LES BILLS EN COMITÉ

membres de la commission*; cependant, lorsque des bills publics affectent les intérêts de certaines localités ou corporations, ou sont relatifs à l'administration locale, à la construction des ports, à la gestion des fondations charitables et qu'ils sont combattus par les parties ou par les localités intéressées, on les renvoie généralement à une commission, dont les membres sont désignés par le comité de choix ^. Lorsque la commission a présenté son rapport sur le bill qui lui a été soumis, la Chambre peut, s'il y a lieu, lui renvoyer le projet, pour un supplément d'instruction, ou ordonner que le bill sera examiné par le comité de la Chambre entière.

Quand un membre chargé «l'un bill (hating charge) désire y introduire de nombreux amendements, afin de donner satisfaction aux vœux d'un certain nombre de ses collègues, ou afin d'améliorer la mesure, il peut demander que le bill soit envoyé au comité pro fonnà et il est très rare que cette proposition soit repousséo. Dans ce cas, aucune <Iiscussion n'a lieu en comité et le présid(»nt présente, à la Chambre, le nouveau texte du bill, qui est imprimé et renvoyé au comité (recommitled).

Que le bill ait été préalablement soumis à une commission ou qu'il ait été directem(»nt renvoyé à l'examen du comité de la Chambre {commiiied io a comillee of

1. I^'2i avril 1879, M. Isaur avait propos*'* la nomination d'un comité rliarp' île noninior les iniMiihn's do ers commissions: il se plaignait quo riTtaiii> d«'*|»ntcs fiisxMil trop souvent dr>igii<>s tun<lis <pi<* d'autres n» rrt.iiciit jiiiiiiiis. Le président des comités lui rt''|M>ndit quo et* comité existe «Ml fiiit : il se compose des whips,t'i il ajouta: Ceux-ci m* plaignent lie la diriii'ulté (|u*il éprouv(*nt : ils disent niélancfdifjnement que la souffrance e>t la marque {ftndtfe de tout** la tribu des whf'fft^ et ils nvoniiais^rni. a liMir> dépens, qu'il e^t inq)ossil>le de plain* u tout le monde.

i. Voir c(* qui a été dit à ce sujet, ù pro|K>s des kybrid bilU^ p. 131.

the tvbote Ilottse), cvX cxainpn ne ccimm<3iict! qu'à la suite d'un iiouvoau vote.

Au jour indiqué, li' speaker pose, la qurstion : * qxie je quille immétliatemenl le fauteuil », ol los oppustuils pouvcnl alors proposer, comme* amendftneiil,, île supprimer les mois qui suivant que et de leur sul>slituer ceux-ci : « la Chambre se constilue, dans trois (ou dans siwmois,) en comité '»,co qui éipiivaHl, suivant les cas, h un rejet ou à un ajournemcnL On peut égaluniont soumettre à In Chambre une proposilion ten'dantà faire une addition au liill ou à rlonner au comité cerLaitios inslructiouB ayant pour liut lie compléter la mesure ou d'en étendre la portée, jtarfois même d'y introduire certaines dÎHpositions, de diviser le projet on plusieurs liills ou de réunir plusieurs liills iin un seul ^. Lorsque la f.hamtire adopte ces propositions, elle évite do leur donner une forme impérniivc et elle se Itorne à décider que le comité a le pouvoir de faire ce qui est indiqué par lu résolution.

Diins certains cas, le speaker refuse de mettre aux voix les motions relatives à ces instructions, soit parce qu'elles sont inutiles, le comité ayant la faculté d» faire ce qu'on propose de lui indiquer ^, soit parce que le sujet de l'instruction affecte la religion ou le commerce et doit être préalablement soumis aux formalités prescrites par les standing orders de 1772 *.

I. Rala and orden, n' 383 vl 386. — Ou iloil nvoir soin de l<ion neiger rfiuienili)nient ilu façon il no pns rairo voiW la niolinn : • Que je (|uiUolnfi!iiit>'iiiI ilujis trois mois uu danBsixnJOis'.Cu qui serait abaiiri)«.