LES COMMISSIONS ET LES ENQUÊTES

ter et eniprisonuer, à Newgatc, des témoins qu'elle jugeait coupables d'avoir violé ces défenses *.

Le Parlement prend, d'ailleurs, soin de protéger les témoins contre les conséquences que pourraient entraîner leurs dépositions, et rien de ce qui a été dit devant la Chambre ou devant une commission ne peut être communiqué à une cour do justice, sans la permission de la Chambre elle-même. On a même, dans certaines circonstances extraordinaires, voté des lois spéciales, pour déclarer formellement les témoins indemnes de toutes les conséquences que pourrait entraîner leur témoignage.

Quoique, en règle générale, le président seul doive poser les questions qu'il juge convenables ou celles que peuvent lui suggérer les divers membres, il est d'usage que chaque membre interroge directement les UWnoins, lorsqu'il le désire. Dans tous les cas, les réponses sont recueillies par des sténographes.

Les témoins assignés à la requête d'uu particulier sont rémunérés par ce dernier, mais ceux qui sont cités dans un intérêt public sont payés par l'État; toutefois, afin d'éviter l'exagération de ces dépenses, la (]hand)re ordonne d'imprimer, à la fin de chaque rapport d'une commission, un tableau indiquant le nom et la profession de chaque téminn, le nom du membre qui a réchimé sa comparution, la date de l'arrivée à Londres, du séjour et du départ, le nombre de jours pendant lesquels le témoin a été retenu, les frais de voyage et ceux tlv séjour, enfin le cluffro total de l'indemnité al-

i. Er.>kiiic May. Law of Parliament^ ch. xv.

louée. En règle générale, les témoins qui demeurent à Londres même ou aux environs ne reçoivent aucune indemnité.

Le nombre des questions dont Texamen est soumis à des commissions est assez considérable et tend certainement à augmenter. Quelques hommes d'État s'en sont plaints : « Nos ancêtres, disait naguère l'un d'eux, quand ils considéraient qu'une chose était bonne, agissaient suivant leur conviction. Aujourd'hui, lorsque surgit une question importante ou délicate, on la renvoie à un comité, ou, si ce n'est pas à un comité, à une commission... En fait, le pouvoir est beaucoup trop entre les mains de la Chambre des communes et la conséquence en sera nécessairement de diminuer l'influence et la situation de cette assemblée. En agissant ainsi, la Chambre assume une énorme responsabilité et reçoit les blâmes qui doivent tomber sur le pouvoir exécutif... On en viendra, comme dans certaines colonies, à nommer un pouvoir exécutif, qui demeurera aux afl'aires, pendant un temps déterminé, qu'il soit ou non d'accord avec le pouvoir législatif *. »

Cette dernière perspective ne semble pas, s'il faut l'avouer, extrêmement redoutable, et je ne pense pas que le mal soit aussi grand qu'on a pu le penser. Un document parlementaire, publié au mois de juillet 1883, fait coiHîaîlre (|ue. dans les dix années, de 1875 à 1884, vingt-sept (|uesti()ns ont été renvoyées à Texanien de commissions royales, onze ont é(é soumises à des commissions de la Chambre des lords, et enfin (luaranle-cinq

1. Discours du très lion. Robert Lowo, aujourd'hui vicomte Sherbrooke, 13 mars 1866. — Ilansard, vol. GLXXXH, p. lo8.