VI. - PROCÉDURE GÉNÉRALE

Toute loi peut, en général, être présentée à l'une ou à l'autre des Assemblées, sauf les exceptions suivantes: la Chambre des communes a le privilège exclusif de voter, en premier, toutes les lois d'impôls. Los lords ont, au contraire, le droit dVxaminer, en premier, toutes les bills de restitution d'honneurs. Les hills qui affectent les privilèges ou la procédure de l'une dos Cliamhres sont d'abord examinés par celte Assemblée. Los lois d'amnistie ne peuvent être présentées que par le Souverain ;