PREMIÈRE ET DEUXIÈME LECTURES

Au jour fixé, il présente sa motion, en faisant connaître le titre du bill, et en indiquant sommairement les motifs et le but de la mesure. La motion est appuyée par un de ses collègues *. Si elle ne soulève aucune opposition, la permission est accordée sans débat ; au cas contraire, Tauteur de la proposition et celui de ses collègues qui l'appuie peuvent développer leurs raisons ; quelquefois même, lorsqu'il s'agit d'une mesure importante, l'auteur du projet saisit cette occasion pour expliquer, en détail, le caractère et l'objet du bill.

Lorsque l'autorisation est accordée, la Chambre invite l'auteur de la proposition (proposer) et le membre qui Ta appuyée (seconder) à préparer le bill : parfois, on leur adjoint quelques-uns de leurs collègues; dans certains cas aussi, la Chambre ordonne l'adilition de certaines dispositions non contenues dans la motion originale *.

Xuxlvvmesdcssfandtng Oéders <les 9 et 30 avril 1772, aucun bill relatif à la religion ou au commerce ne peut être présenté, si la proposition n'a été préalablement (examinée en comité <le la Chambre entière et ensuite aco(»ptée par la Chamhn^ ^,

De même, d'après les standing orders des 20 mars 1707

I. On n iIi'jA vu «piVi lu Cliainbrc dos roiniiiunos, aucune motion no pcut-rir.» iiiiM' aux voix, hi clli» nVst appuyée par un second nuMubre. Toutefois, il uV>t \tiï6 nrccssuiro <pi(* les motions pour la deuxième et pour In ln»i>iriin' Ifi-tun' soif*iit appuyées.

i. Hulef and ordem, n« Wl.

3. rommon'x standintf orderf, n* XLV et XL VI. — L'article 13 des nniivi'aiix ri'^li'ini'iits df procédure prt'*stMités |Nir le (Jouvern«>nient, au diliiit di' la >t'!«sion flif 1KK7, 4*t lion encore votés, porte abrogation de ('(>((•• di>p(>.<filioii.

et 20 mars 1866, tout bill portant vote de subsides, autorisation de dépenses ou établissement d'une charge quelconque sur le peuple * ne peut être présenté qu'après avoir été soumis à un comité de la Chambfe entière *.

Le membre qui a obtenu l'autorisation de présenter un bill et qui a été chargé, par la Chambre, de le préparer peut faire la présentation, dans le courant de la même séance. Il se rend, à cet effet, au bureau des bills publics, où des employés spéciaux rédigent son projet, dans les formes voulues, puis il rentre on séance et attend que le speaker lui donne laparoler. Aux termes d'une résolution du 10 décembre 1692, tout membre qui présente un bill doit aller, de sa place à la barre de la Chambre ^ et, au moment oii le speaker l'appelle. par son nom, il répond : Un bill^ Monsieur, Il s'avance alors vers la table et remet le document au clerk, qui en lit le titre à haute voix, après quoi le bill est considéré comme reçu par la Chambre, Le speaker pose alors la question : « Que ce bill soit actuellement lu pour la première fois », qui est tranchée sans amendement ni débat, lorsque le bill est présenté en vertu d'un ordre de la Chambre ou a déjà été voté par la Chambre des lords *, mais sur laquelle on peut demander une division. Si le vote est négatif, la question peut être répétée ultérieurement, la Chambre ayant seulement

1. La jurispi-udonce do la Chambre n'eutond par cette expression que les impôts perdus par l'Étal et non les taxes locales. (Erskine May, Law of Parliament, ch. XVlll.)