PROCÉDURE GÉNÉRALE

elles ne sont soumises qu'a une seule ilclibéralion dans chaque Chambre, et elles peuvent être adoptées ou rejetées, mais non amendées. Enfin, il n'est permis, dans aucune des deux Chambres, do présenter un bill déjà n^jeté pendant la session courante, et cette règle est tellement formelle qu'en 1707 le Parlement fut prorogé» pendant une semaine, afin de permettre de représenter un bill rejeté par la Chambre des lords. De même, en . 1831, le Parlement fut prorogé, du 20 octobre au 6 décembre, pour qu'il fut possible de présenter le troisième bill de réforme électorale *.

Afin de rendre plus claire l'exposition des règles relatives au vote des bills publics, j'indique d'abord, dans leur ordre exact, toutes les phases par lesquelles chacun d'eux doit passer successivement, dans les deux Assemblées. Je suppose que le bill a été présenté «l'abord à la Chambre des communes.

l** Un membre donne avis qu'il présentera, tel jour, une motion tendant à obtenir l'autorisation de présenter un bill.

2'^ Au jour inili(|ué, l'auteur du bill présente sa motion. La Chambre ordonne que le bill sera préparé par Tauleur de la motion et par celui <les membres qui l'appuie et (|u'il sera ensuite prés(»nté.

3" F^a Chambre vot(» h» bill en première lecture, en ordonne l'impression et décide que la seconde lecture sera un ordre du jour, pour une séance qu'elle fixe.

1. L'anri(*nno rô^lo, iiux termes de laquelle il était interdit de pK'sent(T un bill ayant pour objet de uiodilier ou du contnMlire un acte passé prndunt la même âesaiun, a été abrogée pur ruetc 13 et li, Victoria, ch. il.

4® A la séance où la seconde lecture est un ordre du jour, le principe du bill est discuté. La seconde lecture étant votée, la Chambre décide que le bill sera examiné en comité de toute la Chambre ou par une commission spéciale.

S** L'ordre du jour étant Texamen du bill en comité de la Chambre entière (après que la commission, s'il en a été nonnné une, a déposé son rapport), la motion est: que le speaker quitte maintenant le fauteuil, et alors se produisent toutes les propositions d'instructions à donner au comité.

6® La Chambre, ayant adopté la motion que le speaker quitte le fauteuil, se forme en comité de la Chambre entière, ^o\iT examiner le bill. A la fin de la séance, le président du comité rapporte à la Chambre- les progrès qui ont été faits et lui demande de donner au comité l'autorisation de siéger de nouveau, un autre jour.

7^ L'examen du comité étant fini, le président présente le rapport à la Chambre, qui fixe le jour où elle examinera le bill, tel qu'il a été amendé par le comité.

8^ Au jour qu'elle a fixé, la Chambre examme le texte du bill adopté en comité et, si elle y introduit beaucoup d'amendements, elle le renvoie au comité ; sinon, elle le prend en considération et fixe le jour de la troisième lecture.

9® La Chambre adopte le bill en troisième lecture ; elle vote ensuite la motion : que le biUj^asse, et elle ordonne au clerk de le transmettre à la Chambre des lords.

10^ Le bill est reçu par la Chambre des lords, qui l'adopte immédiatement, sans discussion, en première lecture, et ordonne qu'il sera déposé sur la table : s'il y