, et l'emprisonnement comme constituant rexécution de la sentence '.
Il semble cependant probable, comme le fait observer Ërskine May, que, si le mandat, au lieu de spécifier simplement que l'arrestation a pour cause une violation des privilèges, indiquait d'autres motifs évidemment arbitraires et contraires à la loi, les Cours de justice auraient le pouvoir d'intervenir; telle est, du moins, la conclusion que l'on peut tirer du texte de certains arrêts ^. Mais l'éminent auteur ne cite, d'ailleurs, aucun cas dans lequel un incident de ce genre se soit produit.
1. En 16i0, aiTOstation de sir G. Ratccliffo, en 1690, arrestation de lord Keveton, en 1810, arrestation de sir Francis Burdet. Dans ce dernier cas, le droit de la Chambre ayant été contesté fut reconnu, à tous les dejçrés de juridiction, et (inalenient admis par la Chambre des lords.
2. Je renvoie, pour toutes les citations d'espèces, au chapitre m de l'ouvrage de sir Erskine May. (Law of Parliamenl.)
3. Lord Ellenborough, dans l'affaire de Burdet contre .Vbbot, et lord Denman, dans celle du sheriff de Middlesex.
