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mais elle a aujourd'lmi riiahilmle do faire comparaîln» directement Tinculpé à la barre et, suivant les circoiistances, elle statue immédiatement ou elle charge une commission d'étudier Taffaire, et elle suspend son jugement jusqu'au dépôt du rapport. Il a, d'ailleurs, été décidé que la violation des privilèges d'un Parlement dissous peut être punie par une assemblée nommée postérieurement à l'époque où le fait s'est produit *.

Si les deux Chambres du Parlement exercent les mêmes pouvoirs, dans tous les cas de violation des privilèges, il y a une certaine différence dans les pénalités qu'elles appliquent. La Chambre des lords, qui est une Cour de justice, en même temps qu'une assemblée politique, condamne les délinquants à l'amende et à un emprisonnement, dont elle fixe la durée; (die les force même à fournir caution pour répondre de leur bonne conduite à l'avenir *.

Quant à la Chambre des communes, elle a également exercé jadis le droit d'imposer des amendes. On peut notamment citer les casdeSmalley, condamné, en 1575, à payer cent livres; de M. Arthur Hall, membre du Parlement, qui fut frappé, en 1580, pour un libcl contre la Chambre, d'une amende de cinq cents marcs et d'un emprisonnement de six mois pouvant être prolongé au delà de cette période, jusqu'au moment oii le coui)able déclar(»rait rétracter ce qu'il avait écrit \: el ces exemples ne sont pas les seuls ^.

1. Common s Journal j vol. I, p. 925; vol. H, p. 63; vol. XIII. p.73o.— Hatsell, vol. I, p. 184.