Erskine May. Law of Parliameni, ch. xir

étaient magistrats pour lo comté de Middlesex, tantôt elle faisait interroger certains témoins par les juges des Cours de loi commune, tantôt elle demandait la formation d'une commission mixte des deux Chambres, de telle sorte que les témoins pouvaient être forcés de prêter serment, à la barre de la Chambre des lords, avant de comparaître.

Toutes ces difficultés ont aujourd'hui disparu ; le législateur permet aux commissions, comme aux deux Chambres elles-mêmes, de déférer le serment aux témoins et il déclare coupables de parjure ceux qui donneraient un faux témoignage ^

Au commencement de chaque session, la Chambre des communes adopte deux résolutions, qui sont renouvelées, chaque année, et aux termes desquelles: t 1*» quiconque aura influencé un témoin, relativement à la déposition qu'il est appelé à faire, soit devant la Chambre soit devant une commission, ou aura tenté directementou indirectement de détourner ou d'empêcher une personne de comparaître ou de déposer, sera coupable d'un crime et d'un grave délit et la Chambre le traitera avec la plus extrême sévérité ; 2° quiconque aura donné un faux témoignage, devant la Chambre ou devant une commission, dans une affaire quelconque, sera traité par la Chambre avec la plus extrême sévérité ^, »

Ces résolutions ne sont pas restées à Tétat de lettres mortes et les procès-verbaux contiennent de nombreux exemples de cas, dans lesquels la Chambre a fait arrê-

I. Actes 21 ot22, Victoria, ch. 78 pour la Chambres des lords; —34 et 35, Victoria, ch. 83, pour la Chambre des communes. S. Sessional orders, n» 10 (19 août 1886).