VII. - PREMIÈRE ET DEUXIÈME LECTURES

Tout membre de la Chambre des communes, qu'il soit ministre ou non, doit,avant de présenter un bill, en obtenir préalablement l'autorisation. A cet effet, il doit donner avis qu'à un jour, dont il indique la date, il proposera une motion tondant à ccqu'illuisoitpcrniisdesoumeltre un bill à la Chambre {leave lo inlroduce a bill).